Mise en péril et contrat de location
Mise en péril et contrat de location : quelles incidences ? La mise en péril d’un bien immobilier concerne les situations dans lesquelles un immeuble présente des risques graves pour la sécurité de ses occupants ou des tiers. Cette procédure permet à l’autorité publique d’intervenir afin d’ordonner des mesures conservatoires, voire l’évacuation du bien. Cet article analyse la réglementation relative à la mise en péril