Obligation de faire figurer l'identifiant fiscal du logement sur les contrats de location
Le décret 2023-796 du 18 août 2023 a créé un petit nouveau dans la catégorie des mentions obligatoires qui figurent dans le contenu du contrat de location en matière d’habitation principale,. Il s’agit de l’identifiant fiscal du logement.
Ce fameux numéro fiscal ne vous est sans doute pas inconnu. Vous le retrouviez sur la déclaration d’occupation de votre bien immobilier, nouvelle formalité qui avait vu le jour le 1er janvier 2023 et que nous vous avions décrypté dans notre article dédié à ce sujet.
Qu'est ce que l'identifiant fiscal du logement ?
A partir du 1er janvier 2024, le contrat de location devra indiquer à ce titre le numéro de l’identifiant fiscal du logement. Il est à noter qu’en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, cette mention ne sera obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2028.
Cette obligation concerne tous les contrats de location nue ou meublée à titre de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Ce numéro se compose de 12 caractères numériques, dont les 2 premiers chiffres sont les numéros du département.
Vous retrouvez le numéro fiscal de votre logement depuis le site Impot.gouv.fr rubrique “Biens immobiliers” puis en cliquant sur “Consulter” pour le bien concerné.”
L'identifiant fiscal du logement doit-il figurer sur tous les types de baux ?
Tous les types de contrats de location sont il concernés ?
Cette obligation concerne tous les contrats de location nue ou meublée à titre de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Toutefois, cette nouvelle mention obligatoire ne s’applique pas :
- Aux baux mobilité.
- Aux colocations, formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et un bailleur.
- Aux baux commerciaux, saisonniers ou professionnels.
Vous cherchez un modèle de contrat de location à jour des nouvelles réformes ? Retrouvez nos modèles de baux, entièrement GRATUITS, à compléter ou générez automatiquement votre bail via notre notre application de gestion personnalisée et automatisée.
