Fin de bailLoi du 6 juillet 1989, articles 15 et 25-8

Congé donné par le bailleur : trois motifs, une date, aucune improvisation

Un bail d'habitation se reconduit tout seul. Pour récupérer le logement, le congé du bailleur doit reposer sur une reprise, une vente ou un motif légitime et sérieux, respecter les formes et arriver au moins six mois avant l'échéance. Les règles, la protection du locataire âgé, le congé pour travaux et un calculateur de date limite.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 29 octobre 2026
6 moisavant l'échéance au moins, en location vide
3 moisavant l'échéance au moins, en location meublée
65 anslocataire âgé et modeste : congé seulement avec une offre de relogement
6 000 €d'amende au plus pour un congé frauduleux, 30 000 € pour une société

Le bailleur ne peut mettre fin au bail d'habitation qu'à son échéance, en donnant congé pour reprendre le logement, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux. Le congé du bailleur doit indiquer le motif à peine de nullité, être reçu au moins six mois avant l'échéance en location vide et trois mois en meublé, et être notifié par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Certains locataires âgés et modestes ne peuvent recevoir congé qu'avec une offre de relogement.

Le moment
Seulement pour l'échéance du bail, jamais en cours de période.
Le contenu
Motif, et selon le cas bénéficiaire de la reprise ou prix de vente.
La protection
Plus de 65 ans et sous plafond de ressources : relogement obligatoire.
Le contrôle
Le juge peut vérifier d'office la réalité du motif.
“

J'ai signifié un congé pour reprise à une locataire installée depuis douze ans. Le propriétaire pensait qu'il suffisait d'attendre la fin du bail. Il fallait un motif précis, un bénéficiaire nommé, et surtout le bon calendrier : envoyé deux semaines trop tard, son congé était sans effet, et le bail repartait pour trois ans. La forme du congé décide de tout.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

Calculateur

Congé du bailleur : la date limite de réception

Indiquez la date de prise d'effet du bail et sa durée. Le calculateur trouve la prochaine échéance, la date à laquelle le congé doit être reçu au plus tard, et vérifie les règles propres aux biens achetés occupés.

Type de bail
Motif du congé
Logement acheté alors qu'il était loué
Congé à recevoir au plus tard le…

Simulation indicative pour un bailleur personne physique (bail vide de 3 ans) ou une personne morale (6 ans), et pour un meublé d'un an. Le congé du bailleur doit être reçu au moins six mois (vide) ou trois mois (meublé) avant le terme du bail. Prévoyez une marge pour l'acheminement d'une lettre recommandée, ou faites signifier le congé par commissaire de justice. Ne vérifie pas la validité du motif. Pour la protection des locataires âgés, faites le test du locataire protégé.

Les 3 motifs

Ce que le congé doit contenir, à peine de nullité

1

La reprise

Pour habiter le logement ou y loger un proche : le bailleur, son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin. Une société ne peut reprendre que s'il s'agit d'une SCI familiale, au profit d'un associé.

  • Nom et adresse du bénéficiaire
  • Lien avec le bailleur
  • Caractère réel et sérieux de la reprise, à justifier
  • Notice d'information jointe
Modèle de congé pour reprise
2

La vente

Le congé vaut offre de vente au locataire, qui est prioritaire pour acheter. En location meublée, ce droit de préemption n'existe pas.

  • Prix et conditions de la vente
  • Reproduction des cinq premiers alinéas du II de l'article 15
  • Notice d'information jointe
Modèle de congé pour vente
3

Le motif légitime et sérieux

Notamment un manquement du locataire à ses obligations : retards de paiement répétés, troubles de voisinage, défaut d'assurance. Le motif doit être réel et prouvable.

  • Le motif précis
  • Les faits qui le fondent
  • Les preuves, à conserver
Le congé pour travaux
Congé pour vente

Le droit de préemption du locataire, pas à pas

En location vide, le congé pour vente est une offre faite au locataire. Elle suit un calendrier précis.

Mois 1 et 2L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis.
S'il accepteDeux mois pour signer la vente à compter de l'envoi de sa réponse, quatre mois s'il annonce recourir à un prêt. Le bail est prolongé d'autant.
S'il refuseÀ la fin du préavis, il perd tout titre d'occupation.
Prix plus bas ensuiteSi le bien est vendu à un prix ou à des conditions plus avantageux, le notaire doit, si le bailleur ne l'a pas fait, les notifier au locataire, à peine de nullité de la vente. C'est une nouvelle offre.
Les protections

Quand le congé est encadré ou suspendu

01

Locataire de plus de 65 ans

S'il a plus de 65 ans à l'échéance et des ressources sous le plafond des logements conventionnés, le congé n'est possible qu'avec l'offre d'un logement adapté, à proximité. Même règle s'il a à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant avec lui et sous plafond. L'âge s'apprécie à l'échéance, les ressources à la notification du congé.

