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Réforme du DPE : fin du DPE sur facture
La durée de validité du DPE est une question récurrente pour beaucoup de propriétaires.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire, à remettre en cas de vente ou de location, qui sert à estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un bien immobilier.
Il doit obligatoirement être annexé au contrat de location, en application de l’article 3-3 de la loi du 89-462 du 06 juillet 1989.
Quelle est la durée de validité d’un DPE ?
La durée de validité du DPE est de 10 ans.
Cependant trois arrêtés ont été publiés au Journal officiel le 13 avril 2021 en application de deux décrets parus en décembre 2020, lesquels sont venus réformer totalement les DPE, et notamment leur méthode de calcul, à partir du 1er juillet 2021.
Depuis cette date on parle de « nouveaux DPE » que l’on oppose aux « anciens DPE » réalisés avant le 1er juillet 2021.
Etant donné que la date de validité d’un DPE est de 10 ans, les diagnostics réalisés avant la réforme du 1er juillet 2021 sont-ils toujours valables ?
Pour ces diagnostics, la loi a prévu une période transitoire durant laquelle ils restent valables et peuvent être présentés à un acheteur ou un locataire.
– Si votre DPE a été réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, il restera valable jusqu’au 31 décembre 2022
– Si votre DPE a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, il restera valable jusqu’au 31 décembre 2024.
Pourquoi le DPE est il un document important ? En fonction de la classe énergétique attribuée à votre logement par le DPE, il se peut que votre bien immobilier soit interdit à la location ! Pour savoir si votre logement est concernée, consultez notre article sur le sujet.
Ce qui a changé entre l’ancien et le nouveau DPE depuis le 1er juillet 2021
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document désormais incontournable dans tout projet immobilier, qu’il s’agisse d’une vente, d’une mise en location ou même d’un investissement locatif. Pourtant, peu de propriétaires ont réellement pris la mesure de la profonde transformation qu’a connue ce diagnostic depuis le 1er juillet 2021. Ce changement de paradigme n’est pas qu’une évolution technique : il modifie en profondeur les responsabilités du bailleur, la valorisation d’un bien et les contraintes liées à la location. Explications.
Avant juillet 2021, le DPE était avant tout un outil informatif. Il pouvait être réalisé selon deux méthodes : soit à partir des factures de consommation d’énergie des occupants précédents, soit via une méthode de calcul dite « 3CL » (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements). Le problème majeur, c’est que ces deux approches pouvaient donner des résultats très différents pour un même bien, rendant le diagnostic peu fiable. À cela s’ajoutait un autre point crucial : le DPE n’avait pas de valeur juridique opposable. En clair, un acheteur ou un locataire ne pouvait pas engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur en cas d’erreur dans le diagnostic.
Tout cela a changé au 1er juillet 2021. Le nouveau DPE repose désormais uniquement sur la méthode de calcul 3CL, avec un référentiel technique largement renforcé. Il prend en compte la qualité de l’isolation, la ventilation, le mode de chauffage ou encore les matériaux utilisés, pour offrir une évaluation plus objective et homogène des performances énergétiques d’un logement. Mais surtout, il devient opposable juridiquement. Autrement dit, si un diagnostic erroné induit en erreur un acheteur ou un locataire, ce dernier peut désormais demander réparation.
Le DPE n’est plus un simple indicateur parmi d’autres. Il conditionne aujourd’hui la possibilité de louer un logement. Depuis 2023, les logements notés G ne peuvent plus être proposés à la location, et d’autres seuils vont suivre dans les années à venir. La note du DPE est également un critère de financement pour les banques, un levier de négociation lors des transactions, et un indicateur central pour la stratégie patrimoniale des investisseurs.
En réalité, le DPE est devenu l’un des marqueurs les plus puissants de la valeur verte d’un bien immobilier. Il a un impact direct sur la rentabilité d’un investissement locatif, sur la capacité à louer rapidement, sur le niveau des loyers, mais aussi sur les perspectives de revente.
