Congé donné par le bailleur : trois motifs, une date, aucune improvisation
Un bail d'habitation se reconduit tout seul. Pour récupérer le logement, le congé du bailleur doit reposer sur une reprise, une vente ou un motif légitime et sérieux, respecter les formes et arriver au moins six mois avant l'échéance. Les règles, la protection du locataire âgé, le congé pour travaux et un calculateur de date limite.
Sources vérifiées le 29 octobre 2026
Le bailleur ne peut mettre fin au bail d'habitation qu'à son échéance, en donnant congé pour reprendre le logement, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux. Le congé du bailleur doit indiquer le motif à peine de nullité, être reçu au moins six mois avant l'échéance en location vide et trois mois en meublé, et être notifié par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Certains locataires âgés et modestes ne peuvent recevoir congé qu'avec une offre de relogement.
- Le moment
- Seulement pour l'échéance du bail, jamais en cours de période.
- Le contenu
- Motif, et selon le cas bénéficiaire de la reprise ou prix de vente.
- La protection
- Plus de 65 ans et sous plafond de ressources : relogement obligatoire.
- Le contrôle
- Le juge peut vérifier d'office la réalité du motif.
J'ai signifié un congé pour reprise à une locataire installée depuis douze ans. Le propriétaire pensait qu'il suffisait d'attendre la fin du bail. Il fallait un motif précis, un bénéficiaire nommé, et surtout le bon calendrier : envoyé deux semaines trop tard, son congé était sans effet, et le bail repartait pour trois ans. La forme du congé décide de tout.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Congé du bailleur : la date limite de réception
Indiquez la date de prise d'effet du bail et sa durée. Le calculateur trouve la prochaine échéance, la date à laquelle le congé doit être reçu au plus tard, et vérifie les règles propres aux biens achetés occupés.
Simulation indicative pour un bailleur personne physique (bail vide de 3 ans) ou une personne morale (6 ans), et pour un meublé d'un an. Le congé du bailleur doit être reçu au moins six mois (vide) ou trois mois (meublé) avant le terme du bail. Prévoyez une marge pour l'acheminement d'une lettre recommandée, ou faites signifier le congé par commissaire de justice. Ne vérifie pas la validité du motif. Pour la protection des locataires âgés, faites le test du locataire protégé.
Ce que le congé doit contenir, à peine de nullité
La reprise
Pour habiter le logement ou y loger un proche : le bailleur, son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin. Une société ne peut reprendre que s'il s'agit d'une SCI familiale, au profit d'un associé.
- Nom et adresse du bénéficiaire
- Lien avec le bailleur
- Caractère réel et sérieux de la reprise, à justifier
- Notice d'information jointe
La vente
Le congé vaut offre de vente au locataire, qui est prioritaire pour acheter. En location meublée, ce droit de préemption n'existe pas.
- Prix et conditions de la vente
- Reproduction des cinq premiers alinéas du II de l'article 15
- Notice d'information jointe
Le motif légitime et sérieux
Notamment un manquement du locataire à ses obligations : retards de paiement répétés, troubles de voisinage, défaut d'assurance. Le motif doit être réel et prouvable.
- Le motif précis
- Les faits qui le fondent
- Les preuves, à conserver
Le droit de préemption du locataire, pas à pas
En location vide, le congé pour vente est une offre faite au locataire. Elle suit un calendrier précis.
Quand le congé est encadré ou suspendu
Locataire de plus de 65 ans
S'il a plus de 65 ans à l'échéance et des ressources sous le plafond des logements conventionnés, le congé n'est possible qu'avec l'offre d'un logement adapté, à proximité. Même règle s'il a à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant avec lui et sous plafond. L'âge s'apprécie à l'échéance, les ressources à la notification du congé.
Sauf bailleur âgé ou modeste
La protection ne joue pas si le bailleur personne physique a plus de 65 ans, ou des ressources sous le même plafond.
Allocation de présence parentale
Même protection pour le locataire bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale, sous plafond de ressources (location vide).
Logement acheté occupé
En location vide, pour vendre, le congé ne vaut qu'au terme du bail si celui-ci tombe plus de trois ans après l'achat, sinon au terme suivant. Pour reprendre, il ne prend effet que deux ans après l'achat si le terme est plus proche.
Procédure d'insalubrité
Le droit de donner congé est suspendu dès l'engagement d'une procédure de sécurité ou de salubrité de l'immeuble, pour six mois au plus sans arrêté.
Congé frauduleux
Une reprise ou une vente fictive expose à une amende pénale jusqu'à 6 000 €, 30 000 € pour une personne morale, et à des dommages et intérêts.
Faites signifier le congé par commissaire de justice plutôt que par lettre recommandée : la date de réception est incontestable, alors qu'une lettre recommandée non retirée ne fait pas courir le préavis. Et ne relâchez rien après l'échéance : si le locataire reste, c'est au juge de constater la validité du congé et d'ordonner son départ.
Congé et locataire protégé : âge, ressources, relogement
Un locataire âgé et modeste ne peut recevoir congé que si vous lui proposez un autre logement. La règle vaut pour la reprise, la vente et le motif légitime et sérieux. Vérifiez votre situation en quatre réponses.
La règle applicable s'affiche dès les deux premières réponses.
Test indicatif fondé sur l'article 15, III et IV, et l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, et sur la jurisprudence citée en sources. Il ne remplace pas l'examen du dossier.
Les plafonds de ressources
Ressources annuelles de l'ensemble des occupants du logement. Montants publiés par service-public.fr (page vérifiée le 1er juin 2026). Ils sont révisés chaque année : vérifiez-les à la date du congé.
| Foyer | Paris et communes limitrophes | Autres communes d'Île-de-France | Autres régions |
|---|---|---|---|
| 1 personne | 26 920 € | 26 920 € | 23 403 € |
| 2 personnes | 40 233 € | 40 233 € | 31 254 € |
| 3 personnes | 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € |
| 4 personnes | 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € |
| 5 personnes | 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € |
| 6 personnes | 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € |
| Par personne en plus | + 9 394 € | + 8 598 € | + 6 710 € |
Un occupant titulaire de la carte mobilité inclusion fait passer le foyer à la ligne suivante.
L'âge s'apprécie à l'échéance
Celui du locataire, de la personne à sa charge et du bailleur se regarde à la date d'échéance du bail, pas à l'envoi du congé. Un locataire de 64 ans à la notification peut être protégé s'il a passé 65 ans à l'échéance.
Les ressources des 12 derniers mois
La Cour de cassation retient les ressources perçues au cours des 12 mois qui précèdent la délivrance du congé, et non celles du dernier avis d'imposition. Avec une personne à charge, ce sont les ressources cumulées du foyer.
Un logement adapté, à proximité
Le logement offert correspond aux besoins et aux possibilités du locataire. Il se situe dans le même arrondissement, un arrondissement ou une commune limitrophe, ou le même canton ou un canton limitrophe. Ailleurs, dans un rayon de 5 km.
Une offre pendant le préavis
L'offre de relogement n'a pas à accompagner le congé. Il suffit qu'elle soit faite pendant le préavis. Sans offre, le congé délivré à un locataire protégé peut être annulé.
Quel que soit le motif
Reprise, vente ou motif légitime et sérieux : la protection joue dans tous les cas. Le Conseil constitutionnel l'a jugée conforme à la Constitution en 2023. Elle existe aussi en location meublée.
Ce qu'elle ne couvre pas
Elle ne s'applique pas à la résiliation du bail prononcée par le juge pour manquement du locataire, par exemple des loyers impayés. Et l'exception liée à l'âge ou aux ressources ne profite qu'au bailleur personne physique, jamais à une SCI.
Non-renouvellement du bail pour travaux : un motif légitime et sérieux
Des travaux ne sont ni une reprise ni une vente. Ils peuvent justifier un congé pour motif légitime et sérieux, à trois conditions que le juge contrôle. En cas de contestation, c'est au bailleur de prouver le motif.
Des travaux qui imposent le départ
Service-public.fr cite les travaux de réhabilitation importants. Pour des travaux compatibles avec l'occupation, la loi prévoit une autre voie : le locataire doit les laisser réaliser pendant le bail.
Un projet réel et concret
Un simple projet sans consistance ne suffit pas. Permis de construire, plans, devis, contrat de maîtrise d'œuvre : gardez tout. Le juge peut vérifier d'office la réalité du motif.
Un congé régulier
Le motif figure dans la lettre, à peine de nullité. Réception six mois avant l'échéance en vide, trois mois en meublé. Et la protection du locataire âgé et modeste s'applique.
Un projet de lotissement imposant de démolir la maison louée, étayé par le permis de construire et le plan de masse joints au congé.
Cour de cassation, 22 mars 2006, analysé par l'ANILDes travaux destinés à remédier à l'indécence du logement, alors que le bailleur la connaissait à la signature du bail.
Cour de cassation, 4 juin 2026, n° 24-16.993Un simple projet de restructuration, sans éléments concrets qui en établissent la réalité.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 juillet 1997, cité par l'ANILLa lettre de préavis du propriétaire pour travaux
- Le motif invoqué : un congé pour motif légitime et sérieux, fondé sur la réalisation de travaux. Sans motif, le congé est nul.
- Une description précise des travaux et de ce qui oblige à libérer le logement.
- L'échéance du bail pour laquelle le congé est donné, en respectant le préavis.
- Une notification par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.
- La notice d'information prévue par la loi vise le congé pour reprise ou pour vente.
Si le locataire peut rester : les travaux pendant le bail
Les travaux qu'il doit laisser faire
Amélioration des parties communes ou privatives, entretien nécessaire au logement, amélioration de la performance énergétique, travaux de mise en décence.
Une notification avant le début
Par lettre recommandée ou remise en main propre, avec la nature des travaux et leur déroulement : date de début, durée, accès au logement. Le locataire n'est pas tenu de laisser l'accès les samedis, dimanches et jours fériés.
Au-delà de 21 jours
Le locataire a droit à une réduction de loyer proportionnelle à la durée des travaux. S'ils sont abusifs ou rendent le logement inhabitable, le juge peut les interdire, les interrompre ou prononcer la résiliation du bail.
Résilier un bail meublé quand on est propriétaire : les règles de l'article 25-8
En meublé non plus, le bailleur ne résilie pas le bail quand il le souhaite. Il donne congé pour l'échéance, avec les trois mêmes motifs, mais un préavis de trois mois.
Un bail d'un an, reconduit d'année en année
Le bail meublé de résidence principale dure au moins un an. Faute de congé valable, il se reconduit tacitement pour un an. Le congé du bailleur ne vaut que pour cette échéance annuelle, jamais en cours d'année.
Trois mois avant l'échéance
Le congé doit être reçu au moins trois mois avant le terme, par lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai court à compter de la réception.
Les mêmes motifs, à peine de nullité
Reprise, vente ou motif légitime et sérieux. Le congé indique le motif et, pour une reprise, le nom et l'adresse du bénéficiaire et son lien avec vous. Le cercle des bénéficiaires est celui de la location vide, et le juge peut vérifier d'office la réalité du motif.
Le bail étudiant de neuf mois
Loué à un étudiant, le meublé peut l'être pour neuf mois. Ce bail ne se reconduit pas : il prend fin à son terme, sans que vous ayez à motiver un congé.
Changer les conditions plutôt que partir
Si vous voulez seulement modifier le contrat à l'échéance, par exemple le loyer, informez le locataire trois mois avant le terme. S'il accepte les nouvelles conditions, le bail est renouvelé pour un an.
Le locataire, lui, part en un mois
Il peut résilier à tout moment avec un mois de préavis, sans motif. L'asymétrie est voulue par la loi : le bailleur seul est tenu par l'échéance et par un motif.
L'article 25-8 n'impose pas, en meublé, de joindre la notice d'information exigée en location vide pour une reprise ou une vente. Joignez-la quand même : elle ne coûte rien et prive le locataire d'un argument. Pour le reste du contrat, voyez notre guide du bail meublé (texte de l'article 25-8 sur Légifrance).
Congé du bailleur : deux calendriers calculés
Une vente en location vide, puis une reprise après l'achat d'un logement occupé. Les dates, les personnes et les situations sont des valeurs d'exemple, calculées avec la même méthode que le calculateur.
Un congé pour vendre
Bail vide de 3 ans, bailleur personne physique, prise d'effet le 1er juin 2025
- Échéance du bail31 mai 2028
- Réception du congé au plus tard, six mois avant30 novembre 2027
- Envoi en recommandé, avec trois semaines de marge9 novembre 2027
- Mentions : prix et conditions de la vente, notice jointeà peine de nullité
- Fin de l'offre faite au locataire, deux mois après réception30 janvier 2028
- S'il accepte et recourt à un prêt4 mois pour signer
- S'il n'achète pas, fin du bail31 mai 2028
Une reprise après un achat occupé
Logement acheté loué le 10 janvier 2026, bail vide en cours depuis le 1er octobre 2024, reprise pour la fille du bailleur
- Échéance du bail30 septembre 2027
- Réception du congé au plus tard30 mars 2027
- Bénéficiaire : descendante, nom, adresse et lien au congéconforme
- Terme à moins de deux ans de l'achatoui
- Locataire de 52 ans, protection de l'âgene joue pas
- Effet reporté à deux ans après l'acquisition10 janvier 2028
- Départ du locataire au plus tôt10 janvier 2028
Dans le premier cas, un congé reçu le 1er décembre 2027 serait sans effet pour le 31 mai 2028 : le bail se reconduit, et il faudrait donner un nouveau congé pour l'échéance suivante. Dans le second, si le bailleur voulait vendre plutôt que reprendre, le terme du 30 septembre 2027 tombe moins de trois ans après l'achat : le congé pour vendre ne vaudrait qu'au terme de la première reconduction, le 30 septembre 2030.
Les six erreurs qui rendent le congé inefficace
Se fier à la date d'envoi du recommandé
Le préavis court à compter de la réception par le locataire. Une lettre recommandée non retirée ne le fait pas courir. L'acte de commissaire de justice donne une date incontestable.
Croire qu'un congé tardif vaut pour l'échéance suivante
Un congé reçu trop tard ne met pas fin au bail. Le bail est reconduit, et un nouveau congé doit être donné pour la prochaine échéance.
Omettre le nom et l'adresse du bénéficiaire
Pour une reprise, le congé indique le motif, le nom et l'adresse du bénéficiaire et son lien avec le bailleur, à peine de nullité, avec la notice d'information.
Reprendre pour loger un neveu ou un ami
La liste est fermée : bailleur, conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis un an au moins, ascendants et descendants du bailleur ou de son conjoint, partenaire ou concubin. Une société ne reprend que s'il s'agit d'une SCI familiale, au profit d'un associé.
Vendre moins cher sans nouvelle offre au locataire
Si le bien est vendu à un prix ou à des conditions plus avantageux, le notaire doit, si le bailleur ne l'a pas fait, les notifier au locataire, à peine de nullité de la vente.
Ignorer l'âge et les ressources du locataire
Plus de 65 ans à l'échéance et des ressources sous le plafond des logements conventionnés : le congé exige une offre de relogement, sauf si le bailleur a lui-même plus de 65 ans ou des ressources sous ce plafond.
Une échéance de bail ne se rate qu'une fois
Six mois de préavis, c'est une date à noter des mois à l'avance, bail par bail.

Les échéances de chaque bail
Dates de prise d'effet et d'échéance centralisées pour tous vos logements.
Le bail et ses avenants
Le contrat et ses pièces au même endroit, prêts à être transmis au commissaire de justice.
Une sortie propre
Derniers loyers rapprochés, dépôt restitué dans les délais, état des lieux sur mobile.
Congé du bailleur : vos questions
Pour quels motifs le bailleur peut-il donner congé ?
Quel est le délai de préavis du bailleur ?
Comment notifier le congé au locataire ?
Que doit contenir un congé pour reprise ?
Le locataire peut-il acheter le logement en cas de congé pour vente ?
Peut-on donner congé à un locataire âgé ?
Que se passe-t-il si le logement a été acheté occupé ?
Que risque un bailleur en cas de congé frauduleux ?
Peut-on donner congé à son locataire pour réaliser des travaux ?
Comment résilier un bail meublé quand on est propriétaire ?
Faut-il donner congé à la fin d'un bail étudiant de neuf mois ?
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 10 (durée et reconduction), 15 (congé, location vide) et 25-8 (congé, location meublée).
- Service-public.gouv.fr, congé donné par le propriétaire : locataire protégé, plafonds de ressources, limites du relogement, motif légitime et sérieux (page vérifiée le 1er juin 2026).
- Service-public.gouv.fr, utilisation du logement et travaux : travaux que le locataire doit laisser réaliser, notification, travaux de plus de 21 jours.
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2024, n° 23-18.067 (ressources des 12 mois précédant le congé) ; 28 janvier 2016, n° 14-26.418 (offre de relogement pendant le préavis, ANIL) ; 15 octobre 2014, n° 13-16.990 (résiliation judiciaire, ANIL).
- Conseil constitutionnel, décision n° 2023-1050 QPC du 26 mai 2023 (obligation de relogement du locataire âgé conforme à la Constitution).
- Congé pour travaux : Cour de cassation, 4 juin 2026, n° 24-16.993 (travaux de mise en décence) ; ANIL, congé pour motif légitime et sérieux et projet de lotissement (Cass. 22 mars 2006 et 2 juillet 1997).
Six mois avant l'échéance,
vous le saurez.
Échéances de bail suivies, documents rangés, loyers rapprochés jusqu'au solde : avec Qalimo, la fin d'un bail se prépare au bon moment.