La Garantie Universelle des Loyers (GUL) : un retour sous forme de taxe pour les propriétaires ?
En 2014, la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) instaurait la Garantie Universelle des Loyers (GUL), un dispositif ambitieux conçu pour protéger les propriétaires contre les impayés de loyers. Cette mesure, inscrite dans l’article 23 de la loi n°2014-366, visait à garantir aux bailleurs une indemnisation en cas de défaillance de paiement des locataires. Le principe était simple et attractif : une assurance gratuite pour les propriétaires comme pour les locataires, financée par l’État. Cependant, la GUL n’a jamais été mise en œuvre, faute de publication de ses décrets d’application. Les coûts estimés, jugés élevés, ont rendu son financement trop complexe, et l’idée a été écartée.
La relance de la GUL sous un nouveau financement
Dix ans plus tard, la GUL pourrait bien voir le jour, mais cette fois, financée par une contribution directe des propriétaires bailleurs. Un amendement récent, adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, propose une cotisation entre 2 et 2,5 % des revenus locatifs pour chaque propriétaire. Ce fonds serait destiné à couvrir les impayés et ainsi réduire les expulsions locatives, un phénomène en hausse alarmante avec 21 500 ménages expulsés en 2023, soit une augmentation de 23 % par rapport à l’année précédente.
Un équilibre à trouver entre protection et taxation
Si ce projet cherche à offrir aux propriétaires une sécurité financière face aux loyers impayés, il suscite également de vives réactions. Certains députés et professionnels de l’immobilier craignent qu’une telle taxe n’incite les propriétaires à retirer leurs biens du marché locatif, ce qui pourrait aggraver la crise du logement. En effet, de nombreux bailleurs estiment que la pression fiscale augmente constamment et pourraient être réticents à supporter un prélèvement supplémentaire.
D’autres voix rappellent que des dispositifs comme Visale, financé par Action Logement, sont déjà disponibles et assurent gratuitement une protection contre les loyers impayés pour les locataires éligibles. Selon eux, plutôt que de créer un nouveau mécanisme, il serait plus judicieux d’élargir l’accès à Visale ou de renforcer d’autres mesures déjà en place.
Un enjeu de société
Le retour de la GUL soulève des questions fondamentales : comment protéger les propriétaires sans pénaliser les locataires ? Comment financer efficacement une garantie tout en préservant l’équilibre du marché locatif ? Ce projet montre que la sécurité financière des bailleurs et la lutte contre les expulsions sont des priorités, mais il reste à trouver le juste équilibre pour ne pas décourager les investisseurs.
Le débat parlementaire à venir s’annonce crucial pour déterminer si ce modèle de financement par une taxe locative est viable et acceptable pour les propriétaires. Si la mesure est adoptée, elle pourrait transformer la gestion locative en France en instaurant une protection renforcée contre les impayés, mais elle devra convaincre les acteurs du marché locatif de sa pertinence et de sa viabilité.
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