Le 7 novembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi « Le Meur », également appelée loi « Anti-Airbnb ». Cette nouvelle législation vise à encadrer plus strictement les locations meublées de tourisme pour mieux réguler le marché immobilier en France, en particulier dans les zones à forte tension locative.
La proposition de loi adoptée est donc devenue la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
1. Modifications des Abattements Fiscaux pour les Revenus Locatifs
L’un des points majeurs de cette loi est la réduction des abattements fiscaux applicables aux revenus locatifs déclarés sous le régime micro-BIC.
📌Abattement pour les meublés classés et chambres d’hôtes : L’abattement fiscal passe de 71% à 50% pour les revenus locatifs annuels jusqu’à 77 700 euros (contre 188 700 euros auparavant).
📌Abattement pour les meublés non classés : L’abattement fiscal est réduit de 50% à 30% pour les revenus locatifs annuels limités à 15 000 euros (contre 77 700 euros aujourd’hui).
Ces nouveaux taux entreront en vigueur pour les revenus perçus à partir de 2025. Les revenus de 2024 restent soumis aux taux actuels.
2. Exigences de Performance Énergétique pour les Meublés de Tourisme
La loi introduit des exigences en matière de performance énergétique pour les meublés de tourisme dans les zones tendues.
🗓️ À partir de 2025, tout logement proposé à la location meublée de tourisme devra avoir un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé au moins F.
🗓️ Dès 2028, les logements devront justifier d’un DPE de classe E ou supérieure.
Les résidences principales et les biens situés en Outre-mer sont exclus de cette obligation. En cas de non-respect de ces règles, le propriétaire peut être sanctionné par une amende allant jusqu’à 5 000 euros.
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3. Pouvoirs Accrus pour les Maires : Règlementation des Locations Touristiques
Cette loi confère aux maires de nouveaux moyens pour contrôler et limiter les locations meublées de tourisme dans leur commune.
📌Enregistrement obligatoire en mairie : Toutes les mises en location de meublés de tourisme, qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires, devront être déclarées et enregistrées en mairie.
📌Amendes renforcées : Les maires peuvent désormais imposer deux nouvelles amendes, jusqu’à 10 000 euros en cas de défaut d’enregistrement et jusqu’à 20 000 euros en cas de fausse déclaration ou de faux numéro d’enregistrement.
📌Quotas et secteurs réservés : Les communes comptant plus de 20% de résidences secondaires ou appliquant la taxe annuelle sur les logements vacants pourront définir des quotas d’autorisations pour les meublés de tourisme. Les maires pourront également délimiter des zones dans le PLU pour privilégier la construction de résidences principales.
📌Limitation de la durée de location : Les communes pourront désormais restreindre la durée de location des résidences principales à 90 jours par an (contre 120 jours actuellement).
📌Changement d’usage : Dans les communes disposant d’un règlement de changement d’usage, ce dispositif pourra être élargi à tout local ne relevant pas de l’usage d’habitation.
4. Réforme des Règlements de Copropriété : Simplification pour Interdire la Location Courte Durée
Cette loi facilite la modification des règlements de copropriété pour restreindre la location courte durée.
📌Majorité des deux tiers (2/3) : Dans les copropriétés ayant une clause « d’habitation bourgeoise » (permettant l’habitation et les activités libérales mais interdisant les activités commerciales), une majorité des deux tiers des copropriétaires suffira pour interdire la location courte durée. Actuellement, cette décision nécessite l’unanimité.
📌Nouveaux règlements de copropriété : Tout nouveau règlement devra inclure une mention précisant si les locations en meublé de tourisme sont autorisées ou non dans la copropriété.
Les propriétaires devront informer le syndic en cas de déclaration préalable de transformation de leur logement en meublé de tourisme.
La loi « Le Meur » ou « Anti-Airbnb » marque une étape décisive pour le marché des locations meublées de tourisme en France. Elle introduit des contraintes fiscales, des exigences de performance énergétique et un contrôle accru des communes pour limiter la pression sur le marché locatif traditionnel. Les propriétaires de biens en meublé de tourisme devront se préparer à ces nouvelles règles pour rester en conformité et éviter de lourdes sanctions.
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