Bail : obligation d’inscrire le “calendrier DPE”

Le calendrier d'interdiction de location des "passoires énergétiques" : nouvelle mention à ajouter au bail

‌Au titre des modifications apportées par le décret 2023-796 du 18 août 2023 dans le contenu du contrat de location en matière d’habitation principale, ce dernier est venu ajouter une nouvelle mention relative aux critères de consommation d’énergie. 

Le décret est venu modifier les contrats type de location ou de colocation de logement nu ou meublé figurants aux annexes du décret du 29 mai 2015. Il prévoit de nouvelles informations à destinataire du locataire et notamment la mention des critères de décence énergétique d’un logement, avec le calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques.

Il convient donc d’ajouter au contrat de bail le paragraphe suivant, quelle que soit la classe énergétique de la location :

« Rappel : un logement décent doit respecter les critères minimaux de performance suivants :

a) En France métropolitaine :
i) A compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ;
ii) A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE ;
iii) A compter du 1er janvier 2034, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe D du DPE.

b) En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte :
i) A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ;
ii) A compter du 1er janvier 2031, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE.

La consommation d’énergie finale et le niveau de performance du logement sont déterminés selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation. »


Ces dispositions sont entrées en vigueur et sont obligatoires pour tout contrat de location signé à partir du 1er janvier 2024.

 

Nouvelle mention obligatoire sur le contrat de location : le calendrier d'interdiction de location des passoires énergétiques

La classe énergétique du logement : futur mention obligatoire

Toujours dans un soucis d’information du locataire, le décret du 18 août 2023 a également introduit l’obligatoire d’inscrire dans le bail le niveau de performance du logement et plus précisément la classe du diagnostic de performance énergétique (classe A, B, C, D, E, F ou G)

Toutefois, cette mention à faire figurer au contrat de location ne sera obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2025. Elle accompagnera ainsi le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui doit être annexé au bail dans le dossier de diagnostique technique.

Cependant, rien n’empêche les propriétaires d’inscrire d’ores et déjà cette mention, d’autant plus lorsque le logement dispose d’une bonne classe énergétique, ce qui leur permet de mettre en avant leur logement. 

Vous êtes à la recherche d’un modèle de contrat de location à jour de la réglementation en vigueur ? Retrouvez nos modèles de baux à compléter et entièrement GRATUITS ou générez automatiquement votre bail via notre notre application de gestion personnalisée et automatisée.

Share the Post:

Articles similaires