
Travaux sans permis dans une vente immobilière et obligation de délivrance conforme du vendeur
Découvrir après la signature de l’acte authentique qu’un immeuble comporte des travaux réalisés sans permis de construire constitue l’un des contentieux les plus redoutés en matière de vente immobilière. Extensions non autorisées modifications structurelles non déclarées ou changements de destination irréguliers exposent l’acquéreur à des sanctions administratives lourdes et à une dévalorisation du bien.
Dans ce contexte une question centrale








