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Un guide complet de 14 pages pour tout savoir sur la garantie Visale
Tout comprendre sur la Garantie Visale pour en finir avec les loyers impayés
Qu’est-ce que la garantie Visale ?
C’est quoi la caution Visale ?
La garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est un dispositif de caution proposé par Action Logement pour faciliter l’accès au logement des locataires ayant des difficultés à fournir une caution classique.
Cette garantie prend en charge le paiement des loyers impayés et couvre les éventuelles dégradations locatives à la sortie du logement. L’objectif principal de Visale est de sécuriser les propriétaires tout en facilitant l’accès au logement pour les jeunes et les travailleurs précaires.
Visale est un dispositif créé en 2026 et géré par Action Logement, organisme financé par les cotisations obligatoires des entreprises privées. Cette initiative vise à soutenir le logement des salariés et des jeunes en situation d’insertion professionnelle. Action Logement se substitue au garant personnel traditionnel, apportant ainsi une sécurité supplémentaire au bailleur.
Quel est le coût de la garantie Visale ?
La garantie Visale est entièrement gratuite pour les locataires comme pour les propriétaires. En effet, c’est Action Logement qui assume tous les coûts liés au dispositif, financé par les cotisations des entreprises privées, ce qui permet d’en faciliter largement l’accès.
Qui peut bénéficier de la Garantie Visale ?
Les conditions de la garantie Visale pour le locataire
Ce dispositif s’adresse principalement aux locataires qui ne peuvent pas fournir une caution solide, souvent exigée par les propriétaires, et se substitue ainsi à un garant traditionnel. L’objectif principal de Visale est de faciliter l’accès au logement en offrant une garantie fiable aux propriétaires, tout en soutenant les locataires dans leurs démarches.
La garantie Visale concerne deux catégories de locataires :
1. LES LOCATAIRES DE MOINS DE 30 ANS
La garantie Visale couvre d’une part, les jeunes qui sont âgés de 18 à 30 ans, quelle que soit leur situation professionnelle :
- étudiant,
- en emploi (CDD, CDI, etc.),
- en alternance ou en intérim,
- en recherche d’emploi,
- travailleur indépendant,
- micro-entreprise,
2. LES LOCATAIRES DE PLUS DE 30 ANS
La garantie Visale couvre d’autre part, les salariés de plus de 30 ans remplissant une seule des conditions suivantes :
- embauché(e) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé)
- gagnant jusqu’à 1500€ nets/mois
- en mobilité professionnelle
- disposant d’une promesse d’embauche de moins de 3 mois
⚠️ Attention, le locataire ne peut pas être un ascendant ou descendant direct du Bailleur jusqu’au 2ème degré inclus. Sont donc exclus les parents, grands-parents, enfants et petit-enfants du propriétaire.
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Quels bailleurs peuvent utiliser Visale ?
Visale et le statut LMNP
Tous les propriétaires sont éligibles à la garantie Visale, ce qui lui offre une grande souplesse.
Les logements doivent appartenir à des bailleurs personnes physiques ou à des personnes morales, autres que les organismes d’HLM et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Une SCI peut elle souscrire à Visale ?
Une société civile immobilière (SCI), qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peut donc bénéficier de la garantie Visale. Il en va de même pour des sociétés commerciales comme la société à responsabilité limitée de famille (SARL de famille) ou encore des sociétés par actions simplifiées (SAS).
Les conditions du logement pour la garantie Visale
Les caractéristiques du bien loué
Pour être éligible à la garantie Visale, le logement doit impérativement obéir à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- Peut être meublé ou non-meublé
- Doit être la résidence principale du locataire
- Doit avoir un loyer (charges comprises) de 1500€ maximum en Île de France ou de 1300€ sur le reste du territoire
- Doit être décent et respecter le Règlement Sanitaire Départemental (RSD)
- Doit faire l’objet d’un bail (contrat de location)
Le logement concerné doit impérativement être situé en France métropolitaine ou dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM).
