Audit énergétique : nouvelle obligation pour les vendeurs

Nicolas
20 mars 2023

Audit énergétique obligatoire pour la vente de certains biens. L’audit énergétique est une création issue de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Son entrée en vigueur était initialement prévue à partir du 1er septembre 2022, mais elle a été reportée au 1^er avril 2023. Après les restrictions relatives à la location des biens dits « passoires énergétiques » (retrouvez notre article sur le sujet ici), il s’agit de la prochaine échéance sur le calendrier 2023.

Quels sont les biens concernés ?

Les maisons individuelles
Les immeubles comprenant plusieurs logements à usage d’habitation en monopropriété

À partir du 1^er avril 2023, cette obligation va concerner uniquement les logements d’habitations appelés « passoires thermiques », c’est à dire ceux classées F ou G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Par ailleurs, l’audit énergétique concerne les biens dont la promesse de vente ou le compromis de vente, ou à défaut l’acte authentique de vente, est signé à partir du 1^er avril 2023.

L’audit sera ensuite étendu aux logements classés E au DPE à partir du 1^er janvier 2025, puis à ceux classés D à partir du 1^er janvier 2034.

Qui réalise l’audit Energétique ?

Pour les immeubles en monopropriété à usage d’habitation qui contiennent plusieurs logement, les professionnels habilités à réaliser l’audit énergétique sont :

les bureaux d’études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ;
les sociétés d’architectures et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation ;

Pour les maisons individuelles, les professionnels aptes à réaliser l’audit énergétique sont :

les bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).

Que Contient L’audit Énergétique ?

Il prévoit des suggestions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du bien immobilier concerné. Comme pour le DPE, l’audit énergétique va prévoir a minima deux scénarios de travaux à effectuer afin que les logements classés F ou G puissent être classés en C, ou que ceux classés E ou D puissent être classés B. Sauf exception, le premier scénario de travaux doit pouvoir permettre de gagner au moins une classe sur le DPE, et atteindre au minimum la catégorie E.

L’audit doit être remis, dès la première visite du bien, au futur acquéreur. L’audit doit également être annexé au compromise de vente ou à la promesse de vente.

Cet audit comprend notamment :

un état des lieux global du bien comportant les indications sur les équipements de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d’éclairage, et plus largement ses caractéristiques thermiques ;
une estimation de la performance du bâtiment, s’appuyant le DPE ;
des propositions de travaux permettant d’atteindre l’amélioration souhaitée.
l’estimation des économies d’énergie qui en résulte ;
l’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts ;
l’estimation du montant des travaux ;
l’indication des principales aides financières éligibles

Il n’est pas obligatoire pour le vendeur de réaliser les travaux préconisés sur l’audit énergétique. Son rôle est purement informatif et sert de « contrôle technique approfondie » du bien. L’objectif est d’informer le futur acquéreur, afin qu’il puisse intégrer ces travaux nécessaires à la rénovation énergétique du bien dans son projet d’achat.

Share the Post:

Articles similaires

Locataire qui refuse les visites : quels sont vos droits réels en cas de vente ou relocation ?

Un propriétaire met en vente son appartement occupé. Les acquéreurs potentiels sont là, l’agent immobilier aussi. Mais derrière la porte, personne ne répond. Le locataire refuse toute visite, invoque son droit à la tranquillité, repousse les rendez-vous ou ne se manifeste plus. La situation est loin d’être marginale. Elle cristallise un rapport de force très concret entre droit de propriété et droit au logement, dans un cadre juridique souvent mal compris par les bailleurs comme par les locataires.

Contrairement à une idée largement répandue, la loi ne pose pas une obligation générale et automatique pour le locataire de laisser visiter son logement. Tout se joue ailleurs, dans un équilibre subtil entre silence du législateur, liberté contractuelle et protection du domicile. Décryptage complet d’un sujet sensible, à forts enjeux pratiques.

obligation de délivrance conforme vendeur travaux sans permis

Travaux sans permis dans une vente immobilière et obligation de délivrance conforme du vendeur

Découvrir après la signature de l’acte authentique qu’un immeuble comporte des travaux réalisés sans permis de construire constitue l’un des contentieux les plus redoutés en matière de vente immobilière. Extensions non autorisées modifications structurelles non déclarées ou changements de destination irréguliers exposent l’acquéreur à des sanctions administratives lourdes et à une dévalorisation du bien.

Dans ce contexte une question centrale se pose le vendeur peut il être tenu responsable d’une non conformité urbanistique qu’il n’a pas lui même créée La Cour de cassation répond clairement par l’affirmative dans un arrêt du 11 septembre 2025 en rattachant cette situation à l’obligation de délivrance conforme du vendeur.