Les bases du bailLoi du 6 juillet 1989, article 5

Honoraires de location : plafonds 2026, partage bailleur-locataire et état des lieux

Les honoraires de location d'une agence sont à la charge du bailleur, sauf quatre prestations partagées avec le locataire, dans une double limite : jamais plus que le bailleur, jamais plus qu'un plafond au mètre carré. Les plafonds en vigueur depuis le 1er janvier 2026, zone par zone, l'état des lieux, ce qui a changé et un calculateur de la part du locataire.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 28 octobre 2026
12,10€/m²plafond locataire en zone très tendue, pour visite, dossier et bail
10,09€/m²en zone tendue
8,07€/m²dans le reste du territoire
3,03€/m²pour l'état des lieux d'entrée, partout en France

Les honoraires de location d'un agent immobilier sont à la charge exclusive du bailleur, à l'exception de quatre prestations : la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux d'entrée (article 5 de la loi du 6 juillet 1989). Pour celles-ci, la part du locataire ne peut pas dépasser celle du bailleur, ni un plafond par mètre carré de surface habitable : depuis le 1er janvier 2026, 12,10 €, 10,09 € ou 8,07 € TTC selon la zone, et 3,03 € TTC pour l'état des lieux. Tout le reste, comme l'annonce, la gestion ou l'état des lieux de sortie amiable, reste payé par le bailleur.

Bailleur
Paie tout, et au moins la moitié des prestations partagées.
Locataire
Visite, dossier, bail, état des lieux d'entrée, dans les plafonds.
Zone
Très tendue, tendue ou reste du territoire : le plafond change.
Bail
Il reproduit l'article 5 et indique les montants à la charge du locataire.
“

Dans les dossiers que j'ai vus, la dispute ne portait presque jamais sur le plafond lui-même. Elle portait sur une ligne en trop : un état des lieux de sortie facturé au locataire, des « frais de dossier » demandés par un bailleur qui louait seul, une surface arrondie vers le haut. Le barème tient en quatre chiffres. Ce sont les lignes ajoutées autour qui finissaient par être remboursées.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

Le 1er janvier 2026

Honoraires de location au 1er janvier : ce qui a réellement changé

Les plafonds fixés en 2014 n'avaient jamais été revus. Ils ont été relevés une fois, au 1er janvier 2026, de la hausse de l'indice de référence des loyers sur un an. La structure, elle, n'a pas bougé.

Prestation et zone2014 à 2025Depuis 2026
Visite, dossier, bail : zone très tendue12,00 €12,10 €+ 0,10 €
Visite, dossier, bail : zone tendue10,00 €10,09 €+ 0,09 €
Visite, dossier, bail : reste du territoire8,00 €8,07 €+ 0,07 €
État des lieux d'entrée : toutes zones3,00 €3,03 €+ 0,03 €

Montants TTC par mètre carré de surface habitable, plafond de la part payée par le locataire.

Pourquoi + 0,87 %

Le décret n° 2014-890 permet de réviser les plafonds chaque 1er janvier par arrêté, selon l'indice de référence des loyers. L'arrêté du 17 juillet 2025, modifié le 13 novembre 2025, applique la variation de l'IRL entre le 3e trimestre 2024 (144,51) et le 3e trimestre 2025 (145,77), soit + 0,87 %.

Une révision possible, pas automatique

Le Conseil d'État a jugé, le 20 décembre 2024 (n° 492726), que le décret n'impose pas de réviser les plafonds chaque année. Sans nouvel arrêté, les montants restent ceux du dernier texte publié.

Et au 1er janvier 2027 ?

Au 28 octobre 2026, nous n'avons trouvé aucun arrêté fixant de nouveaux plafonds pour 2027. Les montants de 2026 s'appliquent tant qu'un texte ne les a pas révisés. Cette page sera mise à jour à sa parution.

Pour un bailleur, la hausse est symbolique. Exemple : sur un 60 m² en zone tendue, la part maximale du locataire passe de 600,00 € à 605,40 € pour la visite, le dossier et le bail, et de 180,00 € à 181,80 € pour l'état des lieux d'entrée, soit 7,20 € de plus au total. Ce qui compte vraiment, c'est la règle du partage, détaillée plus bas.

Les plafonds

Plafonds des honoraires de location par zone

Le plafond se multiplie par la surface habitable du logement. Il ne fixe pas le prix de l'agence : il borne la part que l'agence peut demander au locataire.

