Modèle de bail de colocation individuel gratuit en Word, PDF
🛏️ Le contrat de location pour la location de chambres meublées !
La colocation est un mode de location de plus en plus courant, que ce soit par les étudiants ou les jeunes actifs principalement. Le contrat de bail individuel de colocation est très répandu dans les grandes villes et agglomérations car il offre souvent un rendement plus intéressant qu’une location « simple ». Découvrons ensemble les spécificités de ce type de contrat de location.
Modèle de contrat de bail de colocation PDF / Word 2025
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Qu'est ce qu'un bail de colocation individuel ?
Les conditions du bail individuel de colocation
Un contrat de bail individuel de colocation est un contrat de location signé entre le propriétaire et chaque colocataire de manière indépendante. Il concerne donc les logements qui comprennent plusieurs chambres louées à des personnes distinctes. Contrairement au bail collectif de colocation, où tous les colocataires signent un seul et même contrat, le bail individuel n’est signé et n’engage que le locataire qui occupe la chambre.
Afin de réglementer l’usage des lieux et les règles de vie entre les différents locataires, il est possible de prévoir une charte de colocation (ou règlement intérieur) qui va dont régir les droits et obligations de chacun sur les parties d’espaces communs.
Le contrat de bail de colocation individuel concerne bien souvent un logement meublé, mais rien n’empêche d’offrir un logement non meublé en colocation.
Le logement doit donc reprendre toutes les caractéristiques du bail meublé, c’est à dire :
📌 comporter l’ensemble des équipements et meubles obligatoires
📌 le bail est conclu pour une durée de 1 an tacitement reconductible
📌 le dépôt de garantie est de maximum 2 mois de loyer hors charges
📌 le délai de préavis est de 1 mois pour le locataire et 3 mois pour le propriétaire
📌 les charges locatives sont facturables avec une provision ou un forfait de charge
📌 un inventaire du mobilier doit être effectué avec l’état des lieux
Lorsque le logement est loué en colocation avec des baux distincts, il existe des règles à appliquer pour que le logement soit considéré comme décent et puisse être loué en toute légalité.
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et le code de la construction et de l’habitation prévoient que la surface habitable du logement ne peut être inférieure à 14 mètres carrés et son volume doit être au minimum de 33 mètres cubes. De plus, les espaces privatifs (c’est à dire les chambres données en location) doivent être d’une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. Dans une décision du 29 août 2024, le Conseil d’Etat a d’ailleurs annulé un décret qui abaissait la hauteur de plafond minimum à 1.80 mètres (voir notre article sur le sujet).
🎓 Louer à un étudiant en bail de colocation individuel
Il est tout à fait possible de louer à un étudiant dans une colocation. L’avantage de la colocation en bail individuel est que chaque contrat de location est indépendant. Vous pouvez alors louer toutes les chambres à des étudiants ou alors mixer les profils (étudiant, jeune actif, travailleur, etc.)
Fonctionnement
➡️Cible : location d’une chambre à une étudiant
➡️Durée : conclu pour une durée de 9 mois sans renouvellement automatique
➡️Préavis locataire : délai de préavis du locataire de 1 mois
➡️Préavis propriétaire : pas de résiliation du propriétaire
➡️Dépôt de garantie : équivalent à 2 mois de loyer hors charge maximum
Les spécificités du bail de colocation individuel
Dans un bail individuel de colocation, chaque locataire signe un contrat de location pour sa chambre privative. C’est en cela que la gestion d’une colocation avec bail individuel est différente car contrairement à une location classique, on retrouve des espaces « communs » et des espaces « privés » dans le logement en plus de ceux de l’immeuble.
Ce bail est individuel et propre à chaque locataire, ce qui signifie que les obligations et les droits associés (montant du loyer, montant des charges, clauses particulières etc.) sont personnels au signataire du bail et non partagés entre tous les colocataires.
Les locataires ont accès aux parties communes du logement (cuisine, salle de bain, salon), dont l’utilisation est partagée.
Afin d’éviter tout litige, le contrat de location doit mentionner expressément les parties réservées à l’usage privatif du locataire et celles à usage commun de tous les locataires. Par exemple, il arrive parfois qu’une salle d’eau soit donné en location exclusivement à un colocataire.
Le loyer du bail de colocation individuel
Etant donné que chaque colocataire signe un contrat de location individuel, chaque locataire est donc responsable du paiement de son loyer. Il est tout à fait possible de prévoir des loyers différents en fonction des chambres. Soit parce qu’un locataire est là depuis un certain temps et que le prix des loyers à évolué, soit parce que sa chambre est plus grande ou dispose d’équipement particuliers.
Bien souvent, la totalité des loyers perçus pour chaque chambre est bien supérieur au loyer escompté en cas de location à un seul locataire.
⚠️Cependant il faut faire attention et être vigilant car si votre logement est situé en zone tendue (cliquez ici pour accéder au simulateur) le montant du loyer plafonné concerne l’intégralité des loyers du logement et non le loyer de chaque bail de location!
Par exemple : votre logement fait 65m² et comporte 3 chambres loués chacune 550€ hors charge. Le loyer de référence majoré pour la zone est fixé à 20€ du m². Le loyer perçu pour l’intégralité du logement, quelque soit le nombre de baux et le mode de location ne peut donc pas dépasser 1300€. Dans cet exemple le propriétaire est donc en infraction avec la réglementation et s’expose à des sanctions.
