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Calendrier location DPE : votre logement bientôt interdit à la location ?


Le  » Calendrier location DPE  » : nouvelle hantise des propriétaires ! La chasse aux « logements énergivores » et aux « passoires thermiques » est déclarée.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience » impose un seuil minimal à respecter en matière de consommation énergétique pour que le logement soit considéré comme décent, au sens de l’article 6 de la loi du 89-462 du 06 juillet 1989, et puisse être louer et toute légalité.

Ainsi, la loi met en place le  » calendrier location DPE  » avec l’interdiction de louer les logements suivants : 

–1er janvier 2023 : Interdiction de mise en location des logements dont la consommation énergétique dépasse les 450 kWh/m²/an en énergie finale

–1er janvier 2025 : Interdiction de mise en location des logements en classe énergétique G

–1er janvier 2028 : Interdiction de mise en location des logements en classe énergétique F

–1er janvier 2034 : Interdiction de mise en location des logements en classe énergétique E

 

Vous souhaitez savoir combien de temps un DPE est il valable, et notamment s’il a été réalisé avant la réforme de son mode de calcul de 2021 ? Consultez notre article sur le sujet !

Calendrier location DPE

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C’est devenu un véritable fléau ces dernières années.

Elles sont minuscules, presque invisibles à l’œil nu, mais leur impact est colossal. Les punaises de lit, qui prolifèrent à grande vitesse, empoisonnent la vie de nombreux ménages français.

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Une question revient systématiquement : en cas d’infestation, qui doit payer, le propriétaire ou le locataire ?

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erreur surface logement location

Erreur de surface habitable sur le bail

La surface habitable n’est pas une simple ligne dans le bail : c’est un engagement chiffré qui impacte directement le montant du loyer, l’équilibre du contrat et la qualité de la relation locative.

Lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée, le locataire peut obtenir une baisse proportionnelle du loyer.

Au-delà de ce mécanisme, les obligations du bailleur de délivrer un logement conforme et assurer la jouissance paisible durent pendant toute la vie du bail. Autrement dit, un manquement qui persiste (par exemple une surface surévaluée qui n’est jamais corrigée) peut être invoqué tant que le contrat court.

À titre d’illustration, un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2025 a rappelé ce principe d’obligations continues : la prescription ne « gomme » pas un problème qui dure, tant que le bail est en cours. Ce n’est pas un détail juridique : c’est un mode d’emploi de la conformité sur la durée.

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