Plan pluriannuel de travaux : le guide complet 2026
Le plan pluriannuel de travaux s’impose désormais à la quasi-totalité des copropriétés françaises. Voici qui est réellement concerné et ce que cela change pour votre bien en 2026.
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Baux, impayés, fiscalité, réformes 2026 : nos analyses claires pour les bailleurs, signées par un ancien huissier de justice et les experts Qalimo.
Le plan pluriannuel de travaux s’impose désormais à la quasi-totalité des copropriétés françaises. Voici qui est réellement concerné et ce que cela change pour votre bien en 2026.
Un ex-locataire qui reste dans les murs après la fin du bail ne devient pas un invité gratuit : voici ce qu’un propriétaire peut légalement lui réclamer.
Entre déclaration à l’assureur, information du bailleur et répartition des responsabilités, le dégât des eaux impose des réflexes précis que peu de locataires connaissent vraiment.
La loi n’impose aucun nombre maximal d’animaux chez un locataire. Mais trois limites bien réelles peuvent justifier une résiliation du bail.
Un ancien commissaire de justice détaille qui doit payer une vitre cassée en location, entre réparations locatives et exceptions légales à connaître en 2026.
Le décret de 1987 tranche : robinetterie, sanitaires et fenêtres relèvent de l’entretien courant du locataire, sauf vétusté avérée à prouver lors de l’état des lieux.
Entre deux locataires, la tentation d’augmenter le loyer est grande. La loi de 1989 verrouille pourtant la hausse en zone tendue, sauf travaux ou sous-évaluation manifeste.
Un locataire n’a pas les mains totalement libres pour accueillir un colocataire : entre hébergement gratuit et sous-location interdite, la nuance change tout pour le bailleur.
L’encadrement des loyers est une expérimentation, pas une loi permanente. Prévu par l’article 140 de la loi ELAN de 2018 puis prolongé à huit ans par la loi 3DS de
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Impayé CAF : au 1er janvier 2027, un seuil de 450 euros ou trois mois de défaut redéfinit l’impayé. Le point pour les bailleurs, par un ancien huissier.
Facturer la mauvaise charge au locataire peut coûter cher : remboursement, contentieux, perte de confiance. Voici la frontière exacte fixée par la loi.