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Enquête de la DGCCRF et impact sur le marché de l'immobilier en crise
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment publié les résultats d’une enquête approfondie effectuée en 2023 sur les pratiques des professionnels de l’immobilier.
Plus de 1 700 professionnels (agences immobilières, mandataires, notaires…) ont été contrôlés par la DGCCRF afin de vérifier la bonne application des dispositions la loi Hoguet.
Les conclusions sont préoccupantes : une majorité d’acteurs du secteur présentent des manquements significatifs aux obligations légales, compromettant ainsi la transparence et la protection des consommateurs.
Cette enquête s’inscrit dans une période compliquée pour les professionnelles de l’immobilier. Depuis 2022, le marché immobilier est confronté à une crise marquée par une baisse significative des transactions et une diminution du pouvoir d’achat immobilier.
Selon la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), le nombre de ventes dans l’immobilier ancien est passé de 1,13 million en 2022 à 875 000 en 2023, soit une diminution de 22%. Cette tendance devrait se poursuivre en 2024, avec une estimation de 800 000 transactions.
La conjoncture actuelle a également des répercussions sur les professionnels du secteur. Selon une enquête, 56% des professionnels de l’immobilier ont constaté une baisse de leurs transactions en 2021.
Cette tendance s’est probablement accentuée avec la crise actuelle, rendant encore plus crucial le respect des obligations légales pour maintenir la confiance des consommateurs.
Des manquements significatifs révélés
L’enquête menée par la DGCCRF révèle des anomalies fréquentes dans les pratiques des agents immobiliers, notamment :
1. Annonces immobilières défaillantes
- Barèmes d’honoraires : Absence d’affichage, présentation incomplète ou hors taxes, ou encore manque de critères objectifs.
- Informations trompeuses : Les honoraires sont parfois présentés comme « inclus », sans indiquer clairement à qui ils incombent.
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Des mentions telles que « DPE en cours » ou « vierge » subsistent, en violation des obligations réglementaires.
Ces défaillances affectent directement la capacité des consommateurs à évaluer les biens et à prendre des décisions éclairées.
2. Manque de transparence légale
- Omissions courantes : De nombreux sites web ne mentionnent pas le numéro SIRET, le capital social ou les coordonnées complètes du siège.
- Absence de médiation : Les références au médiateur de la consommation sont rares, malgré leur caractère obligatoire.
- Non-respect de Bloctel : Peu de professionnels rappellent aux consommateurs leur droit d’opposition au démarchage téléphonique.
3. Collaborateurs non habilités
Malgré une généralisation de la détention de la carte professionnelle, l’enquête a identifié des agents commerciaux exerçant sans les autorisations nécessaires, ce qui constitue une infraction grave.
| Catégorie | Exemples de Manquements Identifiés |
|---|---|
| Annonces immobilières | – Barèmes d’honoraires absents ou incomplets – DPE inexact ou absent |
| Informations légales | – Absence de mentions obligatoires (SIRET, médiateur, etc.) – Défaut d’information sur Bloctel |
| Collaborateurs | – Agents non habilités exerçant sans carte professionnelle |
Des manquements relevés par d’autres enquêtes
Les conclusions de la DGCCRF ne sont pas isolées. Une enquête menée par l’UFC-Que Choisir en 2022 sur les diagnostics immobiliers montrait que 40 % des DPE réalisés contenaient des erreurs de calcul ou d’interprétation. De plus, une étude de la FNAIM en 2023 pointait des écarts importants dans l’affichage des honoraires selon les zones géographiques, avec un manque de transparence systémique dans les grandes agglomérations.
Ces observations montrent que, malgré des régulations croissantes, l’application des règles reste inégale, nuisant à la protection des consommateurs.
Plus de 500 sanctions prises par la DGCCRF
Face à ces manquements, la DGCCRF a pris plusieurs sanctions. Sur 1700 contrôles c’est plus de 500 sanctions qui ont été prises par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit presque les 1/3 des professionnels contrôlés. C’est un total de 564 avertissements qui ont été délivrés :
- 504 injonctions ont obligé les professionnels à se mettre en conformité.
- 40 procès-verbaux pénaux ont été établis pour les infractions graves.
- 102 procès-verbaux administratif
De plus, les sanctions administratives incluent des amendes pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour les sociétés, renforçant la dissuasion.
Les manquements relevés par la DGCCRF révèlent des dysfonctionnements structurels dans le secteur immobilier, malgré un cadre réglementaire clair. Une action coordonnée entre les régulateurs et les professionnels du secteur est essentielle pour garantir une meilleure conformité et protéger les consommateurs.
