Etat des lieux : modèles 2024 en PDF et WORD à télécharger

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Etat des lieux d'entrée et de sortie modèle gratuit PDF / Word 2024

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Nos modèles d'état des lieux et inventaire du mobilier

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L’état des lieux est un document indispensable qui décrit avec précision l’état d’un bien immobilier lors d’une location. Il sert de référence pour comparer l’état du logement au début et à la fin du bail, permettant d’identifier d’éventuelles dégradations. Ce document est essentiel pour protéger les intérêts tant du propriétaire que du locataire, en offrant une base objective pour résoudre d’éventuels litiges. 

Nos exemples gratuits d’état des lieux d’entrée et de sortie sont à jour de la loi Alur (2014), de la loi Elan (2018) et de la loi Climat et résilience (2021).

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Comment bien faire un état des lieux ?

Ce que doit comprendre l’état des lieux

Un état des lieux  décrit avec précision l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire. Conformément au décret n°2016-382 du 30 mars 2016, plusieurs éléments obligatoires doivent y figurer pour garantir sa validité juridique, à savoir : 

📌 Informations sur les parties prenantes : Le document doit mentionner les noms et adresses du propriétaire et du locataire, ou de leurs représentants respectifs. La date de réalisation de l’état des lieux et l’adresse complète du logement concerné sont également indispensables.

📌 Description détaillée du logement : Chaque pièce du logement doit être inspectée et décrite minutieusement. Cela inclut l’état des murs, sols, plafonds, portes, fenêtres, et des équipements présents tels que les installations électriques, la plomberie, le chauffage, et les appareils électroménagers. Les annotations doivent être précises pour éviter toute ambiguïté, en utilisant des termes clairs comme « neuf », « bon état », « état d’usage », ou en signalant les éventuelles dégradations.

📌 Relevé des compteurs : Les index des compteurs individuels d’eau, de gaz et d’électricité doivent être relevés et notés. Cela permet de déterminer les consommations respectives du locataire entrant et sortant.

📌 Clés et accès : L’état des lieux doit indiquer le nombre et le type de clés remises au locataire, y compris les badges d’accès ou télécommandes pour les portails et garages.

📌 Annexes et observations : Il est possible d’ajouter des photographies datées pour illustrer l’état de certaines parties du logement. Toutes les observations ou réserves émises par l’une des parties doivent être consignées. 

📌 Signatures : Le document doit être signé par le propriétaire (ou son représentant) et le locataire. La signature atteste que les deux parties reconnaissent l’exactitude des informations consignées. C’est la signature de l’état des lieux qui lui confère son caractère contradictoire.

💡 Comment faire le relevé des compteurs ?

Comment faire son relevé de compteur d'eau ?
Comment faire son relevé de compteur électricité Linky ?

Etat des lieux papier ou numérique (mobile, ordinateur)

 

Il existe plusieurs façons de réaliser un état des lieux, qu’il soit au format papier ou numérique (sur ordinateur, tablette ou smartphone/mobile) :

  • État des lieux papier : C’est la méthode traditionnelle, où un document est rempli manuellement par les parties (bailleur et locataire) souvent sur un formulaire pré-imprimé. Chaque pièce est décrite, et toutes les observations sont consignées à la main. Les signatures se font également sur le support physique, et le document est ensuite archivé sous format papier. Cette méthode est simple, mais peut être chronophage et sujette à interprétation sur les éléments cochés.

  • État des lieux numérique : De plus en plus courant, il se réalise via un logiciel ou une application sur ordinateur, tablette ou smartphone. Les informations sont saisies directement dans le système, et il est possible d’y intégrer des photos pour appuyer les descriptions. Ce format permet un traitement rapide, une réduction des erreurs, et un archivage sécurisé sur le cloud. Le document final peut être partagé instantanément par e-mail, rendant le processus plus efficace.

L’état des lieux numérique présente de nombreux avantages par rapport au format papier, notamment en termes de rapidité, de précision, d’éco-responsabilité, de sécurité et de praticité. Si l’investissement initial dans un logiciel peut représenter un coût, les gains d’efficacité et les économies réalisées à long terme en font une solution moderne et adaptée aux besoins actuels.

