Fumer dans le logement : 3 recours officiels
Aucun texte n’interdit de fumer chez soi, et la clause non-fumeur ne repose sur aucune décision publiée. Vos vrais leviers sont ailleurs, et ils tiennent en trois points.
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Baux, impayés, fiscalité, réformes 2026 : nos analyses claires pour les bailleurs, signées par un ancien huissier de justice et les experts Qalimo.
Aucun texte n’interdit de fumer chez soi, et la clause non-fumeur ne repose sur aucune décision publiée. Vos vrais leviers sont ailleurs, et ils tiennent en trois points.
L’attestation annuelle n’est due qu’à votre demande. Faute de quoi vous avez le choix entre souscrire à sa place ou résilier le bail, mais le premier courrier que vous envoyez
Deux alinéas distincts de la loi de 1989 neutralisent la clause de prélèvement, sur le compte comme sur le salaire. Vous pouvez proposer, jamais imposer, et pénaliser le refus est
Depuis octobre 2023, la règle est nationale et non plus départementale. Une fois par an, mécaniquement, avec une attestation à conserver deux ans. Et une seconde obligation méconnue.
Aucun texte n’oblige votre locataire à laisser visiter en vue d’une vente. Tout repose sur une clause du bail, que la plupart des propriétaires découvrent absente au pire moment.
L’obligation d’entretien annuel ne vient pas du décret sur les réparations locatives, contrairement à ce qu’on lit partout. Elle vient du code de l’environnement, et ça change qui paie quoi.
Non, vous ne pouvez pas le forcer. Les trois voies du droit commun butent toutes sur le même obstacle, et la clause résolutoire pour défaut d’entretien est réputée non écrite.
Aménager est libre, transformer suppose votre accord écrit. Et depuis 2022, deux catégories de travaux s’imposent à vous si vous laissez passer deux mois sans répondre.
Le congé pour vendre vaut offre de vente au profit de votre locataire. Prix, délais, second droit de préemption : chaque étape a sa règle, et chacune peut faire tomber
Un locataire peut héberger qui il veut, gratuitement, et aucune clause du bail ne peut l’en empêcher. Deux critères seulement font basculer la situation en sous-location.
Il peut changer la serrure sans vous prévenir, et vous ne pouvez pas exiger un double. Mais la liste du décret de 1987 est courte, et tout ce qui n’y
Aucun texte n’impose de rendre un logement fraîchement repeint. Une retenue tient à trois conditions, et l’arrêt de juin 2024 vient d’en durcir la troisième.