Identifiant fiscal du logement : nouvelle mention obligatoire sur le bail

Nicolas
8 mars 2024

Obligation de faire figurer l'identifiant fiscal du logement sur les contrats de location

‌Le décret 2023-796 du 18 août 2023 a créé un petit nouveau dans la catégorie des mentions obligatoires qui figurent dans le contenu du contrat de location en matière d’habitation principale,. Il s’agit de l’identifiant fiscal du logement.

Ce fameux numéro fiscal ne vous est sans doute pas inconnu. Vous le retrouviez sur la déclaration d’occupation de votre bien immobilier, nouvelle formalité qui avait vu le jour le 1er janvier 2023 et que nous vous avions décrypté dans notre article dédié à ce sujet.

Qu'est ce que l'identifiant fiscal du logement ?

A partir du 1er janvier 2024, le contrat de location devra indiquer à ce titre le numéro de l’identifiant fiscal du logement. Il est à noter qu’en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, cette mention ne sera obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2028.

Cette obligation concerne tous les contrats de location nue ou meublée à titre de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Ce numéro se compose de 12 caractères numériques, dont les 2 premiers chiffres sont les numéros du département.

Vous retrouvez le numéro fiscal de votre logement depuis le site Impot.gouv.fr rubrique “Biens immobiliers” puis en cliquant sur “Consulter” pour le bien concerné.”

L'identifiant fiscal du logement doit-il figurer sur tous les types de baux ?

Tous les types de contrats de location sont il concernés ?

Cette obligation concerne tous les contrats de location nue ou meublée à titre de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Toutefois, cette nouvelle mention obligatoire ne s’applique pas :

Aux baux mobilité.
Aux colocations, formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et un bailleur.
Aux baux commerciaux, saisonniers ou professionnels.

Par conséquent, non, tous les types de contrats de location ne sont pas concerné par cette nouvelle mention. Toutefois par mesure de sécurité rien ne s’oppose à ce que ce numéro figure sur le bail, quand bien même il ne serait pas obligatoire.

Vous cherchez un modèle de contrat de location à jour des nouvelles réformes ? Retrouvez nos modèles de baux, entièrement GRATUITS, à compléter ou générez automatiquement votre bail via notre notre logiciel de gestion locative personnalisée et automatisée.

Share the Post:

Articles similaires

Locataire qui refuse les visites : quels sont vos droits réels en cas de vente ou relocation ?

Un propriétaire met en vente son appartement occupé. Les acquéreurs potentiels sont là, l’agent immobilier aussi. Mais derrière la porte, personne ne répond. Le locataire refuse toute visite, invoque son droit à la tranquillité, repousse les rendez-vous ou ne se manifeste plus. La situation est loin d’être marginale. Elle cristallise un rapport de force très concret entre droit de propriété et droit au logement, dans un cadre juridique souvent mal compris par les bailleurs comme par les locataires.

Contrairement à une idée largement répandue, la loi ne pose pas une obligation générale et automatique pour le locataire de laisser visiter son logement. Tout se joue ailleurs, dans un équilibre subtil entre silence du législateur, liberté contractuelle et protection du domicile. Décryptage complet d’un sujet sensible, à forts enjeux pratiques.

obligation de délivrance conforme vendeur travaux sans permis

Travaux sans permis dans une vente immobilière et obligation de délivrance conforme du vendeur

Découvrir après la signature de l’acte authentique qu’un immeuble comporte des travaux réalisés sans permis de construire constitue l’un des contentieux les plus redoutés en matière de vente immobilière. Extensions non autorisées modifications structurelles non déclarées ou changements de destination irréguliers exposent l’acquéreur à des sanctions administratives lourdes et à une dévalorisation du bien.

Dans ce contexte une question centrale se pose le vendeur peut il être tenu responsable d’une non conformité urbanistique qu’il n’a pas lui même créée La Cour de cassation répond clairement par l’affirmative dans un arrêt du 11 septembre 2025 en rattachant cette situation à l’obligation de délivrance conforme du vendeur.