La durée de validité du DPE est une question récurrente pour beaucoup de propriétaires.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire, à remettre en cas de vente ou de location, qui sert à estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un bien immobilier.
Il doit obligatoirement être annexé au contrat de location, en application de l’article 3-3 de la loi du 89-462 du 06 juillet 1989.
La durée de validité du DPE est de 10 ans.
Cependant trois arrêtés ont été publiés au Journal officiel le 13 avril 2021 en application de deux décrets parus en décembre 2020, lesquels sont venus réformer totalement les DPE, et notamment leur méthode de calcul, à partir du 1er juillet 2021.
Depuis cette date on parle de « nouveaux DPE » que l’on oppose aux « anciens DPE » réalisés avant le 1er juillet 2021.
Etant donné que la date de validité d’un DPE est de 10 ans, les diagnostics réalisés avant la réforme du 1er juillet 2021 sont-ils toujours valables ?
Pour ces diagnostics, la loi a prévu une période transitoire durant laquelle ils restent valables et peuvent être présentés à un acheteur ou un locataire.
– Si votre DPE a été réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, il restera valable jusqu’au 31 décembre 2022
– Si votre DPE a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, il restera valable jusqu’au 31 décembre 2024.
Pourquoi le DPE est il un document important ? En fonction de la classe énergétique attribuée à votre logement par le DPE, il se peut que votre bien immobilier soit interdit à la location ! Pour savoir si votre logement est concernée, consultez notre article sur le sujet.
