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Agent immobilier condamné

Locataire insolvable : agence immobilière condamnée à 55 000€

Mauvais choix de locataire : agence immobilière responsable et condamnée Locataire insolvable : l’agence immobilière condamnée ! Choisir un mauvais locataire peut coûter très cher, aussi bien au propriétaire qu’à l’agence immobilière ayant choisi le mauvais candidat. Le propriétaire d’un bien immobilier confie la gestion locative de son appartement parisien à un administrateur de biens ayant délégué à une agence immobilière  la mise en location.

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Obligation d'entretien d'un logement squatté

Logement squatté : obligation d’entretien pour le Propriétaire

Si cette loi, en faveur des propriétaires, adopte une série de mesures favorables à la lutte contre le squat et les impayés locatifs (voir notre article sur le sujet), un article de la proposition de loi a été jugé inconstitutionnel et censuré par le Conseil constitutionnel. Le principe d’exonération de responsabilité proposé L’article 7 de la proposition de loi prévoyait de créer un article dans

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