Nouvelle obligation de relogement pour les bailleurs en cas de congé

Nicolas
28 juillet 2023

Relogement locataire avec enfant handicapé

La récente loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité vient instaurer une nouvelle obligation de proposition de relogement à la charge du bailleur. Relogement du locataire avec enfant handicapé.

Une telle obligation existait déjà lorsque le locataire est âgé de plus de soixante-cinq ans et que ses ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, fixé par arrêté du ministre chargé du logement

Désormais, lorsque le propriétaire bailleur faire délivrer un congé pour vente ou pour reprise, il est obligé de proposer une solution de relogement à son locataire lorsque celui-ci est bénéficiaire d’une « allocation journalière de présence parentale » et que ses ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, ci dessous reproduit.

Seuils de ressources que le foyer du locataire ne doit pas dépasser pour bénéficier de l’obligation de proposition de relogement :

CATÉGORIE de ménages Nombre de personnes dans le foyer	PARIS et communes limitrophes (en euros)	ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)	AUTRES RÉGIONS (en euros)
1	25 165	25 165	21 878
2	37 611	37 611	29 217
3	49 303	45 210	35 135
4	58 865	54 154	42 417
5	70 036	64 108	49 898
6	78 809	72 142	56 236
Par personne supplémentaire	8 782	8 038	6 273

Ainsi, si le locataire est bénéficiaire d’un allocation journalière de présence parentale et que ses ressources annuelles sont situés en deçà des seuils fixés ci-dessus, le bailleur devra effectuer une proposition de relogement à son locataire. A noter que la proposition de relogement devra impérativement être formulée avec le congé.

Contrairement au cas où le propriétaire est tenu de faire une proposition de relogement en raison de son âge et ses revenus, dans ce nouveau cas de figure l’âge du bailleur (plus de soixante-cinq ans) ou ses conditions de ressources ne l’exonèrent pas de l’obligation de proposer une solution de relogement à son locataire.

Pour rappel, la proposition de relogement doit être effective et sérieuse. Le logement proposer doit être à proximité, correspondre aux besoins personnels, familiaux et professionnels du locataire, à des caractéristiques identiques (surface, équipements) et surtout à un loyer similaire. Le relogement doit avoir lieu dans le même arrondissement, canton, commune ou dans une commune limitrophe dans un rayon de 5 kilomètres.

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