Déclaration occupation : Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier
Depuis le 1er janvier, tous les propriétaires de biens immobiliers sont tenus de faire leur déclaration d’occupation. Ils doivent déclarer les conditions d’occupation de leur bien immobilier, que les biens soient détenus en nom propre ou par le biais de personnes morales telles que des sociétés civiles immobilières (SCI). Cette obligation de déclaration fait suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales