Contrats de location
Bail mobilité : modèle de contrat de 1 à 10 mois gratuit (Word, PDF)
Téléchargez gratuitement un modèle de bail mobilité en Word ou PDF, rédigé par un ancien huissier de justice. Location meublée de 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie, conforme aux articles 25-12 et suivants de la loi de 1989.
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Rédigé par un ancien huissier
Loi Elan de 2018
Word et PDF
Bail mobilité
Cofondateur de Qalimo et ancien huissier de justice. Le bail mobilité est le plus encadré des baux courts : un motif non justifié ou une mention oubliée, et il bascule en bail meublé d’un an. Je vous montre les points à vérifier avant de signer.
Sources : articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989 · loi Elan du 23 novembre 2018
Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée, créé par la loi Elan du 23 novembre 2018 et codifié à l’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989. D’une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, il s’adresse aux personnes en mobilité professionnelle ou en formation. Sa contrepartie pour le bailleur : aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. Nos modèles sont rédigés par un ancien huissier de justice. Découvrez aussi tous nos modèles de contrat de location.
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Qu'est-ce qu'un bail mobilité ?
Un contrat de location meublée temporaire, créé par la loi Elan du 23 novembre 2018.
Les conditions du contrat de bail mobilité
Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée, conçu pour offrir de la flexibilité aux locataires ayant un besoin temporaire de logement. Il est codifié à l’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989, tel qu’introduit par la loi Elan.
Sa logique est simple : le locataire ne s’installe pas durablement, il vient pour une mission, un stage ou une formation. En échange d’une grande souplesse de sortie, il ne verse aucun dépôt de garantie, et le bailleur récupère son logement à date fixe, sans formalité.
Le contrat doit comporter une mention expresse indiquant qu'il s'agit d'un bail mobilité. À défaut, il bascule automatiquement sous le régime du bail meublé classique d'un an reconductible.
Qui est éligible au bail mobilité
Étudiants
Inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur.
Personnes en formation professionnelle
Suivant une formation professionnelle.
Apprentis
Engagés dans un contrat d'apprentissage.
Stagiaires
Effectuant un stage en entreprise dans le cadre de leurs études.
Volontaires en service civique
Participant à une mission d'intérêt général reconnue par l'État.
Personnes en mutation professionnelle
Mutées dans le cadre de leur activité professionnelle.
Missions temporaires
En mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.
Demandez systématiquement le justificatif de mobilité : convention de stage, contrat d'apprentissage, attestation de formation, carte étudiante, ordre de mission ou contrat d'intérim. Conservez-le avec le bail : c'est lui qui fonde la validité du contrat.
Le bail mobilité est un contrat de bail meublé
Le bail mobilité est spécifiquement prévu pour des personnes qui ont besoin d’un logement temporaire et pour quelques mois au maximum. Ces locataires étant souvent en mission professionnelle, en formation ou en stage, ne vont pas emménager avec leurs meubles ni s’occuper de l’aménagement d’un appartement.
Mobilier et équipements obligatoires
C’est un bail meublé. Il doit donc respecter la liste des meubles obligatoires définie par la loi. Voici les éléments essentiels :
- Literie complète avec couette ou couverture.
- Dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres (rideaux, volets).
- Plaques de cuisson et un four ou four micro-ondes pour permettre de cuisiner facilement.
- Réfrigérateur et congélateur (ou compartiment congélateur intégré).
- Vaisselle et ustensiles de cuisine adaptés au nombre d’occupants.
- Tables et sièges pour les repas.
- Étagères de rangement pour les affaires personnelles.
- Luminaires dans chaque pièce pour un éclairage suffisant.
- Matériel d’entretien (balai, serpillière, aspirateur en cas de moquette), adapté au type de logement.
Privilégier le confort des locataires temporaires
Pour des locataires qui ne sont là que pour une courte durée, l’idéal est de proposer un logement clé en main, entièrement équipé, offrant un confort proche de celui d’une location touristique. En plus des équipements minimums, il est courant d’ajouter tout le nécessaire pour une habitabilité optimale.
- Lave-linge et/ou lave-vaisselle pour le confort,
- Télévision et connexion internet (très appréciés par les locataires en mission professionnelle),
- Petit électroménager (grille-pain, bouilloire, machine à café).
Les quatre points qui font un bail mobilité valable
Un bail mobilité qui ne respecte pas ces conditions est requalifié en bail meublé classique, avec un an d’engagement et un dépôt de garantie possible.
Formation professionnelle, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire, à la date de prise d’effet du bail.
Justificatif à conserverLe contrat indique qu’il s’agit d’un bail mobilité, ainsi que sa durée et le motif du locataire.
Une durée fixe, modifiable une seule fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total.
Le dépôt est interdit : prévoyez une caution ou la garantie Visale, et un état des lieux d’entrée détaillé.
