Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Qalimo.

Le site Internet Qalimo est un service de :

– la société SAS Qalimo
– située à : 16 rue de la Mare aux Loups
– adresse URL du site : https://www.qalimo.fr et https://app.qalimo.fr
– adresse mail : contact@qalimo.fr
– téléphone : 07 56 94 94 51

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Mise à disposition d’un logiciel/application de gestion locative en ligne  (modèles de documents, comptabilité, état des lieux, synchronisation bancaire, gestion des candidatures, gestion des locataires, agenda personnalisées, signature électronique, etc.) et tous services qui y sont rattachés.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

La vente est réputée conclue à la date de souscription de l’abonnement.

Toute souscription à un abonnement implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du service ;
• le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
• la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
• les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
• la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
• en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

• statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
• le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
• pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
• pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
• l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Article 3 – Abonnement et services complémentaires

Abonnement gestion locative

Par abonnement, il faut entendre toute souscription à un service payant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement prévu, tel que figurant à la page https://www.qalimo.fr/tarif/

L’utilisateur, ou l’acheteur, bénéficie d’une période d’essai gratuite de 30 jours à compter de la date de création de son compte.

La souscription à un abonnement entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des services & produits commandés.

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.

L’abonnement lui donne accès à l’intégralité des outils proposés par Qalimo sans restriction d’utilisation excepté les prestations suivantes, lesquels donne lieu à une facturation distinct et supplémentaire :

– Signatures électroniques;
– Envois postaux (lettre recommandée avec demande d’avis de réception)
– Souscription à l’offre fiscale
– Souscription à une assurance partenaire

Dans le cadre de son abonnement l’utilisateur aura notamment accès aux fonctionnalités suivantes : 

•  Nombre de biens illimités (selon formule choisie)
•  Locataires illimités
•  Contrat de location (bail meublé, bail nu, bail mobilité, bail étudiant, bail colocation, etc.)
•  Quittance de loyer
•  Etat des lieux numérique avec photo
•  Acte de cautionnement pour les garants
•  Régularisation de charges locatives
•  Indexation annuelle du loyer avec indice IRL
•  Modèles et bibliothèque de plus de 50 documents
•  Module dossiers de candidatures pour recevoir les dossiers locataires
•  Espace locataire avec partage de documents
•  Support chat, email, téléphone et visioconférence
•  Conformité RGPD & Double sauvegarde des données
•  Accès tutoriels vidéos
•  Signature électronique (en supplément à partir de 2,00€ TTC)
•  Courrier recommandé (en supplément à partir de 8,50€ TTC)
•  Synchronisation bancaire et rapprochement automatique
•  Migration des données vers Qalimo (depuis un autre logiciel ou un fichier Excel)
•  Gestion des locaux commerciaux (bail commercial, bail professionnel, bail dérogatoire)
•  Formation individuelle et personnalisée (en supplément sur devis)
•  Edition des liasses fiscales pour LMNP et SCI à l’IS (en supplément à partir de 379€ TTC)
•  Assurance loyers impayés / garantie loyers impayés (en supplément sur devis)
•  Assurance propriétaire non occupant (PNO) (en supplément à partir de 109€ TTC)
•  Assurance protection juridique bailleur (en supplément à partir de 59€ TTC)
•  Assurance multirisque habitation locataire (en supplément sur devis)
•  Assurance multirisque immeuble (en supplément sur devis)

Envois postaux

Dans le cadre de ses services, Qalimo propose à ses utilisateurs un service d’envoi postal dématérialisé, leur permettant d’expédier des courriers simples ou recommandés avec demande d’avis de réception (RAR) directement depuis la plateforme.

Lorsqu’un utilisateur choisit d’utiliser ce service, le document est automatiquement transmis à La Poste, qui assure pour le compte de Qalimo :

• l’impression du document au format papier,

• la mise sous pli et le conditionnement,

• la distribution du courrier au destinataire,

• et, le cas échéant, la remise contre signature ainsi que la production de l’avis de réception.

Le service d’envoi postal est opéré en partenariat avec La Poste, prestataire agréé et habilité à assurer ce type de service conformément aux dispositions du Code des postes et des communications électroniques.
L’utilisateur reconnaît que l’envoi postal effectué par ce biais équivaut juridiquement à un envoi recommandé traditionnel déposé en bureau de poste, conformément à l’article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques et aux dispositions de l’article 1369-8 du Code civil relatives à la correspondance électronique.

