TVA et location courte durée : ce que change (ou pas) la réforme de 2025
La loi de finances 2025 avait prévu un bouleversement pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) : l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 €. Mais face à la levée de boucliers, le gouvernement a suspendu cette mesure. Retour sur cette réforme avortée et ses implications pour la location saisonnière.
Un seuil abaissé à 25 000 € : la réforme de la loi de Finances 2025
Jusqu’à présent, les loueurs en meublé assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) bénéficiaient d’une franchise en base de TVA jusqu’à 85 000 € de chiffre d’affaires annuel. Au-delà, ils devaient facturer la TVA à 10 % à leurs locataires.
La loi de finances 2025 a introduit un seuil unique de 25 000 € de chiffre d’affaires annuel pour toutes les activités, y compris la location meublée. Cette mesure visait à harmoniser le régime fiscal français avec les directives européennes et à réduire les distorsions de concurrence entre professionnels soumis ou non à la TVA.
Une suspension face à la contestation
Prévue pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, la réforme a suscité une vive opposition de la part des professionnels de la location courte durée, des micro-entrepreneurs et de certaines fédérations professionnelles. Face à cette contestation, le gouvernement a suspendu l’application de la mesure jusqu’au 1er juin 2025, puis a annoncé son report dans le cadre du budget 2026.
Quelles implications pour les loueurs en meublé ?
Pour les loueurs en location saisonnière concernés, cette réforme aurait eu des conséquences significatives
👉 Assujettissement à la TVA dès 25 000 € de chiffre d’affaires : de nombreux loueurs auraient dépassé ce seuil, notamment dans les zones touristiques.
👉 Complexification administrative : obligation de facturer la TVA, de la déclarer et de la reverser à l’État.
👉 Impact sur la rentabilité : répercuter la TVA sur les tarifs aurait pu rendre les locations moins compétitives.
Cependant, la suspension de la réforme offre un sursis aux loueurs, qui peuvent continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’à 85 000 € de chiffre d’affaires annuel.
Les critères d’assujettissement à la TVA
Indépendamment du seuil de chiffre d’affaires, certaines prestations peuvent entraîner l’assujettissement à la TVA :
Durée de location inférieure à 30 jours.
Fourniture de trois des quatre services suivants : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture du linge de maison, accueil personnalisé.
Ainsi, un loueur proposant des séjours de courte durée avec ces services serait considéré comme exerçant une activité para-hôtelière et serait soumis à la TVA, même en dessous du seuil de franchise.
Anticiper les évolutions futures
Bien que la réforme soit suspendue, elle n’est pas abandonnée. Le gouvernement prévoit de la réintroduire dans le cadre du budget 2026. Il est donc crucial pour les loueurs en meublé de se préparer à ces changements
Surveiller leur chiffre d’affaires : pour anticiper un éventuel dépassement du futur seuil.
Adapter leurs prestations : en évitant de proposer les services para-hôteliers qui entraînent l’assujettissement à la TVA.
Consulter un expert-comptable : pour optimiser leur fiscalité et leur rentabilité.
La suspension de la réforme de la TVA en 2025 offre un répit aux loueurs en meublé, mais il est essentiel de rester vigilant. Les évolutions fiscales peuvent impacter significativement la rentabilité des locations saisonnières. Anticiper ces changements et adapter sa stratégie est la clé pour pérenniser son activité dans un environnement en constante mutation.
