Mauvais choix de locataire : agence immobilière responsable et condamnée
Locataire insolvable : l’agence immobilière condamnée ! Choisir un mauvais locataire peut coûter très cher, aussi bien au propriétaire qu’à l’agence immobilière ayant choisi le mauvais candidat.
Le propriétaire d’un bien immobilier confie la gestion locative de son appartement parisien à un administrateur de biens ayant délégué à une agence immobilière la mise en location. Cependant l’agence retient un candidat-locataire au profil litigieux. En effet, l’agence immobilière choisit comme locataire une retraitée vivant seule, sous curatelle renforcée, dont les seules ressources sont une allocation de solidarité aux personnes âgées pour un montant de 706 euros par mois pour un loyer mensuel de 1550 euros ! Point positif sur son dossier locataire, la retraitée dispose tout de même d’environ 90.000 euros sur un plan d’épargne retraite.
Neuf années après son entrée dans les lieux, la locataire retraitée n’a plus d’épargne et ne peut plus payer son loyer, En septembre 2018, après deux années d’impayés, la locataire a quitté les lieux. La dette locative s’élève alors à 69.459,04 euros ! Face à cette situation, les héritiers de la propriétaire, décédée ont décidé d’engager une action en responsabilité contre l’agence immobilière ayant choisit la locataire.
En décembre 2020, le Tribunal de Paris condamne l’administrateur de biens en estimant qu’il aurait dû s’assurer «avec sérieux et rigueur de la capacité de la locataire retraitée à faire face dans la durée au paiement du loyer». Le Tribunal reproche également au professionnel de l’immobilier un défaut de conseil sur la mise en place «d’une ou plusieurs garanties».
Le Tribunal condamne l’administrateur de biens à 80% de la dette locative, soit environ 55.600 euros, ainsi que des dommages et intérêts et le remboursement des frais d’avocat. Le professionnel de l’immobilier conteste la décision et la Cour d’appel de Paris est saisie. En appel, dans une décision du 20 juin 2023, la Cour d’appel valide la condamnation de l’administrateur de biens.
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Comment éviter les impayés de loyer ?
C’est la hantise de tous les propriétaires ! Se retrouver face à un locataire qui ne paye plus son loyer. Les procédures sont longues, complexes et coûteuses. Elles peuvent parfois amener à des situations dramatiques et empêcher le propriétaire de pouvoir régler son crédit bancaire.
Comment éviter de se retrouver dans cette situation ?
Il est impératif de prévoir une « roue de secours », c’est à dire un tiers qui sera engagé et pourra se substituer au paiement du loyer en cas de défaillance du locataire. Les solutions sont nombreuses. Il peut s’agir d’une garantie loyer impayée, également appelé GLI (dont le coût est à la charge du bailleur), de la garantie Visale apportée par Action logement (garantie GRATUITE apportée par l’Etat) ou encore un garant (aussi appelé dans le langage courant « caution ») qui peut être une personne physique (parents, amis, proches, etc.) ou une personne morale (employeur par exemple).
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