Les charges du bail de colocation individuel
Le paiement des charges locatives suit la même logique que celle du paiement du loyer. Elles sont individualisées et propres à chaque locataire. Les locataires seront ainsi redevables :
📌 d’une partie des charges de copropriété récupérable de l’immeuble
📌 d’une partie des charges des parties communes du logement (consommation des commun, entretien, etc.)
📌 des consommations individuelles pour chaque partie privative (les chambres et éventuellement des salles d’eau)
La gestion des charges est plus complexe car il faut les individualiser et donc identifier qui consomme quoi. Souvent pour simplifier cette gestion, le propriétaire applique un forfait de charge. Il faut toutefois faire attention à bien estimer le montant des charges à facturer dans le forfait car aucune régularisation ne sera possible si le bailleur les a sous-estimées.
La clause de solidarité dans le bail de colocation individuel
Comme nous l’avons vu précédemment, le contrat de colocation en bail individuel repose sur le principe que chaque bail est distinct. Chaque colocataire est donc responsable uniquement de son propre loyer et de ses charges.
Il n’y a donc pas de solidarité entre les différents locataires de la colocation qui n’ont aucun lien juridique entre eux. Cette absence de solidarité protège les colocataires, car ils ne sont pas tenus de combler les éventuels impayés des autres. Toute clause contraire dans le contrat de location en serait pas valable et serait privée d’effet.
Le dépôt de garantie du bail de colocation individuel
Le dépôt de garantie suit la même règle d’individualisation que le reste. Chaque locataire va signer un contrat de location et verser un dépôt de garantie.
Au moment du départ des lieux et de la fin du bail, chaque colocataire effectue un état des lieux de sortie pour sa chambre et les espaces qui lui sont attribués de façon privative.
Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur dispose d’un délai de 1 mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire. Dans le cas contraire, il dispose de 2 mois pour effectuer la retenue nécessaire sur le dépôt de garantie et restituer le solde au locataire.
⚠️ Le locataire ne peut être tenu responsable des dégradations commises dans les parties communes, sauf si vous prouvez qu’il en est l’auteur. Un colocataire ne peut pas être pénalisé pour les dommages causés par les autres occupants dans les espaces communs.
La caution et le bail de colocation individuel
Dans un bail de colocation individuel, chaque colocataire peut fournir son propre garant, qui se portera caution uniquement pour les loyers du locataire concerné. Il n’y a pas de solidarité. Si les autres locataires de la colocation ne payent plus le loyer, le garant ne pourra pas être embêté. Le garant est alors uniquement responsable des obligations financières du colocataire qu’il soutient et ne peut être sollicité pour couvrir les impayés des autres colocataires.
Vous pouvez également solliciter les dispositifs de garantie tels que Visale qui fonctionnent parfaitement pour de la colocation.
Les aides au logement et la colocation
En colocation avec des baux individuels, chaque colocataire peut bénéficier des aides de la CAF, notamment l’APL, en fonction de ses revenus et de sa situation personnelle. Pour cela, le colocataire doit être inscrit en tant que signataire sur son propre bail et faire sa demande d’aide individuellement. La CAF calcule l’APL en tenant compte des revenus du colocataire, de sa part de loyer et de la localisation du logement.
Cela signifie que vous, en tant que propriétaire, n’avez pas besoin de gérer ces démarches : chaque colocataire est responsable de sa demande et de ses droits auprès de la CAF.
Avec des baux individuels, vos locataires bénéficient d’une autonomie dans leurs aides, ce qui peut faciliter votre gestion locative sans impact direct sur vos revenus locatifs.
Questions fréquentes
Un bail individuel en colocation est un contrat de location distinct signé entre le propriétaire et chaque colocataire. Chaque locataire est responsable de sa propre chambre et partage les parties communes avec les autres occupants. Ce type de bail offre une flexibilité accrue, permettant à chaque colocataire de gérer son contrat indépendamment des autres
Dans un bail individuel, chaque colocataire paie le loyer correspondant à sa chambre privative. Les charges communes, telles que l’électricité ou l’eau, sont généralement réparties équitablement entre les colocataires. Cette répartition claire facilite la gestion financière et évite les conflits liés aux paiements.
Le bail individuel offre aux colocataires une autonomie contractuelle, leur permettant de quitter le logement sans affecter les autres. Ils ne sont pas tenus responsables des impayés ou des dégradations causées par les autres occupants. Cette indépendance réduit les risques financiers et simplifie la gestion des départs et arrivées.
Non, le bail individuel ne comporte pas de clause de solidarité. Chaque colocataire est responsable uniquement de ses obligations contractuelles, sans engagement financier envers les autres. Cette absence de solidarité protège chaque locataire des éventuels manquements des autres occupants.
Pour un bail individuel, l’état des lieux d’entrée et de sortie est réalisé entre le propriétaire et chaque colocataire pour la partie privative. Les parties communes peuvent faire l’objet d’un état des lieux collectif ou être incluses dans chaque état des lieux individuel. Cette démarche précise permet de déterminer les responsabilités en cas de dégradations.