La preuve du dépôt, de la distribution et, le cas échéant, de la signature de l’avis de réception est conservée par La Poste et mise à disposition de l’utilisateur via la plateforme Qalimo.
Qalimo agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable d’un retard, d’une non-distribution ou d’une perte du courrier imputable à La Poste ou à tout événement extérieur au fonctionnement de la plateforme.

Les frais liés à ce service sont facturés en sus de l’abonnement, selon le tarif en vigueur au moment de l’envoi, précisé avant validation de l’opération.
Toute commande d’envoi postal validée par l’utilisateur est ferme et définitive.

Offre fiscale

Qalimo propose à ses utilisateurs une offre fiscale leur permettant d’établir leur liasse fiscale directement depuis la plateforme, selon leur régime fiscal.
Ce service est ouvert aux sociétés civiles immobilières (SCI) soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ainsi qu’aux loueurs en meublé non professionnels (LMNP) et loueurs en meublé professionnels (LMP).

Dans le cadre de cette offre, l’utilisateur doit compléter les informations nécessaires à l’établissement de la liasse fiscale au sein de la rubrique « Comptabilité » de son espace Qalimo, pour le ou les biens concernés.
Il lui appartient notamment de :

• renseigner les revenus, charges et dépenses relatifs à l’activité de location,

• et, le cas échéant, de joindre les justificatifs correspondants (non obligatoires mais vivement recommandés en cas de contrôle fiscal).

Les informations transmises par l’utilisateur sont ensuite transmises à un prestataire partenaire de Qalimo, expert en matière comptable et fiscale.
Ce prestataire procède :

• à la catégorisation comptable et fiscale des éléments saisis,

• au calcul des amortissements, immobilisations et charges déductibles,

• puis à la génération de la liasse fiscale correspondante.

Une liasse fiscale provisoire est transmise à l’utilisateur pour vérification et validation.
Avant la finalisation, un entretien téléphonique est organisé avec les équipes de Qalimo ou avec le prestataire fiscal afin de confirmer les données et les éventuelles corrections à apporter.

La validation par l’utilisateur de la liasse fiscale vaut acceptation définitive des informations qu’elle contient et autorisation donnée à Qalimo et/ou à son prestataire d’en assurer la transmission aux services fiscaux compétents.
Qalimo agit en qualité d’intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes résultant des données renseignées par l’utilisateur.

Par ailleurs, Qalimo propose un service complémentaire d’immatriculation pour les LMNP/LMP ainsi qu’un accompagnement à la création de société, en partenariat avec des prestataires habilités.
Les conditions, tarifs et modalités de ces prestations sont précisés au moment de la souscription sur la plateforme.

Distribution de produits d’assurance

Qalimo est immatriculé à l’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) sous le numéro 25002190, en qualité de courtier en assurance.

Dans le cadre de cette activité réglementée, Qalimo propose à ses utilisateurs la distribution de produits d’assurance destinés à accompagner la gestion locative des biens immobiliers.
Les contrats distribués peuvent notamment inclure, sans que cette liste soit exhaustive :

• l’Assurance Garantie Loyers Impayés (GLI),

• la Garantie Caution Locataire,

• l’Assurance Propriétaire Non Occupant (PNO),

• la Protection Juridique (PJ),

• le Service de Dépannage d’Urgence,

• et la Multirisque Habitation (MRH).

La distribution et la gestion de ces produits sont assurées par l’intermédiaire de partenaires spécialisés, à savoir Insured Services et Assur’Agents, tous deux intermédiaires en assurance dûment habilités.
Ces partenaires sont responsables de la commercialisation, de la souscription et de la gestion administrative des contrats proposés par l’intermédiaire de Qalimo.

Qalimo agit en qualité de courtier mandataire, conformément à la réglementation applicable, et ne détient aucun pouvoir de souscription ni d’encaissement de primes ou d’indemnités.
L’utilisateur reconnaît que toute souscription à un produit d’assurance via Qalimo entraîne la conclusion d’un contrat directement entre l’utilisateur et l’assureur ou son mandataire habilité.

Les conditions générales et particulières de chaque produit d’assurance sont disponibles avant toute souscription. L’utilisateur est invité à en prendre connaissance attentivement avant de valider son engagement.

Article 4 – Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières l’accès au logiciel et aux services proposés liés à la souscription d’un abonnement seront disponible immédiatement.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 5 bis – Renouvellement du contrat

La prestation objet de ce contrat fait l’objet d’un contrat dont la durée est de durée définie en fonction de l’abonnement choisi, renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

Aux termes de l’article L. 215-1 du code de la consommation, littéralement reproduit :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».

Article 6 – Délai de rétractation et remboursement

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, c’est à dire à compter de la date de souscription d’un abonnement.