 

Logiciel application état des lieux gratuit smartphone
Etat des lieux papier
Etat des lieux numérique
Saisie des informations
Saisie manuelle avec risque d'erreur ou omission
Saisie rapide avec options automatiques
Archivage
Nécessite un stockage physique
Stockage dans le cloud ou support numérique
Rapidité et efficacité
Processus plus lent et double saisie pour 2 exemplaires
Modèles prédéfinis et envoi immédiat par e-mail
Ajout de photos
Difficile, nécessite une impression séparée
Photos intégrées directement dans le rapport
Coût et impact éco.
Coût d’impression, d’encre et d’espace de stockage
Écologique, sans papier ni encre, coût réduit
Sécurité et fiabilité
Risque de perte, dégradation et falsification
Sauvegardes automatiques et signatures électroniques
Partage et transmission
Partage manuel, souvent lent avec multiples annotations
Partage instantané via e-mail ou plateformes numériques

Comment compléter son état des lieux ? 

Il suffit d’adopter une bonne méthodologie pour ne rien oublier. Il est important d’être rigoureux car une fois signé, il ne sera plus possible de modifier l’état des lieux sans l’accord de toutes les parties.

Nous vous conseillons de compléter l’état des lieux pièce par pièce de manière complète, de la manière suivante : 

1️⃣ Décrivez de manière précise et détaillé l’état du bâti de la pièce. Il s’agit de tous les éléments qui ne peuvent pas être retirés. Décrivez avec la méthode du haut vers le bas ou du bas vers le haut (ex : plafond, murs, fenêtres, plinthes, sol)

2️⃣ Complétez l’état des équipements présents dans le logement. Il s’agit des équipements généraux (ballon d’eau chaude, radiateur, VMC, etc.) ainsi que des équipements spécifiques (baignoire, douche, WC, éléments de cuisine, tableau électrique, prises, interrupteurs,  etc.). N’hésitez pas à vérifier le bon fonctionnement de ces éléments. C’est pour cela qu’il est important que le logement soit alimenté en électricité le jour de l’état des lieux.

3️⃣ Si votre logement est donné en location meublé, il faut faire l’inventaire du mobilier. Cela est important car en cas de contrôle fiscal, si les éléments obligatoire pour louer en meublé ne sont pas présents, vos revenus BIC seront requalifiés en revenus fonciers. N’oubliez pas de préciser la quantité, notamment pour tous les éléments de vaisselles et ustensiles de cuisine.

4️⃣ Ajoutez des photos à l’ensemble des éléments. Les photos sont importantes car elles permettent d’illustrer un point qui aurait été oublié. De plus lorsqu’un élément est en état d’usage et présente des traces d’usure, cela permet d’être explicite et objectif en évitant des descriptions hasardeuses ou l’absence de description laissant place à l’interprétation. 

5️⃣ Faites le relevé des compteurs. Il arrive souvent que l’on oubli cette étape. Elle est importante et tout particulièrement si votre locataire était soumis à une provision de charges locatives. Le relevé des compteurs d’eau, électricité et gaz vous permettront d’établir la consommation du locataire et de lui facturer.

6️⃣ Répertoriez les clés et badges confiés au locataire. Le locataire est responsable des clés qui lui sont fournis. Le remplacement des piles d’une télécommande de garage par exemple sont à la charge du locataire. Inventoriez toutes les clés du logement, des parties communes, de la boites aux lettres, ainsi que les télécommandes et badges d’accès au bâtiment.

7️⃣Fates signer l’état des lieux. C’est la signature de l’état des lieux qui lui confère son caractère contradictoire et permet de l’opposer à l’autre partie, notamment en cas de réparations à la charge du locataire. Vous pouvez le faire signer par une signature manuscrite (à la main) ou par une signature électronique à condition qu’elle respecte les normes de la réglementation eIDAS.

Comment faire un état des lieux locatif ?

⚠️ Le locataire dispose d’un délai de dix jours à compter de l’établissement de l’état des lieux d’entrée pour demander que ce document soit complété ou modifié, notamment s’il découvre des défauts non constatés initialement. 

De plus, concernant les éléments de chauffage, il peut solliciter une modification de l’état des lieux dans le mois suivant la mise en service du chauffage, car certains problèmes ne sont décelables qu’en fonctionnement. Il est essentiel que le locataire formule ces demandes par écrit afin de conserver une preuve officielle de sa démarche.

