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Déclaration d’occupation : comprendre, remplir et éviter les galères
Jusqu’à récemment, les propriétaires immobiliers français vivaient une existence paisible (ou presque), ponctuée de déclarations de revenus fonciers, de taxes foncières, et de diagnostics en tout genre. Puis est arrivée une nouveauté signée la Direction générale des finances publiques (DGFiP) : la déclaration d’occupation des biens immobiliers, effective depuis le 1er janvier 2023.
Nous vous en parlions déjà lors de sa mise en application en mars 2023 dans notre article dédié à ce sujet. Son objectif ? Identifier précisément les logements soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ou à la taxe sur les logements vacants. Car, surprise : la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales, mais elle reste pour les résidences secondaires.
Pour y voir clair, l’administration fiscale a décidé de mettre à jour ses fichiers… et de faire appel aux propriétaires eux-mêmes. Malin.
C’est quoi exactement, cette déclaration d’occupation immobilier ?
Il s’agit d’une déclaration obligatoire, à faire en ligne, via votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Elle concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation : que vous soyez particulier, SCI, ou promoteur.
Vous devez indiquer pour chaque bien :
S’il est occupé ou non.
Par qui (vous, un locataire, un membre de votre famille, etc.).
Et si vous le louez : depuis quand, avec ou sans loyer, meublé ou non.
L’administration croise ces infos avec d’autres données fiscales pour appliquer ou non certaines taxes.
Et oui, même si rien n’a changé pour vous depuis 10 ans, il faut quand même faire la déclaration. Une seule fois, certes, mais c’est obligatoire. Ensuite, vous ne devrez la modifier que si la situation évolue.
Qui est concerné par la déclaration d’occupation d’un bien immobilier ?
Réponse courte : tout le monde.
Réponse un peu plus longue : tous les propriétaires, usufruitiers ou indivisaires d’un bien immobilier à usage d’habitation en France. Cela inclut :
Les résidences principales
Les résidences secondaires
Les logements vacants
Les logements mis en location (vide ou meublée)
Les logements prêtés gratuitement (à un enfant étudiant par exemple)
Que vous habitiez en France ou à l’étranger, vous n’échappez pas à la règle si vous êtes propriétaire.
Comment remplir la déclaration d’occupation : le tutoriel sans stress
Allez, on vous prend par la main. C’est moins douloureux qu’un contrôle fiscal (promis).
Étape 1 : Connexion à votre espace sur impots.gouv.fr
Allez sur www.impots.gouv.fr.
Connectez-vous à votre espace particulier (ou professionnel si vous gérez une SCI).
Rendez-vous dans l’onglet « Biens immobiliers ».
Étape 2 : Accéder à vos biens
Vous verrez la liste de vos biens immobiliers. Pour chacun d’eux, une fiche vous permet de déclarer la situation d’occupation.
Cliquez sur le bouton “Déclarer l’occupation”.
Étape 3 : Remplir les informations demandées
Comme indiqué dans notre article sur la mise en place de la déclaration d’occupation, devez indiquer :
- Les modalités d’occupation du local : le logement est-il occupé personnellement ou par un tiers ?
- La nature de l’occupation : le bien constitue t-il votre résidence principale ou secondaire ? S’agit-il d’un local loué ? D’un local occupé à titre gratuit ? ou d’un local vacant ?
- L’identité des occupants : pour une personne physique, vous devrez indiquer les nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance de chaque locataire ou occupant ; si c’est une personne morale, vous devrez indiquer sa dénomination et son numéro d’identification au SIREN.
- La période d’occupation (ou de vacance) il faut indiquer la date de début de la période d’occupation (ou de vacance) et, dans le cas ou l’occupation a cessé, sa date de fin.
- Dans le cas d’une location saisonnière, vous devez indiquer la date de début de la période de location saisonnière. Il faut aussi indiquer les modalités de gestion du bien (gestion en direct ou par un gestionnaire comme une conciergerie par exemple).
- Le loyer mensuel hors charges : cette information n’est pas obligatoire.
Un exemple : vous louez un T2 à Bordeaux depuis mars 2021 à un étudiant. Vous indiquez que le bien est occupé par un tiers, à titre onéreux, en location meublée, depuis 01/03/2021, et vous renseignez le nom du locataire.
Étape 4 : Validez
Une fois toutes les infos saisies, vous cliquez sur « Valider ». Et voilà, c’est fait !
Et si je ne déclare pas ?
Alors là… l’administration fiscale sort les griffes ❌.
Le non-respect de cette obligation vous expose à une amende forfaitaire de 150 € par local, en cas d’absence ou d’erreur de déclaration. Et pas de discussion possible : pas de recours administratif ou fiscal prévu pour contester l’amende.
Donc autant prendre 10 minutes pour faire la démarche.
