Peut on donner congé à son locataire pour réaliser des travaux ?
Il a ainsi été jugé qu’il est possible pour un bailleur de donner congé à son locataire pour réaliser des travaux à plusieurs conditions : Ainsi, en cas de contestation, le bailleur devra être en capacité de prouver l’intention réelle et l’importance des travaux envisager. Cette preuve peut par exemple être rapportée par la production d’un dossier de permis de construire ou de déclaration préalable,
