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Audit énergétique obligatoire

Audit énergétique : nouvelle obligation pour les vendeurs

Audit énergétique obligatoire pour la vente de certains biens. L’audit énergétique est une création issue de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Son entrée en vigueur était initialement prévue à partir du 1er septembre 2022, mais elle a été reportée au 1er avril 2023. Après les restrictions relatives à la location des biens dits “passoires énergétiques ” (retrouvez notre article sur le

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Diagnostics obligatoires location

Les diagnostics obligatoires à la location : des documents indispensables

Diagnostics obligatoires location ? Vous vous apprêtez à  louer un bien immobilier et vous vous demandez quels documents vous devez fournir à votre locataire ou demander à votre vendeur ? Obtenez gratuitement un modèle de contrat de location rédigé par nos professionnels du droit. Nous vous avons préparé un tableau récapitulatif !  1. Diagnostic amiante : C’est un document qui mentionne la présence de matériaux ou de

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