On vous a parlé du bail mobilité mais ce type de bail vous est parfaitement inconnu. Vous vous demandez comment il fonctionne et quelles sont les règles du bail mobilité ? On vous explique tout.
Le bail mobilité est un contrat de location récent, créé en 2018, destiné à répondre aux besoins spécifiques de locataires ayant des situations professionnelles ou académiques temporaires.
Il s’agit d’un contrat de courte durée pour la location d’un logement meublé, conçu pour offrir flexibilité et simplicité tant aux propriétaires qu’aux locataires.
Qu’est-ce que le bail mobilité ?
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée, exclusivement réservé aux logements meublés.
Contrairement aux baux traditionnels, il est conçu pour des périodes allant d’un mois à dix mois, sans possibilité de renouvellement ni de reconduction tacite. Ce type de bail est idéal pour les personnes en formation, en mission professionnelle temporaire, ou encore pour les étudiants.
Points communs avec les autres types de baux
Le bail mobilité partage plusieurs caractéristiques avec d’autres types de baux, notamment :
- État des lieux obligatoire : Un état des lieux d’entrée et de sortie doit être réalisé.
- Dossier de diagnostics techniques (DDT) : Ce dossier, comprenant notamment les diagnostics de performance énergétique (DPE) et l’état des risques, est obligatoire.
- Interdiction de certaines clauses : Comme pour les autres baux, certaines clauses sont interdites, telles que l’interdiction de détenir un animal ou d’héberger des personnes.
- Normes de décence et de sécurité : Le logement doit respecter les normes de décence, y compris les interdictions concernant les passoires énergétiques.
- Colocation possible, sous-location interdite : La colocation est permise sous certaines conditions, mais la sous-location est strictement interdite.
- Cautionnement possible : Un garant peut être exigé, sous réserve des conditions spécifiques applicables aux personnes morales.
- Meubles obligatoires : Le logement doit comporter les meubles et équipements obligatoires pour tout bail meublé.
À qui s’adresse le bail mobilité ?
Le bail mobilité est destiné à certaines catégories de locataires spécifiques. À la date de prise d’effet du bail, le locataire doit être dans l’une des situations suivantes :
- En formation professionnelle
- En études supérieures
- En contrat d’apprentissage
- En stage
- En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
- En mutation professionnelle
- En mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle
Quel type de logement est éligible ?
Le logement loué dans le cadre d’un bail mobilité doit être :
- Décent : Il doit respecter les critères de décence, notamment en termes de surface habitable (minimum 9 m²), équipements, consommation énergétique, et absence de nuisibles.
- Meublé : Le logement doit être équipé de meubles essentiels, comme une literie avec couette, des rideaux ou volets dans les chambres, des plaques de cuisson, un réfrigérateur, de la vaisselle, des ustensiles de cuisine, etc.
Le contenu du bail
Le contrat de bail mobilité doit contenir certaines mentions obligatoires, notamment :
- La durée du contrat : Conformément à l’article 25-14, précisant que la durée est comprise entre un et dix mois.
- Le motif justifiant l’utilisation du bail mobilité : Conformément à l’article 25-12.
- Mention spécifique : Informant le locataire que le contrat est un bail mobilité, et que le bailleur ne peut exiger de dépôt de garantie.
En l’absence de ces mentions, le contrat pourrait être requalifié en bail meublé classique.
Le dépôt de garantie et les cautions/garants
Le bail mobilité présente une particularité notable : aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.
Toutefois, un cautionnement est possible. Si le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que dans certaines conditions, par exemple si le locataire est un étudiant non boursier. Le bail mobilité est également compatible avec le dispositif Visale, qui offre une garantie locative gratuite pour le locataire.
Le loyer et les charges
- Loyer : Le loyer est librement fixé par le bailleur mais ne peut être révisé en cours de bail. Il doit toutefois respecter les règles d’encadrement des loyers, notamment dans les zones tendues.
- Charges locatives : Elles sont récupérées sous la forme d’un forfait, qui ne peut donner lieu à une régularisation ultérieure, contrairement aux baux meublés classiques où les charges peuvent être provisionnées.
La fin du bail
Le bail mobilité est conclu pour une durée allant de un à dix mois. Il n’est ni renouvelable ni reconductible, bien qu’il soit possible de modifier une fois la durée initiale par avenant, sans dépasser la durée maximale de dix mois.
Résiliation par le locataire
Le locataire peut résilier le bail à tout moment, en respectant un préavis d’un mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d’un commissaire de justice, ou remis en main propre contre récépissé. Le préavis commence à courir dès la réception de la notification.
Fin de contrat
À l’expiration du bail, le locataire doit libérer le logement. Le propriétaire n’a pas de formalités particulières à accomplir, mais il peut envoyer un courrier pour organiser l’état des lieux de sortie et la restitution des clés.
Le bail mobilité constitue une option de location flexible, répondant aux besoins spécifiques de certains locataires tout en offrant une certaine sécurité aux propriétaires.
