Déclaration occupation : Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier

Nicolas
1 mars 2023

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Depuis le 1^er janvier, tous les propriétaires de biens immobiliers sont tenus de faire leur déclaration d’occupation. Ils doivent déclarer les conditions d’occupation de leur bien immobilier, que les biens soient détenus en nom propre ou par le biais de personnes morales telles que des sociétés civiles immobilières (SCI).

Cette obligation de déclaration fait suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales à partir de 2023 dans le but de déterminer avec précision les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants.

Cette formalité de déclaration doit être faite avant le 1er juillet 2023. Elle peut donc être effectuée jusqu’au 30 juin 2023 inclus.

Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?

Cette déclaration est à réaliser en ligne, à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers » puis « Déclaration d’occupation ».

Quelles sont les informations à Renseigner ?

En fonction des informations déclarées à l’administration fiscale le formulaire peut être prérempli. Dans le cas contraire, voici les informations à renseigner :

- Les modalités d’occupation du local : le logement est-il occupé personnellement ou par un tiers ?

- La nature de l’occupation : le bien constitue t-il votre résidence principale ou secondaire ? S’agit-il d’un local loué ? D’un local occupé à titre gratuit ? ou d’un local vacant ?

- L’identité des occupants : pour une personne physique, vous devrez indiquer les nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance de chaque locataire ou occupant ; si c’est une personne morale, vous devrez indiquer sa dénomination et son numéro d’identification au SIREN.

- La période d’occupation (ou de vacance) il faut indiquer la date de début de la période d’occupation (ou de vacance) et, dans le cas ou l’occupation a cessé, sa date de fin.

- Dans le cas d’une location saisonnière, vous devez indiquer la date de début de la période de location saisonnière. Il faut aussi indiquer les modalités de gestion du bien (gestion en direct ou par un gestionnaire comme une conciergerie par exemple).

- Le loyer mensuel hors charges : cette information n’est pas obligatoire.

Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

En cas d’absence de déclaration le propriétaire sera redevable d’une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration. La même amende est due en cas de déclaration erronée ou inexacte.)

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Mais, comme souvent en droit immobilier, cette règle connaît des exceptions. Et parmi elles, l’une des plus fréquentes — et parfois mal comprise — concerne les situations liées à la perte ou à la reprise d’un emploi. C’est précisément l’objet de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui prévoit un délai de préavis réduit à un mois, sous certaines conditions strictes.

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