Pas d’obligation de payer des travaux sans devis signé
Pas d’obligation de payer les travaux sans devis signé. Une société de maçonnerie réalise des travaux pour un client sans devis signé. Après avoir versé 2 acomptes, le client arrête de payer. Une procédure judiciaire est engagée par la société de maçonnerie afin d’obtenir le paiement des travaux. La justice a estimé que, sans devis signé, le versement des acomptes ne prouve pas l’acceptation du