Zone très tendue12,10€/m²
Zone tendue10,09€/m²
Reste du territoire8,07€/m²
État des lieux, partout3,03€/m²
Part maximale du locataire = le plus petit de : part du bailleur, ou plafond × surface habitable
Zone très tendue

Paris et certaines communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise : la zone A bis de l'arrêté du 1er août 2014, modifié le 5 septembre 2025.

Zone tendue

Les communes soumises à la taxe sur les logements vacants, listées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, sauf celles déjà en zone très tendue. Voyez la liste des zones tendues.

Reste du territoire

Toutes les autres communes. Le plafond le plus bas s'applique, mais la règle du partage reste la même.

La liste des zones tendues va changer de texte. Le décret du 10 mai 2013 est abrogé au 1er janvier 2027 par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026, qui fixe la liste des communes pour la nouvelle taxe sur les logements vacants en reprenant le même périmètre. Pour un bail signé en 2027, vérifiez la zone de la commune auprès de l'ADIL avant de calculer le plafond.

Qui paie quoi

Partage des honoraires de location : la double limite

Deux plafonds jouent en même temps. Le locataire ne paie jamais plus que le bailleur pour la même prestation, et jamais plus que le plafond au mètre carré. C'est le plus petit des deux qui s'applique.

Exemple : 60 m² en zone tendue, 1 400 € TTC d'honoraires pour la visite, le dossier et le bailExemple
Moitié des honoraires700,00 €
Plafond : 60 m² × 10,09 €605,40 €
Part maximale du locataire605,40 €
Bailleur794,60 €
Locataire605,40 €

Ici, c'est le plafond qui joue : le bailleur paie la différence. Avec 1 000 € d'honoraires, la moitié (500 €) serait sous le plafond et chacun paierait 500 €.

Partageables avec le locataire

  • La visite du logement
  • La constitution du dossier
  • La rédaction du bail
  • L'état des lieux d'entrée

Dans la double limite, et seulement si une personne mandatée et rémunérée réalise la prestation.

Toujours payés par le bailleur

  • La rédaction et la diffusion de l'annonce
  • Toute autre prestation de l'entremise
  • Les honoraires de gestion locative
  • L'état des lieux de sortie amiable

Les honoraires de gestion sont fixés librement entre l'agence et le bailleur, dans le mandat.

Le calculateur

Calculez la part maximale du locataire

Indiquez la zone, la surface habitable et les honoraires TTC annoncés par l'agence. Le calcul applique la double limite de l'article 5, prestation par prestation.

Zone de la commune
Le locataire paie au plus 755,40 € Visite, dossier et bail limités par le plafond de zone ; état des lieux limité à la moitié.
Visite, dossier, bail : part maximale du locataire605,40 €
Visite, dossier, bail : part minimale du bailleur794,60 €
État des lieux d'entrée : part maximale du locataire150,00 €
État des lieux d'entrée : part minimale du bailleur150,00 €
État des lieux de sortie amiable0,00 €

Indicatif. Plafonds TTC par mètre carré de surface habitable en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2014-890 du 1er août 2014, article 2 ; arrêté du 17 juillet 2025 modifié par l'arrêté du 13 novembre 2025 ; Service-public.fr, fiche F375). La part du locataire ne peut excéder celle du bailleur (loi du 6 juillet 1989, article 5). Vérifiez la zone de la commune et la surface habitable portée au bail.

L'état des lieux

Honoraires d'état des lieux : entrée, sortie, commissaire de justice

L'état des lieux obéit à un plafond unique, le même dans toute la France. Mais seul celui d'entrée se partage avec le locataire.

Entrée3,03€/m²

Partagé, dans la double limite

La part du locataire ne dépasse ni la moitié du prix, ni 3,03 € TTC par mètre carré. Elle est due à la réalisation de l'état des lieux.

Sortie amiable0€

Rien pour le locataire

L'état des lieux de sortie réalisé par l'agence est payé par le bailleur. Une clause du bail qui le met à la charge du locataire est abusive, donc réputée non écrite.

Commissaire de justice½chacun

Tarif réglementé, partagé par moitié

Si l'état des lieux amiable est impossible, entrée ou sortie, un commissaire de justice l'établit. Son tarif est fixé par décret et réparti par moitié, si les deux parties ont été convoquées par lettre recommandée au moins sept jours avant.

