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Numéro fiscal du logement

Identifiant fiscal du logement : nouvelle mention obligatoire sur le bail

Obligation de faire figurer l’identifiant fiscal du logement sur les contrats de location ‌Le décret 2023-796 du 18 août 2023 a créé un petit nouveau dans la catégorie des mentions obligatoires qui figurent dans le contenu du contrat de location en matière d’habitation principale,. Il s’agit de l’identifiant fiscal du logement.  Ce fameux numéro fiscal  ne vous est sans doute pas inconnu. Vous le retrouviez sur

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Notice information d'un bail

Mise à jour de la notice d’information annexée au bail

  Notice d’information du bail : une annexe obligatoire à ne pas négliger. Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, l’article 3 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit qu’une notice d’information doit obligatoirement être annexée au bail au moment de sa signature. Cette notice vise à informer le locataire de ses droits et obligations, ainsi que ceux du bailleur, de la fin

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