Visale gratuiteArticles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d’un mois ; le bailleur est engagé jusqu’au terme.
Quelle est la durée d'un bail mobilité ?
De 1 à 10 mois, sans renouvellement possible sous cette forme.
1 mois
Durée minimale
Aucune durée inférieure à un mois ne peut être prévue au contrat.
10 mois
Durée maximale
Le plafond absolu, avenant compris. Au-delà, le bail mobilité est impossible.
1 fois
Avenant de prolongation
La durée peut être modifiée une seule fois par avenant, sans dépasser 10 mois.
Le renouvellement du bail mobilité
Le bail mobilité n’est pas renouvelable. Une fois le contrat de bail arrivé à terme, il prend fin automatiquement.
Contrairement à d’autres types de baux (comme le bail de location meublée classique d’un an reconductible), le bail mobilité n’est pas reconductible de manière tacite. À la fin de la durée convenue, le locataire doit faire l’état des lieux de sortie, remettre les clés et quitter les lieux.
Sa durée peut toutefois être modifiée.
- Prolongation dans la limite de 10 mois : Bien que le bail mobilité ne puisse pas être renouvelé, il est possible, à titre exceptionnel, de convenir d’une prolongation du bail si la durée initiale était inférieure à dix mois. Cette prolongation doit respecter la limite totale de dix mois, et un avenant au bail devra être rédigé pour formaliser cette extension.
- Pas de prolongation après 10 mois : Une fois la durée maximale de dix mois atteinte, le bail mobilité doit impérativement prendre fin. Au-delà de cette période, il est impossible de renouveler le bail sous la même forme.
À la fin du bail mobilité, si le locataire souhaite rester dans le logement et que le propriétaire y consent, il est possible de signer un nouveau contrat de bail. Ce contrat ne pourra pas être un autre bail mobilité ; il devra être conclu sous la forme d’un bail de location meublée classique d’un an reconductible tacitement, conformément à la législation en vigueur.
Exemple. Un locataire signe pour 6 mois pour une mission. Au bout de 3 mois, sa mission est prolongée de 3 mois : un avenant permet de porter le bail à 9 mois. Si elle avait été prolongée de 6 mois, le plafond des 10 mois aurait été dépassé : il aurait fallu conclure un bail meublé classique.
Loyer, charges et dépôt de garantie du bail mobilité
Trois règles spécifiques, plus strictes que dans les autres baux meublés.
Le loyer dans le bail mobilité
Le loyer est fixé librement, sous réserve de l’encadrement des loyers dans les villes où il s’applique : le bail mobilité y est soumis comme tout bail meublé. Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail.
Les charges du bail mobilité
Les charges sont obligatoirement payées sous forme de forfait : une somme fixe versée avec le loyer, sans régularisation. Le forfait ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges réelles. Hors bail mobilité, le choix se pose autrement, comme l’explique notre page choisir entre forfait et charges réelles.
Le dépôt de garantie dans le bail mobilité
Le bailleur ne peut pas exiger de dépôt de garantie. Pour se protéger des impayés et des dégradations, il peut demander une caution personnelle ou recourir à la garantie Visale, gratuite et accessible aux locataires en bail mobilité.
Les mentions obligatoires du bail mobilité
Les mentions imposées par l’article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989, en plus des règles communes à tous les baux.
Le bail mobilité doit être écrit et comporter des mentions propres. À défaut des mentions essentielles, notamment la référence au bail mobilité, sa durée et le motif du locataire, le contrat est soumis au régime du bail meublé classique : durée d’un an, reconduction tacite, dépôt de garantie autorisé.
Ce que le contrat doit préciser
Le nom ou la dénomination du bailleur, son domicile ou siège social, et le cas échéant ceux de son mandataire
Le nom du locataire
La date de prise d'effet
La durée du contrat de location
La consistance, la destination et la surface habitable
La désignation des locaux et équipements privatifs, et le cas échéant les parties à usage commun
Le montant du loyer et ses modalités de paiement
Le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité
Le montant et la date du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant
La nature et le montant des travaux effectués depuis le dernier contrat
Une mention informant le locataire de l'interdiction d'exiger un dépôt de garantie
Résiliation et préavis du bail mobilité
Une liberté totale pour le locataire, un engagement ferme pour le bailleur.
Résiliation du bail mobilité par le propriétaire
Le propriétaire n’a pas la possibilité de mettre fin au bail mobilité avant sa date de fin. Le contrat de location prend fin automatiquement à la fin de la durée fixée (entre 1 et 10 mois). Il n’est pas possible pour le bailleur de donner un préavis en cours de bail. Il est engagé pour l’intégralité de la durée prévue au bail.