Tout savoir sur l'état des lieux

L’état des lieux est il obligatoire ?

Oui, l’état des lieux est obligatoire lors de la location d’un logement à usage d’habitation. Conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR de 2014, un état des lieux doit être réalisé à l’entrée et à la sortie du locataire

Que se passe t’il si aucun état des lieux n’a été réalisé ? ❌

L’absence d’état des lieux peut entraîner des présomptions légales défavorables aux deux parties : sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Cela signifie que si des éléments sont en mauvais état lors de la prise de possession des lieux, il peut être tenu de procéder à leur réparation.

 Inversement, sans état des lieux de sortie, il est présumé l’avoir rendu dans le même état. Le bailleur ne pourra donc pas réclamer le moindre dédommagement au locataire en cas de dégradation, faute de pouvoir prouver leur imputabilité. 

Cela peut conduire à des litiges concernant la restitution du dépôt de garantie ou la responsabilité des dégradations. Ainsi, réaliser un état des lieux précis et complet est essentiel pour protéger les droits et les intérêts de chacune des parties.

L’état des lieux amiable et contradictoire

C’est le caractère contradictoire de l’état des lieux qui lui confère toute sa force probante. Le terme « contradictoire » signifie que les deux parties participent activement à son élaboration, discutent et se mettent d’accord sur l’état du bien et de ses équipements. Chacun peut faire figurer ses observations et commentaire sur l’état des lieux. Cette participation conjointe permet d’indiquer de manière précise et consensuelle l’état du logement, évitant ainsi les désaccords. Comme indiqué plus haut, c’est la signature du bailleur et du locataire à la fin du document qui donner toute sa valeur à l’état des lieux et le rend opposable.

Si l’état des lieux n’est pas fait directement par l’une ou l’autre des parties, cela ne change rien à son caractère contradictoire. Le propriétaire ou le locataire peuvent très bien se faire représenter lors de l’état des lieux en cas d’impossibilité d’y assister. Idéalement, il faudrait que le représentant justifie d’un pouvoir ou d’un mandat écrit à cet effet, lequel devrait être annexé à l’état des lieux.

L’état des lieux impossible ou conflictuel

Il existe des cas où un état des lieux amiable et contradictoire ne sera pas possible. Cela peut être l’une des situations suivantes : 

➡️ Le locataire est parti en vous envoyant les clés par courrier ou en les laissant dans la boite aux lettres
➡️ Le locataire ou le bailleur refuse de signer l’état des lieux en raison d’un désaccord
➡️ Le locataire ne se présente pas à l’état des lieux

Lorsque l’état des lieux amiable s’avère impossible, il doit être réalisé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice)

C’est un officier public et ministériel impartial qui va être chargé d’effectuer l’état des lieux du logement. Il doit convoquer les parties au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Lors de la visite, il dresse un procès-verbal minutieux, consignant l’état de chaque pièce et élément du logement. Ses constatations vont s’imposer à toutes les parties qui n’ont alors pas à signer l’état des lieux. Seule la signature du commissaire de justice est nécessaire.

Combien coûte un état des lieux ?

L’état des lieux par vous même 🫵

Il est totalement interdit de facturer la moindre somme au locataire au titre de l’état des lieux lorsque celui-ci a été effectué directement entre le propriétaire et le locataire sans avoir recours à un professionnel. Cela vaut même si vous avez payé une prestation pour un logiciel ou souscrit à un abonnement d’une application.

Selon la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014), les frais liés à l’établissement de l’état des lieux sont à la charge du bailleur lorsqu’il est effectué à l’amiable entre le propriétaire et le locataire. Il est illégal de demander une participation financière au locataire dans ce cas.

L’état des lieux par un commissaire de justice ⚖️

Le constat d’état des lieux effectué par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), lorsqu’il intervient dans un cadre conflictuel, est partagé par moitié entre le propriétaire et le locataire. 

Le coût est fixé par la loi (voir le tableau ci-joint).

Si c’est vous qui faites appel au commissaire de justice, il est probable que vous ayez à faire l’avance de l’intégralité des frais mais vous pourrez en réclamer la moitié au locataire et les retenir sur le dépôt de garantie si nécessaire.