L’utilisateur dispose également d’une offre contractuelle « satisfait ou remboursé » valable les 6 premiers mois à compter de la date de souscription de l’abonnement. Durant cette période l’utilisateur qui souhaite résilier son abonnement pourra se faire rembourser l’intégralité des sommes versées au titre de l’abonnement. Les paiements liés à l’achat de crédit pour des signatures électroniques ou des envoies postaux sont exclus de l’offre « satisfait ou remboursé » et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.

Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (article L. 221-24 du code de la consommation), sauf retard justifié.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par l’acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
– de 50 % entre 60 et 90 jours,
– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Le prix de l’abonnement de gestion locative varie selon nombre de bien à gérer sur Qalimo.

• 1 bien : 4.90€ par mois (abonnement mensuel) ou 49€ par an (abonnement annuel)
• 2 biens : 9.80€ par mois (abonnement mensuel) ou 98€ par an (abonnement annuel)
• 3 biens : 14.70€ par mois (abonnement mensuel) ou 147€ par an (abonnement annuel)
• 4 biens : 19.60€ par mois (abonnement mensuel) ou 196€ par an (abonnement annuel)
• 5 biens : 24.50€ par mois (abonnement mensuel) ou 245€ par an (abonnement annuel)
• 6 biens : 29.4€ par mois (abonnement mensuel) ou 294€ par an (abonnement annuel)
• 7 à 25 biens : 34.30€ par mois (abonnement mensuel) ou 343€ par an (abonnement annuel)
• plus de 25 biens : 79.90€ par mois (abonnement mensuel) ou 799€ par an (abonnement annuel)

Pour plus d’information : consulter la page suivantes : https://www.qalimo.fr/tarif/

S’ajoutent à ces prix les frais suivants :

Signatures électroniques

-2.90€ la signature électronique
– 7.80€ le pack de 3 signatures électroniques
– 11.50€ le pack de 5 signatures électroniques
– 20.00€ le pack de 10 signatures électroniques

Envois postaux : 8.50€ l’envoi par courrier (lettre recommandée avec demande d’avis de réception)

Offre fiscale :

– 379€ la déclaration fiscale par déclarant
– 149€ par bien supplémentaire dans la même déclaration fiscale
– 199€ l’immatriculation LMNP
– 1999€ la création d’une SCI

Pour plus d’information, vous pouvez consulter la page : https://www.qalimo.fr/offre-fiscale/

Assurances : 

– Assurance propriétaire non occupant : à partir de 79€ par an
– Assurance Garantie Loyers Impayés (GLI) : à partir de 2.75% du montant du loyer charges comprises
– Garantie caution locataire : à partir de 2.90% du montant du loyer charges comprises
– Protection Juridique (PJ) : à partir de 59€ par an
– Service dépannage d’urgence : à partir de 5€ par mois
– Multirisque Habitation : sur devis

Les crédits achetés afin de procéder à des signatures électroniques ou des envoies postaux peuvent être utilisés sans notion de durée. Ils sont valables indéfiniment. Les crédits non utilisés ne peuvent toutefois être ni transférable à un autre compte, ni échangeables, ni remboursables. 

Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises.

Article 8 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue au moment de la souscription à l’abonnement. Aucun accès au logiciel ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Une facture sera remise à l’acheteur directement sur son espace client Qalimo dans la rubrique « Mon Compte » accessible à l’adresse https://app.qalimo.fr/mon-compte

Article 9 – Utilisation personnelle

Toute utilisation du logiciel et des services de Qalimo est effectuée à titre exclusivement personnelle. L’utilisateur peut utiliser les services de Qalimo pour gérer ses propres biens immobiliers, ceux de sa famille ou ceux d’un tiers dans le cadre d’un mandat de gestion avec le tiers concerné.

Tout partage de compte destiné à une utilisation entre différentes personnes non liées entre elle dans l’unique but de mutualiser le coût de l’abonnement est strictement et formellement interdit.

Dans un tel cas, Qalimo se réserve le droit de résilier l’abonnement et les accès au(x) compte(s) concerné(s). Aucun remboursement ne sera effectué. 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de SAS Qalimo, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 11 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 16 rue de la Mare aux Loups.

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l’acheteur peut s’adresser sont les suivantes : SOCIÉTÉ DE LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE,  24, rue Albert de Mun, 33000 BORDEAUX, https://www.mediateur-consommation-smp.fr/contact/.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 15 – Protection des données personnelles

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

• ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; 
•  connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
•  profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
• paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
• communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
• cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
• gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
• organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
• proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
• mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
• quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@qalimo.fr

• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.