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Obligation déclarative pour les propriétaires d'un bien immobilier

Déclaration occupation : Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier

Depuis le 1er janvier, tous les propriétaires de biens immobiliers sont tenus de faire leur déclaration d’occupation. Ils doivent déclarer les conditions d’occupation de leur bien immobilier, que les biens soient détenus en nom propre ou par le biais de personnes morales telles que des sociétés civiles immobilières (SCI). Cette obligation de déclaration fait suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales

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Ancien DPE toujours valable

Réforme du DPE : mon ancien DPE est-il toujours valable ?

La durée de validité du DPE est de 10 ans.

Cependant trois arrêtés ont été publiés au Journal officiel le 13 avril 2021 en application de deux décrets parus en décembre 2020, lesquels sont venus réformer totalement les DPE, et notamment leur méthode de calcul, à partir du 1er juillet 2021.

Depuis cette date on parle de « nouveaux DPE » que l’on oppose aux « anciens DPE » réalisés avant le 1er juillet 2021.

Etant donné que la date de validité d’un DPE est de 10 ans, les diagnostics réalisés avant la réforme du 1er juillet 2021 sont-ils toujours valables ?

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Diagnostics obligatoires location

Les diagnostics obligatoires à la location : des documents indispensables

Diagnostics obligatoires location ? Vous vous apprêtez à  louer un bien immobilier et vous vous demandez quels documents vous devez fournir à votre locataire ou demander à votre vendeur ? Obtenez gratuitement un modèle de contrat de location rédigé par nos professionnels du droit. Nous vous avons préparé un tableau récapitulatif !  1. Diagnostic amiante : C’est un document qui mentionne la présence de matériaux ou de

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Taux d'endettement

Taux d’endettement : La réglementation en matière bancaire

Depuis début 2022, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) est venu modifier les règles du jeu en matière d’endettement, notamment sur les recours aux prêts immobiliers. Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a pris, le 29 septembre 2021, une décision relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers  applicable au 1er janvier 2022. Quelles sont les normes imposées par le HCSF ? Il s’agissait auparavant que

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