Déclaration d'occupation des logements : qui déclare, quoi, et avant quand
Chaque propriétaire d'un logement indique à l'administration fiscale qui l'occupe au 1er janvier. Une fois la déclaration d'occupation faite, il ne la met à jour qu'en cas de changement, avant le 1er juillet. L'oubli coûte 150 € par local. Les règles, la tolérance de 2026 et un outil pour savoir si vous devez déclarer.
Textes vérifiés le 24 octobre 2026
Les propriétaires de locaux d'habitation, personnes physiques ou morales, déclarent à l'administration fiscale, pour chaque local, s'ils l'occupent eux-mêmes ou, s'il est occupé par un tiers, l'identité de l'occupant et la période d'occupation au 1er janvier (article 1418 du code général des impôts). Après une première déclaration, faite en 2023 pour les biens détenus au 1er janvier 2023, ils ne déclarent qu'en cas de changement, avant le 1er juillet de l'année suivante. Le défaut de déclaration, l'omission ou l'inexactitude sont passibles d'une amende de 150 € par local (article 1770 terdecies).
- Qui
- Propriétaires, usufruitiers, indivisaires, sociétés.
- Quoi
- L'occupation de chaque logement au 1er janvier.
- Quand
- Avant le 1er juillet, seulement si la situation a changé.
- Sinon
- 150 € par local, avec une tolérance annoncée pour les particuliers en 2026.
Cette déclaration n'a l'air de rien, et c'est son piège. Le jour où un logement loué apparaît comme vacant ou comme résidence secondaire, l'administration envoie une taxe que le bailleur n'aurait jamais dû recevoir. Mettre à jour l'occupant à chaque départ, c'est cinq minutes qui évitent une réclamation de plusieurs mois.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Devez-vous déclarer cette année ?
Indiquez ce qui a changé pour chaque logement depuis votre dernière déclaration. L'outil dit si une déclaration est due, avant quelle date, et le risque en cas d'oubli.
Indicatif. Article 1418 du code général des impôts ; amende : article 1770 terdecies. Tolérance de 2026 : déclarations de la DGFiP rapportées par Le Particulier en mai 2026, sans texte officiel publié.
Déclaration d'occupation en ligne, en quatre étapes
Se connecter
Sur impots.gouv.fr, espace particulier ou espace professionnel pour une société, rubrique « Biens immobiliers », service « Gérer mes biens immobiliers ».
Choisir le local
Chaque logement et chaque dépendance (cave, garage) apparaît avec l'occupation connue de l'administration.
Indiquer l'occupation
Résidence principale ou secondaire, location nue, meublée ou saisonnière, occupation gratuite, vacance. Pour un occupant, son identité et la date d'entrée.
Valider
La déclaration d'occupation n'est prise en compte qu'une fois validée jusqu'au récapitulatif. Sans accès à internet, le formulaire papier n° 1208-OD-SD est envoyé au centre des finances publiques.
Ce qu'on vous demande pour un locataire
Son état civil complet (nom, prénom, date et lieu de naissance) et la date de début d'occupation. Le montant du loyer, hors charges, peut être indiqué ; il est facultatif. Gardez le bail à portée de main : les dates doivent coïncider.
Qui déclare, en pratique
Le propriétaire, l'usufruitier, chaque indivision (une seule déclaration par logement), la société pour ses biens depuis son espace professionnel. Le nu-propriétaire ne déclare pas. La loi de finances pour 2026 permet de confier les mises à jour au gestionnaire du bien.
L'amende de 150 €, et la tolérance de 2026
L'article 1770 terdecies du code général des impôts sanctionne d'une amende de 150 € par local le défaut de déclaration, l'omission ou l'inexactitude. En 2025, l'administration ne l'a appliquée qu'à certaines sociétés détenant un grand nombre de logements.
En 2026, selon des déclarations de la DGFiP rapportées par la presse spécialisée, la sanction vise environ 3 400 multipropriétaires qui n'ont jamais déclaré et les personnes morales de plus de 200 lots, prévenues par courrier en avril. « Pour le moment, la bienveillance reste de mise pour les particuliers », a indiqué la DGFiP. La presse annonce une application générale à partir de 2027. Aucun texte officiel ne fixe cette tolérance : elle peut évoluer.
Ne comptez pas sur la tolérance. Mettez à jour l'occupation à chaque entrée et à chaque sortie de locataire, sans attendre la campagne : la messagerie sécurisée de votre espace le permet toute l'année. Un logement loué resté déclaré vacant, c'est une taxe sur la vacance ; resté à votre nom comme résidence secondaire, c'est une taxe d'habitation qui arrive à tort. Voyez aussi le guide de la taxe sur les logements vacants.