Les logements comme les bateaux-logement (péniches) ou les maisons mobiles (habitations légères de loisir) ne sont pas éligibles à Visale.
Focus sur le critère de décence
Attention car Visale exclut de sa garantie les logements qui ne répondent pas, à la souscription et pour la durée d’application du contrat, aux caractéristiques de décence fixés à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Or, si le logement ne respecte pas la réglementation relative aux critères de performance énergétique (DPE) et son calendrier d’interdiction de location des “passoires énergétiques”, le logement est considéré comme indécent.
Ex : les logements avec un DPE G sont “interdits” à la location depuis le 1er janvier 2025. Si vous faites un nouveau contrat de location pour ce logement après le 1er janvier 2025, le critère de décence exigé par Visale n’est pas respecté et la garantie ne fonctionnera pas.
Les conditions du bail pour la garantie Visale
Le contenu du contrat de location
Pour que le bailleur soit couvert par la garantie Visale, la location doit OBLIGATOIREMENT faire l’objet d’un contrat de location.
Le contrat de bail doit être écrit et remplir certaines conditions :
- Il peut s’agit d’un contrat de bail meublé ou non-meublé ;
- Il peut s’agit d’un bail mobilité ;
- Il peut s’agir d’une colocation ;
- Le bail doit fixer un loyer (charges comprises) de 1500€ maximum en Île de France ou de 1300€ sur le reste du territoire ;
- L’identité du locataire doit correspondre à celle du visa délivré ;
- Le bail doit contenir une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du Loyer ou des charges aux termes convenus.
Les contrats de locations rédigés avec Qalimo contiennent d’office une clause résolutoire conforme à Visale et à jour de la réglementation et de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.
Le contrat de location ne doit pas faire immédiatement suite à un bail précédemment signé par le même bailleur avec le même locataire en place pour le même logement à l’exception des baux meublés étudiant d’une durée de 9 mois.
Attention également, la date d’effet du bail doit être au plus tard le 1er du mois suivant la date de fin de validité du visa et le bail doit être signé avant la fin de validité du visa.
Ex : un locataire a un visa d’éligibilité Visale attribué le 05 juin 2025 valable jusqu’au 06 septembre 2026. Le bail doit être signé entre le 05 juin et le 06 septembre et avoir une date de prise d’effet, c’est à dire débuter, au plus tard le 1er octobre 2025.
Comment obtenir la caution Visale pour le locataire ?
Le locataire commence par réaliser un test d’éligibilité en ligne sur le site visale.fr.
Ensuite, il dépose son dossier numérique comprenant les pièces justificatives nécessaires.
Action Logement (Visale) valide généralement la demande sous 48 heures et délivre un « visa », attestation numérique à remettre au bailleur.
Est ce que Visale fonctionne pour plusieurs locataires ?
En cas de multiplicité de locataires, il y a deux options possibles :
Condition Visale pour les couples
Il s’agit d’un couple ou d’une colocation composée que de deux colocataires : un bail unique et une seule garantie Visale où figurera les noms et informations des 2 colocataires sont suffisants. Le locataire éligible se déclare demandeur et le colocataire co-titulaire.
Visale et la colocation
La colocation est composée de trois locataires et plus : dans ce cas chaque colocataire doit faire une demande individuelle et doit signer un bail individuel respectant les plafonds de loyers garantis par Visale.
Comment obtenir la caution Visale pour le bailleur ?
Le bailleur doit d’abord vérifier la validité du visa transmis par le locataire (montant, date limite, numéro de dossier).
Il doit ensuite créer un compte sur le site Visale, saisir les informations relatives au bail, puis signer électroniquement le contrat de cautionnement généré automatiquement.
Les différentes étapes :
- Avant la signature du bail, je crée mon espace personnel
- Le locataire doit au préalable avoir obtenu son visa
- Je saisis son numéro de visa pour en vérifier la validité
- Je Vérifie que tous les futurs locataires figurent dans le visa
- Je renseigne les caractéristiques de mon logement
- Je prends connaissance du projet de cautionnement Visale
- J’accepte les conditions pour obtenir mon contrat définitif
- Mon contrat est disponible dans mon espace personnel.
