Mise à jour de la notice d’information annexée au bail
Notice d’information du bail : une annexe obligatoire à ne pas négliger. Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, l’article 3 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit qu’une notice d’information doit obligatoirement être annexée au bail au moment de sa signature. Cette notice vise à informer le locataire de ses droits et obligations, ainsi que ceux du bailleur, de la fin