02

Sauf bailleur âgé ou modeste

La protection ne joue pas si le bailleur personne physique a plus de 65 ans, ou des ressources sous le même plafond.

03

Allocation de présence parentale

Même protection pour le locataire bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale, sous plafond de ressources (location vide).

04

Logement acheté occupé

En location vide, pour vendre, le congé ne vaut qu'au terme du bail si celui-ci tombe plus de trois ans après l'achat, sinon au terme suivant. Pour reprendre, il ne prend effet que deux ans après l'achat si le terme est plus proche.

05

Procédure d'insalubrité

Le droit de donner congé est suspendu dès l'engagement d'une procédure de sécurité ou de salubrité de l'immeuble, pour six mois au plus sans arrêté.

06

Congé frauduleux

Une reprise ou une vente fictive expose à une amende pénale jusqu'à 6 000 €, 30 000 € pour une personne morale, et à des dommages et intérêts.

Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

Faites signifier le congé par commissaire de justice plutôt que par lettre recommandée : la date de réception est incontestable, alors qu'une lettre recommandée non retirée ne fait pas courir le préavis. Et ne relâchez rien après l'échéance : si le locataire reste, c'est au juge de constater la validité du congé et d'ordonner son départ.

Locataire protégé

Congé et locataire protégé : âge, ressources, relogement

Un locataire âgé et modeste ne peut recevoir congé que si vous lui proposez un autre logement. La règle vaut pour la reprise, la vente et le motif légitime et sérieux. Vérifiez votre situation en quatre réponses.

1Votre locataire, à la date d'échéance du bail
2Ses ressources des 12 mois avant le congé
3Vous, le bailleur
4Type de location
Votre situation
Répondez aux questions

La règle applicable s'affiche dès les deux premières réponses.

    Test indicatif fondé sur l'article 15, III et IV, et l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, et sur la jurisprudence citée en sources. Il ne remplace pas l'examen du dossier.

    Les plafonds de ressources

    Ressources annuelles de l'ensemble des occupants du logement. Montants publiés par service-public.fr (page vérifiée le 1er juin 2026). Ils sont révisés chaque année : vérifiez-les à la date du congé.

    FoyerParis et communes limitrophesAutres communes d'Île-de-FranceAutres régions
    1 personne26 920 €26 920 €23 403 €
    2 personnes40 233 €40 233 €31 254 €
    3 personnes52 740 €48 362 €37 584 €
    4 personnes62 968 €57 930 €45 374 €
    5 personnes74 919 €68 577 €53 376 €
    6 personnes84 304 €77 171 €60 156 €
    Par personne en plus+ 9 394 €+ 8 598 €+ 6 710 €

    Un occupant titulaire de la carte mobilité inclusion fait passer le foyer à la ligne suivante.

    01

    L'âge s'apprécie à l'échéance

    Celui du locataire, de la personne à sa charge et du bailleur se regarde à la date d'échéance du bail, pas à l'envoi du congé. Un locataire de 64 ans à la notification peut être protégé s'il a passé 65 ans à l'échéance.

    02

    Les ressources des 12 derniers mois

    La Cour de cassation retient les ressources perçues au cours des 12 mois qui précèdent la délivrance du congé, et non celles du dernier avis d'imposition. Avec une personne à charge, ce sont les ressources cumulées du foyer.

    03

    Un logement adapté, à proximité

    Le logement offert correspond aux besoins et aux possibilités du locataire. Il se situe dans le même arrondissement, un arrondissement ou une commune limitrophe, ou le même canton ou un canton limitrophe. Ailleurs, dans un rayon de 5 km.

    04

    Une offre pendant le préavis

    L'offre de relogement n'a pas à accompagner le congé. Il suffit qu'elle soit faite pendant le préavis. Sans offre, le congé délivré à un locataire protégé peut être annulé.

    05

    Quel que soit le motif

    Reprise, vente ou motif légitime et sérieux : la protection joue dans tous les cas. Le Conseil constitutionnel l'a jugée conforme à la Constitution en 2023. Elle existe aussi en location meublée.

    06

    Ce qu'elle ne couvre pas

    Elle ne s'applique pas à la résiliation du bail prononcée par le juge pour manquement du locataire, par exemple des loyers impayés. Et l'exception liée à l'âge ou aux ressources ne profite qu'au bailleur personne physique, jamais à une SCI.

