l est loin le temps des rendez-vous en bas d’un immeuble avec un stylo Bic, trois annexes et un bail imprimé en quatre exemplaires. Aujourd’hui, le contrat de location se signe à distance, d’un clic, entre deux arrêts de métro. Mais ce clic, aussi simple soit-il, est-il juridiquement valable ? En clair : une signature électronique « simple » suffit-elle
C’est un pavé lancé dans la mare immobilière. Le 17 octobre 2025, le groupe socialiste à l’Assemblée nationale a déposé un amendement dans le cadre du projet de loi de finances 2026, visant à remettre en cause l’exonération d’impôt sur la plus-value lors de la vente d’une résidence principale. Un geste politique fort, adopté en commission des finances le 20
Dans le monde feutré de la fiscalité immobilière, rares sont les régimes qui suscitent autant d’attention, d’amour… et de polémiques. Le régime du Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est l’un de ces cas à part, à mi-chemin entre la niche fiscale et l’outil d’intérêt général.
Plébiscité par des milliers d’investisseurs pour sa souplesse, son rendement, et sa fiscalité avantageuse, il
epuis des années, la location meublée non professionnelle (LMNP) était le Graal des investisseurs locatifs : fiscalité avantageuse, amortissements généreux, revenus peu voire pas imposés… Un eldorado fiscal que beaucoup qualifiaient de « niche dorée ». Mais en 2025, les vents ont tourné. L’État, soucieux de rééquilibrer le marché locatif et de colmater les fuites fiscales, a sérieusement revu sa
Dans le cadre d’un bail d’habitation non meublé, c’est à dire un bail nu, la règle est bien connue : un locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter un préavis de trois mois. Ce délai permet au bailleur de se retourner, de remettre le bien en location, et de maintenir l’équilibre du contrat.
Mais, comme souvent en droit immobilier,
Le contrat de location impose des obligations réciproques au bailleur et au locataire. Le propriétaire met un bien immobilier à disposition, tandis que le locataire s’engage à verser un loyer et des charges mensuelles. Ce principe fondamental, inscrit dans l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, ne souffre, en apparence, aucune exception.
Pourtant, dans certaines situations, notamment lorsque
Alors que l’encadrement des loyers semblait cantonné à quelques grandes métropoles, les dernières recommandations parlementaires pourraient bien bouleverser la donne. Une mission « flash » lancée en juin 2025 par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale vient de rendre son rapport. Son objectif : évaluer les effets du dispositif d’encadrement des loyers instauré par la loi ELAN de
La sécurité juridique des transactions immobilières repose largement sur la qualité et la régularité des actes notariés. Pourtant, la Cour de cassation rappelle régulièrement que ces actes ne sont pas à l’abri d’une remise en cause lorsqu’ils souffrent d’un vice.
L’arrêt rendu par la Première chambre civile le 28 mai 2025 (n° 23-18.737) illustre parfaitement cette exigence, en confirmant la
C’est devenu un véritable fléau ces dernières années.
Elles sont minuscules, presque invisibles à l’œil nu, mais leur impact est colossal. Les punaises de lit, qui prolifèrent à grande vitesse, empoisonnent la vie de nombreux ménages français.
Leur traitement est non seulement long et contraignant, mais également coûteux, avec des factures qui dépassent souvent les 1 000 euros.
Une question
La surface habitable n’est pas une simple ligne dans le bail : c’est un engagement chiffré qui impacte directement le montant du loyer, l’équilibre du contrat et la qualité de la relation locative.
Lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée, le locataire peut obtenir une baisse proportionnelle du loyer.
Au-delà de ce mécanisme, les