Résiliation du bail mobilité par le locataire
Le locataire peut résilier le bail mobilité à tout moment, en respectant un préavis d’un mois. Ce préavis commence à courir à partir de la réception de la notification par le propriétaire.
Le congé donné par le locataire devra être adressé au bailleur :
- par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR)
- par remise en mains propres contre récépissé ou signature
- par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
Le locataire n’a pas besoin de motiver sa décision de quitter le logement avant la fin du bail.
Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Le garant et les garanties du bail mobilité
Pas de dépôt de garantie, mais d’autres protections. Et un droit aux APL souvent mal compris.
La caution personnelle
Un proche, ou l’employeur du locataire dans le cas d’une mission, peut se porter caution. L’acte obéit à un formalisme strict pour être valable. Télécharger un modèle d’acte de caution.
La garantie Visale
Gratuite, proposée par Action Logement, elle couvre les loyers impayés et les dégradations locatives. C’est la protection la plus adaptée au bail mobilité, où le dépôt de garantie est interdit. Consulter notre guide Visale.
Les aides au logement
Le bail mobilité peut ouvrir droit à l’APL ou à l’ALS, à condition que le logement soit la résidence principale du locataire, c’est-à-dire occupé en principe au moins 8 mois par an. Pour un bail de quelques mois, la CAF apprécie chaque situation : le locataire a intérêt à se renseigner avant de signer. Quand le bailleur est un proche du locataire, d’autres limites jouent, détaillées dans l’APL entre membres d’une famille.
Bail mobilité, bail étudiant ou bail meublé : que choisir ?
Trois contrats meublés, trois logiques différentes. Le bon choix dépend de la durée et du profil du locataire.
Durée
Renouvellement
Dépôt de garantie
Charges
Révision du loyer
Préavis du locataire
Public visé
Justificatif à demander
Bail mobilité
1 à 10 mois
Aucun (max 10 mois)
Interdit
Forfait obligatoire
Interdite en cours de bail
1 mois
Formation, stage, mission
Justificatif de mobilité
Bail étudiant
9 mois
Aucun
2 mois de loyer HC
Forfait ou provision
En pratique aucune (moins d’un an)
1 mois
Étudiant du supérieur
Attestation de scolarité
Bail meublé
1 an
Tacite, chaque année
2 mois de loyer HC
Forfait ou provision
Possible si clause
1 mois
Tout locataire
Aucun
Questions fréquentes
Vos questions sur le bail mobilité
La durée du bail mobilité est comprise entre 1 mois minimum et 10 mois maximum. Il n’est ni renouvelable ni reconductible et prend fin automatiquement à la date prévue. Si la durée initiale était inférieure à 10 mois, elle peut être modifiée une seule fois par avenant, sans jamais dépasser la limite des 10 mois.
Le locataire doit justifier de sa situation de mobilité professionnelle ou d’études : contrat de stage, convention de formation professionnelle, attestation de service civique, carte étudiante, contrat d’apprentissage ou contrat de mission temporaire. Ces justificatifs confirment son éligibilité et doivent être conservés par le bailleur.
Non. Le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie dans un bail mobilité, et le contrat doit expressément mentionner cette interdiction. Pour se protéger des impayés et des dégradations, le bailleur peut en revanche demander une caution personnelle ou recourir à la garantie Visale, qui est gratuite.
Oui, sous conditions. Le bail mobilité peut ouvrir droit à une aide au logement (APL ou ALS) si le logement constitue la résidence principale du locataire, c’est-à-dire occupé en principe au moins 8 mois par an. Pour un bail de quelques mois, la CAF ou la MSA apprécie chaque situation : le locataire a intérêt à se renseigner avant de signer.
Oui. Si le locataire souhaite rester au-delà des 10 mois, il est possible de conclure un nouveau contrat, mais celui-ci ne pourra pas être un autre bail mobilité. Il devra prendre la forme d’un bail meublé classique d’un an reconductible, ou d’un bail étudiant de 9 mois. Cette transformation suppose l’accord des deux parties.
Le bailleur peut se protéger par une caution personnelle (un proche, ou l’employeur du locataire) ou par la garantie Visale d’Action Logement, qui couvre les impayés et les dégradations locatives. En cas de dommages constatés à l’état des lieux de sortie, il fait appel au garant pour être indemnisé. Un état des lieux d’entrée détaillé est ici indispensable.
Non. Le bailleur est engagé pour l’intégralité de la durée prévue au contrat et ne peut pas donner congé en cours de bail. Le contrat prend fin automatiquement à son terme, sans préavis ni formalité. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois.
Le bail mobilité étant un bail meublé, le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 s’applique : literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux occultants, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur et congélateur (ou compartiment à -6 °C maximum), vaisselle, ustensiles de cuisine, table, sièges, étagères de rangement, luminaires et matériel d’entretien.
Bail mobilité : aller plus loin
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