    Congé pour travaux

    Non-renouvellement du bail pour travaux : un motif légitime et sérieux

    Des travaux ne sont ni une reprise ni une vente. Ils peuvent justifier un congé pour motif légitime et sérieux, à trois conditions que le juge contrôle. En cas de contestation, c'est au bailleur de prouver le motif.

    1

    Des travaux qui imposent le départ

    Service-public.fr cite les travaux de réhabilitation importants. Pour des travaux compatibles avec l'occupation, la loi prévoit une autre voie : le locataire doit les laisser réaliser pendant le bail.

    2

    Un projet réel et concret

    Un simple projet sans consistance ne suffit pas. Permis de construire, plans, devis, contrat de maîtrise d'œuvre : gardez tout. Le juge peut vérifier d'office la réalité du motif.

    3

    Un congé régulier

    Le motif figure dans la lettre, à peine de nullité. Réception six mois avant l'échéance en vide, trois mois en meublé. Et la protection du locataire âgé et modeste s'applique.

    ✓Retenu par les juges

    Un projet de lotissement imposant de démolir la maison louée, étayé par le permis de construire et le plan de masse joints au congé.

    Cour de cassation, 22 mars 2006, analysé par l'ANIL
    !Écarté

    Des travaux destinés à remédier à l'indécence du logement, alors que le bailleur la connaissait à la signature du bail.

    Cour de cassation, 4 juin 2026, n° 24-16.993
    !Écarté

    Un simple projet de restructuration, sans éléments concrets qui en établissent la réalité.

    Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 juillet 1997, cité par l'ANIL

    La lettre de préavis du propriétaire pour travaux

    • Le motif invoqué : un congé pour motif légitime et sérieux, fondé sur la réalisation de travaux. Sans motif, le congé est nul.
    • Une description précise des travaux et de ce qui oblige à libérer le logement.
    • L'échéance du bail pour laquelle le congé est donné, en respectant le préavis.
    • Une notification par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.
    • La notice d'information prévue par la loi vise le congé pour reprise ou pour vente.
    Modèle de congé pour motif légitime et sérieux

    Si le locataire peut rester : les travaux pendant le bail

    01

    Les travaux qu'il doit laisser faire

    Amélioration des parties communes ou privatives, entretien nécessaire au logement, amélioration de la performance énergétique, travaux de mise en décence.

    02

    Une notification avant le début

    Par lettre recommandée ou remise en main propre, avec la nature des travaux et leur déroulement : date de début, durée, accès au logement. Le locataire n'est pas tenu de laisser l'accès les samedis, dimanches et jours fériés.

    03

    Au-delà de 21 jours

    Le locataire a droit à une réduction de loyer proportionnelle à la durée des travaux. S'ils sont abusifs ou rendent le logement inhabitable, le juge peut les interdire, les interrompre ou prononcer la résiliation du bail.

    Location meublée

    Résilier un bail meublé quand on est propriétaire : les règles de l'article 25-8

    En meublé non plus, le bailleur ne résilie pas le bail quand il le souhaite. Il donne congé pour l'échéance, avec les trois mêmes motifs, mais un préavis de trois mois.

    01

    Un bail d'un an, reconduit d'année en année

    Le bail meublé de résidence principale dure au moins un an. Faute de congé valable, il se reconduit tacitement pour un an. Le congé du bailleur ne vaut que pour cette échéance annuelle, jamais en cours d'année.

    02

    Trois mois avant l'échéance

    Le congé doit être reçu au moins trois mois avant le terme, par lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai court à compter de la réception.

    03

    Les mêmes motifs, à peine de nullité

    Reprise, vente ou motif légitime et sérieux. Le congé indique le motif et, pour une reprise, le nom et l'adresse du bénéficiaire et son lien avec vous. Le cercle des bénéficiaires est celui de la location vide, et le juge peut vérifier d'office la réalité du motif.

    04

    Le bail étudiant de neuf mois

    Loué à un étudiant, le meublé peut l'être pour neuf mois. Ce bail ne se reconduit pas : il prend fin à son terme, sans que vous ayez à motiver un congé.

    05

    Changer les conditions plutôt que partir

    Si vous voulez seulement modifier le contrat à l'échéance, par exemple le loyer, informez le locataire trois mois avant le terme. S'il accepte les nouvelles conditions, le bail est renouvelé pour un an.

    06

    Le locataire, lui, part en un mois

    Il peut résilier à tout moment avec un mois de préavis, sans motif. L'asymétrie est voulue par la loi : le bailleur seul est tenu par l'échéance et par un motif.

