Annulation de l’autorisation de louer des logements de 1.80 m
Annulation de l’autorisation de louer des logements de 1.80 m sous plafond par le Conseil d’Etat. Par sa décision n°488640 en date du 29 août 2024, a annulé une partie clé du décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, qui abaissait la hauteur de plafond minimum à 1.80 mètre pour qu’un logement soit considéré comme décent. Contexte et objectif du décret attaqué Le décret du 29