L’indemnisation des loyers impayés par Visale
Combien de loyers impayés couvre Visale ?
La garantie Visale couvre jusqu’à 36 mois d’impayés de loyers et charges locatives pour les logements du secteur privé. Elle prend également en charge les frais de justice associés à la procédure de recouvrement, le cas échéant.
Quand et comment déclarer un impayé ?
Dès que vous avez plus d’un impayé de loyers et charges, vous pouvez déclarer votre impayé sur le site de Visale en cliquant sur « Gérer mon contrat » puis « Déclarer mes impayés » et joindre les pièces justificatives suivantes :
- le contrat de location
- la lettre de mise en demeure envoyée en LRAR
- la carte d’identité ou KBIS
- la taxe foncière du logement loué
- le RIB sur lequel faire les versement de l’indemnisation
La constitution de l’impayé peut être total ou partiel :
- L’impayé de loyer total est constitué lorsque 2 mois de loyer + charges, consécutifs ou non, sont totalement impayés (APL perçues par le bailleur déduites)
- L’impayé de loyer partiel est constitué si le cumul des impayés partiels, consécutifs ou non, dépasse 1 mois de loyer + charges (APL perçues par le bailleur déduites).
La déclaration de l'impayé à la CAF
Rappel : en cas d’impayé, vous êtes tenu de demander le règlement en tiers payant, c’est à dire le règlement direct des aides à votre profit, si le locataire bénéficie d’une aide au logement, dès la réception de l’information par la CAF.
La procédure de déclaration d’un loyer impayé à Visale
Comment déclarer un impayé à Visale ?
En cas d’impayé, voici les étapes à respecter pour enclencher la procédure.
Envoi d’une relance simple au locataire, dès le constat de l’impayé, de payer le loyer et les charges.
En cas de non-paiement envoyer dans les 15 jours une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de payer sous 8 jours.
Déclarer l’impayé sur le site Visale dans un délai maximal de 30 jours suivant l’échéance impayée.
En cas de nouvel impayé, actualiser chaque mois le compte locataire et déclarer le loyer et les charges dus dans les 30 jours suivant l’impayé.
Actualiser trimestriellement la dette du Locataire, sur le site de Visale, dans un délai de 105 jours à compter de la date du dernier impayé de loyer déclaré.
Après la déclaration d’impayé de loyer, le bailleur reçoit une réponse de prise en charge sous 15 jours ouvrés si le dossier est complet et conforme.
Qui engage la procédure d’expulsion avec Visale ?
Visale prend en charge la procédure judiciaire qui peut aller jusqu’à l’expulsion du locataire si nécessaire.
Avant d’engager la procédure contentieuse, Action Logement propose à votre locataire un traitement amiable. Il peut définir son plan de remboursement directement depuis son espace locataire et régler en ligne.
Le locataire dispose de 2 mois pour solliciter une procédure amiable et à défaut, la procédure contentieuse se poursuit. Vous serez informés des étapes principales de la procédure dans votre espace sur le site de Visale.
C’est Visale qui va saisir directement un commissaire de justice (huissier de justice). Le bailleur reçoit directement les sommes dues de la part de Visale.
Prise en charge dégradations locatives par Visale
C’est l’un des “points noirs” de la garantie Visale. Les dégradations locatives sont peu couvertes. Les dégradations locatives constatées à la sortie du locataire, sont prises en charge à hauteur maximale de deux mois de loyer charges comprises.
L’indispensable état des lieux
Les dégradations locatives sont constatées par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement ou par commissaire de justice.
- En l’absence d’état des lieux d’entrée, il n’y aura pas de prise en charge des dégradations locatives.
- En l’absence d’état des lieux de sortie contradictoire, le bailleur doit établir un constat d’état des lieux par commissaire de justice, à ses frais, dans un délai de 15 jours maximum suivant la reprise du logement.
