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Numéro fiscal du logement

Identifiant fiscal du logement : nouvelle mention obligatoire sur le bail

Obligation de faire figurer l’identifiant fiscal du logement sur les contrats de location ‌Le décret 2023-796 du 18 août 2023 a créé un petit nouveau dans la catégorie des mentions obligatoires qui figurent dans le contenu du contrat de location en matière d’habitation principale,. Il s’agit de l’identifiant fiscal du logement.  Ce fameux numéro fiscal  ne vous est sans doute pas inconnu. Vous le retrouviez sur

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DPE

Bail : obligation d’inscrire le “calendrier DPE”

Le calendrier d’interdiction de location des “passoires énergétiques” : nouvelle mention à ajouter au bail ‌Au titre des modifications apportées par le décret 2023-796 du 18 août 2023 dans le contenu du contrat de location en matière d’habitation principale, ce dernier est venu ajouter une nouvelle mention relative aux critères de consommation d’énergie.  Le décret est venu modifier les contrats type de location ou de colocation de logement

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Obligation d'entretien d'un logement squatté

Logement squatté : obligation d’entretien pour le Propriétaire

Si cette loi, en faveur des propriétaires, adopte une série de mesures favorables à la lutte contre le squat et les impayés locatifs (voir notre article sur le sujet), un article de la proposition de loi a été jugé inconstitutionnel et censuré par le Conseil constitutionnel. Le principe d’exonération de responsabilité proposé L’article 7 de la proposition de loi prévoyait de créer un article dans

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Relogement locataire avec enfant handicapé

Nouvelle obligation de relogement pour les bailleurs en cas de congé

Relogement locataire avec enfant handicapé La récente loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité vient instaurer une nouvelle obligation de proposition de relogement à la charge du bailleur. Relogement du locataire avec enfant handicapé. Une telle obligation existait déjà lorsque le locataire est âgé de

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Peut-on résilier le bail pour faire des travaux ?

Peut on donner congé à son locataire pour réaliser des travaux ?

Il a ainsi été jugé qu’il est possible pour un bailleur de donner congé à son locataire pour réaliser des travaux à plusieurs conditions : Ainsi, en cas de contestation, le bailleur devra être en capacité de prouver l’intention réelle et l’importance des travaux envisager. Cette preuve peut par exemple être rapportée par la production d’un dossier de permis de construire ou de déclaration préalable,

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Notice information d'un bail

Mise à jour de la notice d’information annexée au bail

  Notice d’information du bail : une annexe obligatoire à ne pas négliger. Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, l’article 3 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit qu’une notice d’information doit obligatoirement être annexée au bail au moment de sa signature. Cette notice vise à informer le locataire de ses droits et obligations, ainsi que ceux du bailleur, de la fin

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