Calendrier location DPE : votre logement bientôt interdit à la location ?

Le contrat de location impose des obligations réciproques au bailleur et au locataire. Le propriétaire met un bien immobilier à disposition, tandis que le locataire s’engage à verser un loyer et des charges mensuelles. Ce principe fondamental, inscrit dans l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, ne souffre, en apparence, aucune exception.

Pourtant, dans certaines situations, notamment lorsque le logement présente de graves désordres (humidité persistante, absence de chauffage, insalubrité manifeste), une tension peut émerger. Le locataire, estimant que ses conditions de vie ne respectent pas le contrat, peut être tenté de suspendre le paiement du loyer afin de faire réagir le propriétaire. Une forme d’autodéfense économique, qui peut sembler logique… mais qui se heurte à un cadre juridique rigide.

Alors que l’encadrement des loyers semblait cantonné à quelques grandes métropoles, les dernières recommandations parlementaires pourraient bien bouleverser la donne. Une mission « flash » lancée en juin 2025 par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale vient de rendre son rapport. Son objectif : évaluer les effets du dispositif d’encadrement des loyers instauré par la loi ELAN de 2018, et proposer des ajustements en vue de sa potentielle pérennisation.

Si vous vous demandez ce qu’est une zone tendue, notre article vous décrypte tout.

Le constat est clair : les rapporteurs estiment que le dispositif est utile, efficace, et mérite non seulement d’être maintenu, mais aussi d’être largement étendu. Une perspective qui suscite des réactions contrastées, notamment du côté des bailleurs et investisseurs. Que contient vraiment ce rapport ? Et surtout, que pourrait-il changer pour les propriétaires en location longue durée ? Décryptage.