🚀 Simplifiez votre gestion locative avec Qalimo
Gérer sa location comme un pro n’a jamais été aussi facile.
Loi anti-narcotrafic du 13 juin 2025 : nouvelle règle pour mettre fin au bail de location
Le 13 juin 2025, la loi n° 2025‑532 visant à « sortir la France du piège du narcotrafic » a été promulguée. Si son intitulé évoque avant tout la lutte contre les trafics de drogue, elle comprend également des modifications majeures du cadre locatif, touchant directement les bailleurs en location longue durée et les professionnels de l’immobilier.
Vous êtes propriétaire, bailleur social ou investisseur ? Voici ce que vous devez retenir.
Pourquoi une loi anti trafic de drogue a modifié le droit locatif ?
C’est un problème de plus en plus récurrent qui confronte les propriétaire à des difficultés de location et fait fuir les investisseurs immobilier. Il s’agit du trafic de stupéfiant, souvent organisé en pied d’immeuble. C’est un phénomène de plus en plus répandue qui ne touche pas que les zone urbaines denses et les cités. Le trafic de drogue de pied d’immeuble s’est répandue dans les zones beaucoup plus rurales.
La sphère politique s’est donc emparé du problème a a décider d’adopter une nouvelle loi pour lutter contre ce fléau. Les débats parlementaires ont mis en lumière un fait alarmant : de nombreux logements, en particulier sociaux, sont utilisés comme bases logistiques ou lieux d’écoulement pour le trafic de stupéfiants.
L’objectif du législateur est simple : renforcer la capacité des bailleurs et de l’État à faire cesser rapidement une location lorsqu’un logement est impliqué dans un trafic. Il s’agit de restaurer la tranquillité des résidences et de protéger les autres locataires.
La loi du 13 juin 2025 vient donc renforcer les obligations du locataire et accroître les pouvoirs du préfet et du juge en cas de troubles graves à l’ordre public.
Ce qui change concrètement pour les propriétaires bailleurs
L’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, relatif aux droits et obligations du locataire, est complété pour renforcer l’obligation de « jouissance paisible du logement » en élargissant l’obligation du locataire à s’abstenir de tout comportement ou activité portant atteinte aux équipements collectifs, à la sécurité des personnes et à la liberté d’aller et venir dans le même ensemble immobilier.
Désormais, cette obligation s’étend aux abords du logement. En clair, si un locataire cause des troubles graves dans les parties communes ou autour de l’immeuble (deal de rue, rassemblements illicites, menaces, etc.), cela peut justifier une résiliation judiciaire du bail.
L’article 63 de la loi du 13 juin 2025 a également crée un nouvel article 9-2 dans la loi du 6 juillet 1989 qui permet au préfet peut d’enjoindre au bailleur d’engager une procédure judiciaire pour faire cesser la location d’un logement utilisé dans un trafic de stupéfiants ou causant des troubles graves à l’ordre public mais également de se substituer au bailleur en saisissant lui-même le juge si ce dernier n’a pas agi dans un délai d’un mois.
Attention toutefois, ce mécanisme ne s’applique que dans les cas les plus graves et sur preuve établie par les forces de l’ordre ou le parquet.
La loi anti trafic de stupéfiants validée par le Conseil constitutionnel
Saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel a rendu le 12 juin 2025 la décision n° 2025-885 DC.
Les nouvelles mesures locatives, en particulier celles des articles 62 et 63, ont été jugées conformes à la Constitution.
Le Conseil a considéré que :
Le respect du principe de proportionnalité était assuré.
Les droits des locataires sont préservés par le recours au juge.
L’intervention du préfet est encadrée et motivée, évitant tout abus.
Seules certaines dispositions extérieures au droit locatif ont été censurées partiellement (notamment liées à la surveillance numérique).
Quels impacts concrets pour les bailleurs ?
Bien que le texte vise en priorité les bailleurs sociaux, les propriétaires privés sont aussi concernés si leur bien est utilisé comme lieu de trafic ou source de troubles graves.
La nouvelle loi instaure en effet de nouvelles prérogatives pour les bailleurs sociaux.
Un nouvel article L. 442-4-3 est ajouté au Code de la construction et de l’habitation. Les bailleurs sociaux (HLM, SEM, etc.) doivent désormais :
Réagir dans le mois à l’injonction du préfet.
Justifier des démarches engagées pour résilier le bail ou faire cesser le trouble.
À défaut, le préfet peut directement saisir le tribunal pour obtenir la résiliation.
Ce cadre vise à éviter l’inaction, parfois observée lorsqu’un bailleur hésite à lancer une procédure longue ou sensible, souvent pour ses raisons politiques de la ville.
Du coté des propriétaires et investisseurs privés, grâce à l’élargissement de la notion de « jouissance paisible », un investisseur en location nue ou meublée pourra :
Se constituer partie civile en cas de procédure pénale.
Demander la résiliation judiciaire du bail plus facilement.
Justifier d’une action diligentée rapidement en cas de mise en cause par le préfet.
La loi du 13 juin 2025 ne se contente pas de viser les narcotrafiquants : elle modifie profondément les droits et devoirs dans la relation bailleur-locataire. Avec l’entrée en jeu du préfet, une gestion passive du trouble locatif n’est plus possible.
En tant qu’investisseur ou bailleur, vous devez vous adapter à ce nouveau cadre. Et si vous ne souhaitez pas gérer cela seul, Qalimo est là pour vous accompagner dans une gestion locative sûre, conforme et réactive.
