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C’est un tournant discret mais décisif que vient d’entériner l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2026. À travers l’adoption d’un amendement structurant, le Parlement instaure un nouveau statut fiscal du bailleur privé, fondé sur un mécanisme d’amortissement applicable aux logements en location nue.

Loin des mesures symboliques ou des ajustements techniques, cette réforme

l est loin le temps des rendez-vous en bas d’un immeuble avec un stylo Bic, trois annexes et un bail imprimé en quatre exemplaires. Aujourd’hui, le contrat de location se signe à distance, d’un clic, entre deux arrêts de métro. Mais ce clic, aussi simple soit-il, est-il juridiquement valable ? En clair : une signature électronique « simple » suffit-elle

C’est un pavé lancé dans la mare immobilière. Le 17 octobre 2025, le groupe socialiste à l’Assemblée nationale a déposé un amendement dans le cadre du projet de loi de finances 2026, visant à remettre en cause l’exonération d’impôt sur la plus-value lors de la vente d’une résidence principale. Un geste politique fort, adopté en commission des finances le 20

Dans le monde feutré de la fiscalité immobilière, rares sont les régimes qui suscitent autant d’attention, d’amour… et de polémiques. Le régime du Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est l’un de ces cas à part, à mi-chemin entre la niche fiscale et l’outil d’intérêt général.

Plébiscité par des milliers d’investisseurs pour sa souplesse, son rendement, et sa fiscalité avantageuse, il

epuis des années, la location meublée non professionnelle (LMNP) était le Graal des investisseurs locatifs : fiscalité avantageuse, amortissements généreux, revenus peu voire pas imposés… Un eldorado fiscal que beaucoup qualifiaient de « niche dorée ». Mais en 2025, les vents ont tourné. L’État, soucieux de rééquilibrer le marché locatif et de colmater les fuites fiscales, a sérieusement revu sa

Dans le cadre d’un bail d’habitation non meublé, c’est à dire un bail nu, la règle est bien connue : un locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter un préavis de trois mois. Ce délai permet au bailleur de se retourner, de remettre le bien en location, et de maintenir l’équilibre du contrat.

Mais, comme souvent en droit immobilier,

Le contrat de location impose des obligations réciproques au bailleur et au locataire. Le propriétaire met un bien immobilier à disposition, tandis que le locataire s’engage à verser un loyer et des charges mensuelles. Ce principe fondamental, inscrit dans l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, ne souffre, en apparence, aucune exception.

Pourtant, dans certaines situations, notamment lorsque

Dans un marché locatif où les obligations du bailleur sont parfois considérées comme allant de soi, un principe juridique refait surface et vient redéfinir l’équilibre entre bailleur et locataire commercial : l’exception d’inexécution. Ce mécanisme, bien connu des juristes mais sous-estimé par de nombreux bailleurs, permet au locataire de suspendre le paiement de son loyer sans mise en demeure préalable,

Alors que l’encadrement des loyers semblait cantonné à quelques grandes métropoles, les dernières recommandations parlementaires pourraient bien bouleverser la donne. Une mission « flash » lancée en juin 2025 par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale vient de rendre son rapport. Son objectif : évaluer les effets du dispositif d’encadrement des loyers instauré par la loi ELAN de

La sécurité juridique des transactions immobilières repose largement sur la qualité et la régularité des actes notariés. Pourtant, la Cour de cassation rappelle régulièrement que ces actes ne sont pas à l’abri d’une remise en cause lorsqu’ils souffrent d’un vice.

L’arrêt rendu par la Première chambre civile le 28 mai 2025 (n° 23-18.737) illustre parfaitement cette exigence, en confirmant la