⚠️ Attention car si vous faites appel à un commissaire de justice pour effectuer un état des lieux par « convenance » sans que l’état des lieux amiable n’ait été rendu impossible, cela est tout à fait possible mais la rémunération sera dans ce cas, identique à celle des professionnels de l’immobilier.

Tarif d’un état des lieux effectué par un commissaire de justice (huissier de justice)

Jusqu’à 50 m²Frais d’acte : 132,81 €
+ Lettres de convocation : 18,06 €
+ Frais de déplacement : 11,20 €
Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²Frais d’acte : 154,74 €
+ Lettres de convocation : 18,06 €
+ Frais de déplacement : 11,20 €
Plus de 150 m²Frais d’acte : 232,11 €
+ Lettres de convocation : 18,06 €
+ Frais de déplacement : 11,20 €

L’état des lieux par un professionnel de l’immobilier 🗝️

Lorsque l’état des lieux est réalisé par un professionnel tel qu’un agent immobilier ou une entreprise spécialisée (autre qu’un huissier ou commissaire de justice sauf s’il intervient dans un cadre amiable), les frais associés peuvent être partagés entre le propriétaire (bailleur) et le locataire. La répartition des frais liées à l’état des lieux est strictement encadrée par la loi.

Frais d'état des lieux d'entrée uniquement

Depuis la loi Alur, le locataire peut être facturé pour une partie des frais liés à l'état des lieux d'entrée, mais pas pour l'état des lieux de sortie.

Montant maximal imputable au locataire

Les frais d'état des lieux à la charge du locataire sont plafonnés à 3€ par mètre carré de surface habitable du logement, quelle que soit la zone géographique.

Égalité de facturation

Le montant facturé au locataire ne peut pas excéder celui facturé au bailleur. Autrement dit, le propriétaire doit au minimum supporter la moitié des frais.

Prenons l’exemple d’un appartement de 50 m² :

  • Montant maximal pour le locataire : 50 m² x 3 € = 150 €.
  • Si les frais totaux sont de 300 € : Le locataire paiera 150 € et le bailleur paiera 150 €.
  • Si les frais totaux sont supérieurs à 300 € : Le locataire paiera toujours au maximum 150 €, et le bailleur supportera le surplus.

Etat des lieux de sortie et dépôt de garantie

L’état des lieux de sortie : première source de litige entre propriétaire et locataire

L’état des lieux de sortie est fréquemment la principale source de litiges entre propriétaires et locataires.

Cette étape cruciale marque la fin du bail et détermine si le locataire a rempli ses obligations en maintenant le logement en bon état de réparation locatives notamment. Les désaccords surgissent souvent lorsque le propriétaire constate des dégradations ou un manque d’entretien qu’il impute au locataire, entraînant des retenues sur le dépôt de garantie. 

De son côté, le locataire peut contester ces accusations, estimant que l’usure est normale ou que les défauts existaient déjà à son entrée.

Ces conflits sont amplifiés lorsque l’état des lieux d’entrée n’a pas été réalisé avec précision, rendant difficile toute comparaison objective.

 L’absence de descriptions détaillées ou de photographies peut laisser place à des interprétations divergentes. Pour éviter ces situations, il est essentiel que l’état des lieux de sortie soit effectué de manière contradictoire, en présence des deux parties, et avec le même niveau de minutie que lors de l’entrée.

Etat des lieux de sortie : premier source de litige entre propriétaire et locataire

La restitution du dépôt de garantie

Etat des lieux de sortie conforme à l’état des lieux d’entrée :

Lorsque le locataire quitte un logement et que l’état des lieux de sortie ne signale aucune dégradation ni impayé, le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie dans le délai d’un mois à compter de la remise des clés

Soyez vigilants à ne pas dépasser ce délai. En effet, le non-respect de ce délai peut entraîner des pénalités pour le propriétaire. L’article 22 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 prévoit qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.

Etat des lieux de sortie non conforme à l’état des lieux d’entrée :

Toutefois, si l’état des lieux de sortie révèle des dégradations imputables au locataire, ce délai est porté à deux mois. Le propriétaire peut alors retenir les sommes correspondant aux réparations nécessaires, à condition que ces dégradations soient effectivement dues au locataire et non à l’usure normale du logement.