    Nicolas Thomas
    Le conseil de l'ancien huissier

    L'article 25-8 n'impose pas, en meublé, de joindre la notice d'information exigée en location vide pour une reprise ou une vente. Joignez-la quand même : elle ne coûte rien et prive le locataire d'un argument. Pour le reste du contrat, voyez notre guide du bail meublé (texte de l'article 25-8 sur Légifrance).

    Cas pratiques

    Congé du bailleur : deux calendriers calculés

    Une vente en location vide, puis une reprise après l'achat d'un logement occupé. Les dates, les personnes et les situations sont des valeurs d'exemple, calculées avec la même méthode que le calculateur.

    Un congé pour vendre

    Bail vide de 3 ans, bailleur personne physique, prise d'effet le 1er juin 2025

    1. Échéance du bail31 mai 2028
    2. Réception du congé au plus tard, six mois avant30 novembre 2027
    3. Envoi en recommandé, avec trois semaines de marge9 novembre 2027
    4. Mentions : prix et conditions de la vente, notice jointeà peine de nullité
    5. Fin de l'offre faite au locataire, deux mois après réception30 janvier 2028
    6. S'il accepte et recourt à un prêt4 mois pour signer
    7. S'il n'achète pas, fin du bail31 mai 2028

    Une reprise après un achat occupé

    Logement acheté loué le 10 janvier 2026, bail vide en cours depuis le 1er octobre 2024, reprise pour la fille du bailleur

    1. Échéance du bail30 septembre 2027
    2. Réception du congé au plus tard30 mars 2027
    3. Bénéficiaire : descendante, nom, adresse et lien au congéconforme
    4. Terme à moins de deux ans de l'achatoui
    5. Locataire de 52 ans, protection de l'âgene joue pas
    6. Effet reporté à deux ans après l'acquisition10 janvier 2028
    7. Départ du locataire au plus tôt10 janvier 2028

    Dans le premier cas, un congé reçu le 1er décembre 2027 serait sans effet pour le 31 mai 2028 : le bail se reconduit, et il faudrait donner un nouveau congé pour l'échéance suivante. Dans le second, si le bailleur voulait vendre plutôt que reprendre, le terme du 30 septembre 2027 tombe moins de trois ans après l'achat : le congé pour vendre ne vaudrait qu'au terme de la première reconduction, le 30 septembre 2030.

    Les six erreurs qui rendent le congé inefficace

    01

    Se fier à la date d'envoi du recommandé

    Le préavis court à compter de la réception par le locataire. Une lettre recommandée non retirée ne le fait pas courir. L'acte de commissaire de justice donne une date incontestable.

    02

    Croire qu'un congé tardif vaut pour l'échéance suivante

    Un congé reçu trop tard ne met pas fin au bail. Le bail est reconduit, et un nouveau congé doit être donné pour la prochaine échéance.

    03

    Omettre le nom et l'adresse du bénéficiaire

    Pour une reprise, le congé indique le motif, le nom et l'adresse du bénéficiaire et son lien avec le bailleur, à peine de nullité, avec la notice d'information.

    04

    Reprendre pour loger un neveu ou un ami

    La liste est fermée : bailleur, conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis un an au moins, ascendants et descendants du bailleur ou de son conjoint, partenaire ou concubin. Une société ne reprend que s'il s'agit d'une SCI familiale, au profit d'un associé.

    05

    Vendre moins cher sans nouvelle offre au locataire

    Si le bien est vendu à un prix ou à des conditions plus avantageux, le notaire doit, si le bailleur ne l'a pas fait, les notifier au locataire, à peine de nullité de la vente.

    06

    Ignorer l'âge et les ressources du locataire

    Plus de 65 ans à l'échéance et des ressources sous le plafond des logements conventionnés : le congé exige une offre de relogement, sauf si le bailleur a lui-même plus de 65 ans ou des ressources sous ce plafond.

    Avec Qalimo

    Une échéance de bail ne se rate qu'une fois

    Six mois de préavis, c'est une date à noter des mois à l'avance, bail par bail.

    app.qalimo.fr
    Congé du bailleur : l’écran actions du bail de Qalimo
    Capture de l’espace Qalimo, écran actions du bail (données fictives).
    BAIL, T3 NANTES
    Prise d'effet01/09/2024
    Échéance31/08/2027
    Congé avant le28/02/2027

    Les échéances de chaque bail

    Dates de prise d'effet et d'échéance centralisées pour tous vos logements.