La déclaration d'occupation appliquée à deux cas concrets
La règle se lit toujours de la même façon : qui occupe le logement au 1er janvier, et cela a-t-il changé depuis la dernière déclaration ? Deux situations fréquentes chez les bailleurs, avec ce qu'il faut déclarer, avant quand, et ce que coûte l'oubli. Les noms, dates et lots sont des exemples.
Un locataire part, un autre arrive
Appartement loué nu. M. Petit part le 31 mars 2026, Mme Roux entre le 1er mai 2026.
- Occupant au 1er janvier 2026M. Petit, déjà déclaré
- Logement vide en avril 2026rien à déclarer
- Occupant au 1er janvier 2027Mme Roux
- À indiquerétat civil et date d'entrée
- Loyer hors chargesfacultatif
- Sans mise à jour150 € pour ce local
- À déclareravant le 1er juillet 2027
Une SCI et quatre logements
Lots 1 et 3 inchangés. Lot 2 reloué en septembre 2026, lot 4 vide au 1er janvier 2027.
- Où déclarerespace professionnel
- Lots 1 et 3rien à déclarer
- Lot 2, nouveau locataireidentité et date d'entrée
- Lot 4vacance
- Sans mise à jour : 2 × 150 €300 €
- À déclareravant le 1er juillet 2027
Pour une SCI, ne comptez pas sur la tolérance. Selon la DGFiP citée par la presse, elle concerne les particuliers. Une SCI de quatre lots n'est pas dans les cibles de 2026 (personnes morales de plus de 200 lots, multipropriétaires n'ayant jamais déclaré), mais rien ne l'écarte de l'amende. Si un gestionnaire suit les lots, la loi de finances pour 2026 permet de lui confier ces mises à jour : il répond alors de ses propres erreurs.
Six erreurs fréquentes à éviter
Déclarer chaque mouvement
Un logement vide quelques semaines entre deux baux, au printemps, ne se déclare pas comme vacant. Seule compte l'occupation au 1er janvier. Le reste de l'année n'apparaît que par la date d'entrée du nouvel occupant, déclarée avant le 1er juillet de l'année suivante.
Un logement loué resté vacant
Le lot reloué mais toujours déclaré vide peut recevoir une taxe sur la vacance : le risque dépasse alors l'amende de 150 €. Mettez à jour dès l'entrée du locataire : la messagerie sécurisée de votre espace le permet toute l'année.
Un bien loué resté à votre nom
Une ancienne résidence secondaire mise en location reste rattachée à vous tant que l'occupant n'est pas déclaré. La taxe d'habitation arrive alors à tort, et il faut une réclamation pour l'annuler.
Une date qui diffère du bail
La date d'entrée déclarée doit être celle du bail. Une date approximative est une inexactitude, sanctionnée comme l'oubli : 150 € par local.
Le mauvais déclarant
En indivision, une seule déclaration par logement, pas une par indivisaire. En cas de démembrement, l'usufruitier déclare ; le nu-propriétaire n'a rien à faire.
Une saisie non validée
La déclaration n'est prise en compte qu'une fois validée jusqu'au récapitulatif. Une saisie interrompue en cours de route ne met rien à jour. Vérifiez que l'occupation affichée a bien changé.
Les dates d'entrée et de sortie, toujours à jour
La déclaration d'occupation demande des dates exactes : elles sont déjà dans vos baux.

Les baux et leurs dates
Locataires, dates d'entrée et loyers réunis par logement.
L'occupation prouvée
Les loyers rapprochés en banque montrent que le logement est bien loué.
Les pièces au même endroit
Bail et états des lieux d'entrée et de sortie, pour justifier une date en cas de question.
Déclaration d'occupation : vos questions
Qui doit faire la déclaration d'occupation ?
Faut-il refaire la déclaration chaque année ?
Que faut-il déclarer pour un logement loué ?
Quelle amende en cas d'oubli ?
L'amende est-elle appliquée en 2026 ?
Comment déclarer sans accès à internet ?
Un gestionnaire peut-il déclarer à ma place ?
Sources
- Code général des impôts, articles 1418 et 1770 terdecies ; décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 ; formulaire n° 1208-OD-SD ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (loi de finances pour 2026), article 108 (taxe sur la vacance des locaux d'habitation).
- Déclaration des biens immobiliers 2026 (mise à jour du 25 juin 2026) ; loi de finances pour 2026, article 126 (délégation au gestionnaire).
- Meilleurtaux, 12 mai 2026, d'après Le Particulier, sur la tolérance de 2026.
Savoir qui occupe chaque logement,
depuis quand, et pour quel loyer.
Baux, dates d'entrée et de sortie, loyers rapprochés en banque : avec Qalimo, les dates et les loyers utiles à la déclaration d'occupation sont réunis.