Il est donc crucial pour le propriétaire de respecter ces obligations afin d’éviter tout litige ou tension inutile. Une bonne communication et une gestion rigoureuse des formalités de fin de bail contribuent à une relation sereine entre les deux parties, facilitant ainsi la conclusion du contrat de location dans les meilleures conditions.

Les retenues sur le dépôt de garantie pour les réparations locatives

Lorsqu’un locataire quitte un logement, le propriétaire peut retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour couvrir les réparations locatives qui incombent au locataire. Ces retenues doivent cependant respecter un cadre légal précis.

 

Quelles sont les réparations à la charge du locataire ? 🔧

En premier lieu, le locataire a des obligations légales en matière de réparations locatives. Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat de location, ainsi que les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives définies par la loi.  C’est le décret n° 87-712 du 26 août 1987 qui est la référence en la matière.  Il prévoit notamment que le locataire doit assurer les frais liés à l’entretien des sols, murs et plafonds (comme le nettoyage, le rebouchage de petits trous), la maintenance des installations électriques et de plomberie (remplacement de joints, fusibles), et l’entretien des équipements fournis avec le logement (comme la chaudière ou les appareils électroménagers). Il est important de noter que le locataire n’est pas responsable des réparations dues à la vétusté, aux malfaçons, aux vices de construction ou aux cas de force majeure.

 

Comment justifier les retenues effectuées ?🧾

Concernant les conditions de retenue sur le dépôt de garantie, il va falloir distinguer plusieurs deux cas de figure :
➡️ Le dépôt de garantie suffit, partiellement ou en intégralité, à couvrir la totalité des réparations à la charge du locataire
➡️ Le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir le montant des réparations locatives

Quoi qu’il en soit, le propriétaire a l’obligation de justifier les sommes retenues sur le dépôt de garantie. Il doit fournir des justificatifs tels que des devis ou des factures des travaux de réparation, ainsi que comparer les états des lieux d’entrée et de sortie pour prouver les dégradations. L’article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 précise que les retenues doivent être dûment justifiées par la comparaison des états des lieux et par tout document attestant le montant des sommes qu’il prétend retenir. Sans ces justificatifs, le locataire est en droit de contester les retenues effectuées.

Attention à prendre en charge l’usure et la vétusté 🏚️

La vétusté, définie comme l’usure normale du logement et de ses équipements due au temps et à l’usage. Elle ne peut être imputée au locataire. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 a introduit la possibilité d’établir une grille de vétusté conventionnelle, qui doit être annexée au contrat de location. Attention car la grille de vétusté utilisée doit être choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l’accord. Cette grille permet d’évaluer de manière objective l’usure des éléments du logement et d’appliquer un abattement pour vétusté lors de l’évaluation des réparations à la charge du locataire. Ainsi, le propriétaire doit prendre en compte la vétusté lors de l’estimation des sommes à retenir, afin de ne pas imputer au locataire des frais qui ne lui incombent pas légalement.

Modèle grille de vétusté

Que faire si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les réparations locatives ?💰

Lorsque le dépôt de garantie ne couvre pas l’intégralité des réparations locatives imputables au locataire, le propriétaire dispose de plusieurs recours pour obtenir le paiement du solde restant dû. Voici la marche à suivre.

  1. Présenter un décompte détaillé au locataire 📄

    Le propriétaire doit informer le locataire du montant total des réparations nécessaires en fournissant un décompte précis, accompagné de justificatifs tels que des devis, factures, photos, et la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie. Cette transparence est essentielle pour que le locataire comprenne les sommes réclamées.

  2. Demander un règlement amiable 🤝

    Une démarche amiable est souvent la première étape. Le propriétaire peut solliciter le locataire pour qu’il règle le montant restant dû. Cette demande doit être formalisée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, détaillant les sommes réclamées et les modalités de paiement proposées. Si la location était garantie par une caution personne physique n’oubliez pas de lui envoyer également une demande de paiement.

  3. Établir un accord de paiement échelonné 🗓️

    Si le locataire reconnaît sa dette mais ne peut pas payer la somme en une seule fois, le propriétaire peut proposer un échelonnement des paiements. Un accord écrit doit être signé par les deux parties, précisant le montant total, le nombre d’échéances, les montants de chaque échéance et les dates de paiement.