Constat d'état des lieux par commissaire de justice, en métropole

Jusqu'à 50 m²132,82 €
De 50 à 150 m²154,74 €
Plus de 150 m²232,12 €
Convocation, déplacement18,06 € et 11,28 €

Montants TTC, partagés par moitié entre bailleur et locataire (Service-public.fr, fiche F10696). Pour l'état des lieux réalisé sans agence, voyez l'état des lieux sans mandat et l'état des lieux de sortie.

Le calendrier

Du mandat à la sortie : quand chaque honoraire est dû

1

Le mandat et l'affichage

L'agence affiche le prix maximal de chaque prestation et la part de chacun, TTC, dans ses locaux, en vitrine, sur ses annonces et sur son site. Le bailleur signe un mandat qui fixe sa rémunération.

2

La signature du bail

Les honoraires de visite, de dossier et de rédaction du bail deviennent exigibles. Le bail reproduit les trois premiers alinéas de l'article 5, I et indique le montant maximal à la charge du locataire.

3

L'état des lieux d'entrée

Sa part d'honoraires est due une fois la prestation réalisée, dans la limite de 3,03 € par mètre carré et de la part du bailleur.

4

Le renouvellement

Si l'agence rédige un nouveau bail, par exemple après une réévaluation du loyer sous-évalué, ces honoraires se partagent avec les mêmes plafonds. Une simple reconduction tacite ne crée aucun honoraire.

5

La sortie

L'état des lieux de sortie amiable ne coûte rien au locataire. Seul un constat par commissaire de justice, faute d'accord, se partage par moitié.

À éviter

Les six erreurs sur les frais d'agence

01

Partager à 50/50 sans regarder le plafond

La moitié n'est qu'une première limite. Au-delà du plafond au mètre carré, l'excédent revient au bailleur, même si le mandat prévoit autre chose.

02

Calculer sur la mauvaise surface

Le plafond s'applique à la surface habitable, celle du bail. Une surface gonflée gonfle aussi le plafond, et ouvre un second litige : voyez l'erreur de surface habitable.

03

Facturer la sortie au locataire

L'état des lieux de sortie amiable est toujours payé par le bailleur. La clause contraire est abusive.

04

Demander des « frais de dossier » sans agence

La loi ne permet de partager que les honoraires d'une personne mandatée et rémunérée. Le bailleur qui loue lui-même n'a rien à facturer à ce titre.

05

Ajouter des frais annexes

Annonce, photos, frais d'entremise : tout ce qui n'est pas l'une des quatre prestations reste au bailleur, quel que soit son nom sur la facture.

06

Oublier la mention au bail

Le bail conclu par l'intermédiaire d'un professionnel rémunéré reproduit l'article 5, I et indique le montant maximal des honoraires du locataire. C'est la pièce que le locataire lira en cas de doute.

Les sanctions. Le professionnel qui dépasse les plafonds ou facture une prestation non partageable s'expose à une amende administrative prononcée par le préfet, au plus 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, après avoir pu présenter ses observations (loi du 6 juillet 1989, article 5, II). Le locataire peut aussi réclamer le remboursement de ce qu'il a payé en trop.

Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

Avant de signer le mandat, demandez la grille d'honoraires prestation par prestation, avec la part de chacun. Refaites le calcul vous-même : surface habitable du bail, zone de la commune, plafond. Si l'agence prévoit une part locataire au-dessus, c'est vous qui paierez la différence, ou vous qui recevrez la réclamation. Et gardez une copie de la page du bail qui indique le montant à la charge du locataire : c'est elle qui fait foi.

Côté bailleur

Meublé, fiscalité, gestion : ce qu'il faut savoir en plus

Location meublée

Le bail meublé de résidence principale, conclu avec un professionnel rémunéré, comporte les mêmes mentions sur les honoraires que le bail vide : article 5, I reproduit et montant maximal à la charge du locataire. Voyez le bail meublé.

Déduction des revenus fonciers

Au régime réel, les honoraires versés à l'agence pour la mise en location et la gestion se déduisent pour leur montant réel, hors forfait de 20 € (BOFiP, BOI-RFPI-BASE-20-10). Au micro-foncier, l'abattement forfaitaire couvre déjà les frais. Le détail : les charges déductibles.