    Bail signé

    Le bail et ses avenants

    Le contrat et ses pièces au même endroit, prêts à être transmis au commissaire de justice.

    Loyer d'août+ 980,00 €Rapproché
    Dépôt de garantie− 980,00 €Restitué
    Solde du bail0,00 €À jour

    Une sortie propre

    Derniers loyers rapprochés, dépôt restitué dans les délais, état des lieux sur mobile.

    Questions fréquentes

    Congé du bailleur : vos questions

    Pour quels motifs le bailleur peut-il donner congé ?
    Trois seulement : la reprise du logement pour l'habiter ou y loger un proche, la vente du logement, ou un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations (article 15 de la loi du 6 juillet 1989, article 25-8 en meublé).
    Quel est le délai de préavis du bailleur ?
    Six mois avant l'échéance du bail en location vide, trois mois en location meublée. Le délai court à compter de la réception du congé par le locataire. Un congé reçu trop tard ne met pas fin au bail à cette échéance : le bail est reconduit et un nouveau congé devra être donné pour l'échéance suivante.
    Comment notifier le congé au locataire ?
    Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. L'acte de commissaire de justice donne une date de réception incontestable.
    Que doit contenir un congé pour reprise ?
    Le motif, ainsi que le nom et l'adresse du bénéficiaire et son lien avec le bailleur, à peine de nullité, avec la notice d'information. Le bénéficiaire ne peut être que le bailleur, son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin. Le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de la reprise.
    Le locataire peut-il acheter le logement en cas de congé pour vente ?
    Oui, en location vide : le congé vaut offre de vente, valable pendant les deux premiers mois du préavis. S'il accepte, il dispose de deux mois pour conclure la vente, quatre s'il recourt à un prêt. En location meublée, ce droit de préemption n'existe pas.
    Peut-on donner congé à un locataire âgé ?
    Oui, mais s'il est protégé, le congé exige une offre de relogement. C'est le cas si le locataire a plus de 65 ans à l'échéance du bail, ou héberge à sa charge une personne de plus de 65 ans, et si les ressources perçues dans les 12 mois précédant le congé sont inférieures au plafond fixé par arrêté. Le bailleur doit alors proposer, pendant le préavis, un logement adapté à ses besoins et à ses possibilités, à proximité. La règle vaut quel que soit le motif du congé. Elle ne joue pas si le bailleur personne physique a lui-même plus de 65 ans ou des ressources sous ce plafond. Une SCI ne peut pas invoquer cette exception.
    Que se passe-t-il si le logement a été acheté occupé ?
    En location vide, pour vendre, le congé ne peut être donné qu'au terme du bail si celui-ci intervient plus de trois ans après l'achat, sinon au terme de la première reconduction. Pour reprendre, si le terme intervient moins de deux ans après l'achat, le congé ne prend effet que deux ans après l'acquisition.
    Que risque un bailleur en cas de congé frauduleux ?
    Pour un congé pour reprise ou pour vente frauduleux, une amende pénale pouvant atteindre 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, en plus de la réparation du préjudice du locataire, qui peut se constituer partie civile.
    Peut-on donner congé à son locataire pour réaliser des travaux ?
    Oui, par un congé pour motif légitime et sérieux, si les travaux sont importants au point d'imposer le départ du locataire et si le projet est réel et concret : permis, plans, devis. Le congé indique ce motif à peine de nullité et respecte le préavis de six mois en location vide, trois mois en meublé. En cas de contestation, le bailleur doit prouver le motif. Des travaux destinés à remédier à une indécence que le bailleur connaissait à la signature du bail ne justifient pas un congé (Cour de cassation, 4 juin 2026).
    Comment résilier un bail meublé quand on est propriétaire ?
    Le propriétaire ne peut pas résilier un bail meublé en cours d'année. Il donne congé pour l'échéance annuelle, au moins trois mois avant, pour reprendre le logement, le vendre ou pour un motif légitime et sérieux, indiqué dans le congé à peine de nullité (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). Le congé est notifié par lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.
    Faut-il donner congé à la fin d'un bail étudiant de neuf mois ?
    Non. Le bail meublé de neuf mois consenti à un étudiant ne se reconduit pas tacitement : il prend fin à son terme. Il n'y a donc pas de congé motivé à délivrer, contrairement au bail meublé d'un an qui se reconduit faute de congé reçu trois mois avant l'échéance.

    Sources

    Six mois avant l'échéance,
    vous le saurez.

    Échéances de bail suivies, documents rangés, loyers rapprochés jusqu'au solde : avec Qalimo, la fin d'un bail se prépare au bon moment.

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