  4. Recours à une assurance loyers impayés 🗃️

    Si le propriétaire a souscrit une assurance loyers impayés, ou un organisme de cautionnement comme la garantie Visale, qui couvre également les dégradations locatives, il peut déclarer le sinistre auprès de son assureur pour être indemnisé du montant non couvert par le dépôt de garantie. Les conditions et les démarches à suivre dépendent du contrat d’assurance souscrit.

  5. Engager une procédure judiciaire 🏛️

    Si le locataire refuse de payer ou reste silencieux, le propriétaire peut engager une action en justice pour recouvrer les sommes dues :

    • Mise en demeure : Envoyer une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, donnant au locataire un ultime délai pour s’acquitter de sa dette.

    • Injonction de payer : Saisir le tribunal judiciaire du lieu du logement pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer conformément aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Cette procédure simplifiée ne nécessite pas obligatoirement l’intervention d’un avocat.

    • Assignation en paiement : Engager une procédure au fond si le locataire conteste la dette. Il est alors recommandé de se faire assister par un avocat.

  6. Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ⚖️

    Un commissaire de justice peut être mandaté pour signifier au locataire une sommation de payer. Après obtention d’un titre exécutoire (par exemple, une ordonnance d’injonction de payer), le commissaire de justice peut procéder au recouvrement forcé des sommes dues (saisies sur compte bancaire, sur salaire, etc.).

Questions fréquentes

Il est tout à fait possible de réaliser un état des lieux sur votre téléphone grâce à un logiciel comme Qalimo. Ces applications permettent de remplir directement sur votre smartphone toutes les informations nécessaires, de prendre des photos et de les intégrer au document. Elles facilitent également la signature électronique de l’état des lieux par les deux parties, conférant au document une valeur légale. Cette méthode numérique rend le processus plus rapide, plus efficace et réduit l’utilisation de papier.

Oui, la signature de l’état des lieux est indispensable pour lui conférer une valeur juridique. Le document doit être signé par le propriétaire (ou son représentant) et le locataire à la fin de la procédure, attestant que les deux parties sont d’accord sur le contenu. Sans les signatures, l’état des lieux pourrait être contesté et perdre sa validité légale. Il est important que chaque partie conserve un exemplaire signé du document. La signature peut être manuscrite ou électronique, à condition que cette dernière respecte les normes légales en matière de signature numérique.

Oui, il est fortement recommandé d’ajouter des photos à l’état des lieux. Les photos fournissent une preuve visuelle de l’état du logement et de ses équipements au moment de l’entrée et de la sortie du locataire. Elles peuvent aider à prévenir les litiges en apportant des éléments concrets en cas de désaccord sur l’état du bien. Pour être efficaces, les photos doivent être claires, datées et idéalement intégrées directement dans le document de l’état des lieux. Elles doivent compléter les descriptions écrites, sans les remplacer, pour offrir une documentation complète et précise.

Pour justifier une retenue sur le dépôt de garantie, le propriétaire doit fournir des preuves concrètes des dégradations imputables au locataire. Cela inclut la comparaison détaillée des états des lieux d’entrée et de sortie, des devis ou factures de réparation, et tout autre document pertinent. Les retenues doivent être dûment justifiées et ne peuvent pas couvrir l’usure normale du logement (vétusté). Le propriétaire est tenu de communiquer au locataire le décompte des sommes retenues et les justificatifs correspondants.

En principe, l’état des lieux doit être signé par le locataire et le propriétaire (ou leurs représentants légaux). Les parents du locataire ne peuvent signer l’état des lieux que s’ils sont munis d’une procuration écrite les autorisant à agir au nom du locataire. Sans cette autorisation formelle, leur signature n’a pas de valeur légale dans le cadre de l’état des lieux. Il est préférable que le locataire soit présent pour participer activement à l’état des lieux et signer le document, afin d’éviter tout problème juridique ultérieur.

Si le locataire n’a pas rendu le logement dans un état de propreté satisfaisant il est possible de lui facturer des frais de ménage sous certaines conditions. L’état de salissure du logement doit être noté dans l’état des lieux. Vous pouvez facturer les frais de nettoyage d’un prestataire en les justifiant. Si vous faites le ménage directement vous ne pouvez pas facturer de forfait pour le temps passé. Vous ne pourrez alors réclamer que le coût lié aux produits et au matériel utilisés.