Louer sans agence

Le bailleur qui fait lui-même la visite, le dossier, le bail et l'état des lieux ne paie aucun honoraire, et n'en facture aucun. Il doit alors tenir lui-même la conformité du bail et du dossier : voyez les pièces autorisées et le comparatif avec une agence.

Avec Qalimo

Louer sans agence, avec des documents conformes

Ce que l'agence facture, ce sont surtout des documents. Qalimo vous les fournit, rédigés par un ancien huissier.

BAIL
Modèleloi Alur
Vide ou meubléoui
Signatureélectronique

Le contrat de location

Un bail conforme, rédigé par un ancien huissier.

Entrée et sortie

L'état des lieux pièce par pièce

Photos, signature électronique et vos états des lieux d'entrée et de sortie rangés au même endroit, avec le logiciel d'état des lieux.

Dossier du logement

Les pièces classées

Bail, état des lieux, factures et attestations rangés dans le dossier du logement, prêts à produire.

Questions fréquentes

Honoraires de location : vos questions

Quels sont les plafonds des honoraires de location en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, la part du locataire pour la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail ne peut pas dépasser 12,10 € TTC par mètre carré de surface habitable en zone très tendue, 10,09 € en zone tendue et 8,07 € dans le reste du territoire. Pour l'état des lieux d'entrée, le plafond est de 3,03 € TTC par mètre carré partout en France. Ces montants résultent de l'arrêté du 17 juillet 2025, modifié le 13 novembre 2025, qui a relevé les plafonds de 2014 de 0,87 %, la hausse de l'indice de référence des loyers sur un an.
Qui paie les frais d'agence d'une location ?
Le bailleur, en principe. Seules quatre prestations peuvent être partagées avec le locataire : la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux d'entrée (article 5 de la loi du 6 juillet 1989). Pour chacune, la part du locataire ne peut dépasser ni celle du bailleur, ni le plafond par mètre carré de la zone. L'annonce, la gestion locative et l'état des lieux de sortie amiable restent entièrement à la charge du bailleur.
Comment calculer la part maximale du locataire ?
Prenez le plus petit de deux montants : la moitié des honoraires TTC de la prestation, ou le plafond de la zone multiplié par la surface habitable. Exemple pour 60 m² en zone tendue avec 1 400 € TTC d'honoraires de visite, dossier et bail : la moitié fait 700 €, le plafond 60 × 10,09 = 605,40 €. Le locataire paie au plus 605,40 € et le bailleur 794,60 €.
Le locataire doit-il payer l'état des lieux de sortie ?
Non. L'état des lieux de sortie réalisé à l'amiable par l'agence est payé par le bailleur, et une clause du bail qui le met à la charge du locataire est abusive. Seul le constat établi par un commissaire de justice, quand l'état des lieux amiable est impossible, se partage par moitié, à un tarif fixé par décret : en métropole, 132,82 € TTC jusqu'à 50 m², 154,74 € de 50 à 150 m² et 232,12 € au-delà.
Qu'est-ce qui a changé au 1er janvier pour les honoraires de location ?
Au 1er janvier 2026, les plafonds fixés en 2014 ont été relevés pour la première fois : de 12 à 12,10 € par mètre carré en zone très tendue, de 10 à 10,09 € en zone tendue, de 8 à 8,07 € ailleurs, et de 3 à 3,03 € pour l'état des lieux. La règle du partage n'a pas changé. Le Conseil d'État a jugé que la révision annuelle n'est pas obligatoire : au 28 octobre 2026, aucun arrêté fixant de nouveaux plafonds pour 2027 n'a été publié à notre connaissance.
Un propriétaire qui loue sans agence peut-il facturer des frais de dossier ?
Non. L'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 ne permet de partager avec le locataire que les honoraires d'une personne mandatée et rémunérée pour la visite, le dossier, le bail ou l'état des lieux d'entrée. Un bailleur qui loue lui-même ne paie aucun honoraire et n'en facture aucun au locataire.
Que risque une agence qui dépasse les plafonds ?
Une amende administrative prononcée par le préfet, au plus 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, après une procédure où elle peut présenter ses observations (loi du 6 juillet 1989, article 5, II). Le locataire peut en outre demander le remboursement de la somme payée au-delà du plafond.

Sources

Des honoraires justes,
ou pas d'honoraires du tout.

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