La procédure d’indemnisation
Le bailleur doit réclamer au locataire par courrier recommandé le paiement des dégradations locatives dans un délai de 30 jours suivant sa sortie des lieux ou de la récupération effective du logement.
A défaut de paiement, il faut déclarer dans un délai de 30 jours sa demande de prise en charge des dégradations locatives à Visale et fournir les justificatifs suivants :
- Etats des lieux contradictoires d’entrée et de sortie, ou du constat d’huissier, solde de tout compte transmis au locataire détaillant les dommages imputables à son occupation, la nouvelle adresse du locataire (si connue).
- Dépenses de réparation : Factures d’entreprise avec l’adresse du logement ou ticket de caisse de matériaux, accompagné de la facture correspondante.
- Un exemplaire du contrat de location.
Les demandes de prise en charge tardives ou incomplètes après 90 jours suivant la récupération du logement ne sont pas prises en charge.
Les dégradations non prises en charge par Visale
- Les réparations qui résultent exclusivement de l’usure normale et de la vétusté ;
- Les dommages causés aux espaces verts, aménagements extérieurs, arbres, plantations, éléments de clôture et de fermeture de terrains privatifs ;
- Les dommages causés aux meubles et aux éléments d’équipement qui peuvent être enlevés sans les détériorer ou détériorer leur support ;
- Les dommages causés par la transformation des lieux, autorisée par le bailleur ;
- Les dégradations commises par Le Locataire sur les parties communes ;
- Les dommages relevant d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât des eaux et tout dommages pris en charge au titre du contrat multirisques habitation ;
- Les dommages occasionnés par un vice, un défaut ou une malfaçon, relatifs au bâtiment ;
- La survenance d’un cataclysme pris en compte par la loi sur les catastrophes naturelles ou non ;
- Une déclaration d’insalubrité ou de mise en état de péril des locaux loués ;
- Les dommages non imputables au locataire ;
- Les dommages d’un montant inférieur ou égal au dépôt de garantie
La vétusté appliquée par Visale
La prise en charge est calculée sur la base des frais de remise en état imputables au locataire déduction faite de la vétusté.
La vétusté s’entend comme l’état d’usure ou de dégradation résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement.
La vétusté est calculée selon les dispositions prévues au bail qui contient une clause de vétusté ou à défaut, sur la base de 6% l’an, avec un maximum de 50% et appliquée à partir de la date de construction ou de rénovation du lot locatif concerné.
Les contrats de locations rédigés avec Qalimo sont personnalisables et permettent d’ajouter une grille de vétusté (grille de vétusté du groupe 3F) approuvé par un accord collectif de location d'une Commission nationale de concertation (CNC).
Les cas dans lesquels Visale ne s’applique pas
Si le bailleur a souscrit une autre garantie (caution personne physique, caution personne morale, assurance loyer impayé GLI,…) sur la même période que le cautionnement Visale, y compris pour les étudiants et les apprentis ;
Si le locataire est un ascendant ou un descendant direct du bailleur jusqu’au 2ème degré inclus (parents, grands-parents, enfants et petit-enfants) ;
En cas de décès du locataire si celui-ci met fin au bail ;
En cas de contravention aux dispositions légales et règlementaires, relatives à l’habitat indigne ;
En cas de fraude ou fausse déclaration de la part du bailleur ;
En cas de départ du locataire, suite à un congé délivré par le locataire ou le bailleur ou suite à la résiliation judiciaire du bail ayant donné lieu à expulsion ;
En cas de changement de locataire ou ajout de nouveau locataire ;
Pour toute modification du bail par voie d’avenant (ex : changement de locataire) à l’exception d’un avenant en cas de décès du bailleur ou en cas de changement de propriétaire suite à la vente du logement garanti ;
En cas de visas nuls ou expirés (date de validité expirée) à la date de signature du contrat de location ;
En cas de signature d’un bail dont la date d’effet est postérieure au 1er du mois suivant la date de fin de validité du visa ;
En cas de signature d’un bail dont le montant du loyer est non conforme aux montants de loyer (minimum et/ou maximum) figurant au visa.
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