Nouveau plafond d’impôt sur les sociétés (IS) à 15% pour les SCI. L’article 37 de la loi de finances pour 2023 a augmenté le plafond permettant aux sociétés de bénéficier d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) à 15%.
Pour rappel, une société qui réalise un bénéfice est redevable de l’impôt sur les sociétés (IS). Il existe 2 taux d’imposition. Un taux dit « normal » et un taux dit « réduit ». Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25% du bénéfice imposable. Le taux réduit à 15% concerne quant à lui les sociétés qui ne dépassent pas un plafond de bénéfice imposable.
Depuis le 1er janvier 2023, ce taux réduit à 15% s’applique jusqu’à 42 500€ de bénéfice imposable (au lieu de 38 120€ auparavant).
En cas de dépassement de ce plafond, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS fixé à 25 %.
Par exemple : une société qui réalise un bénéfice imposable de 50 000€ va payer 15% d’impôt sur les sociétés jusqu’à 42 500€, puis 25% de 42 501€ jusqu’à 50 000€. Soit un IS total de 8250€ (contre 8688€ avec les seuils antérieurs).
Un amendement au projet de loi prévoyait d’exclure les sociétés à prépondérance immobilières (SCI par exemple) du taux d’IS réduit à 15%. Ces dernières devaient donc être imposées à 25% dès le premier euro de bénéfice imposable. Cependant, cet amendement n’a pas été retenu. Les sociétés à prépondérance immobilière peuvent donc parfaitement bénéficier du taux d’IS réduit à 15% jusqu’à 42 500€.
Attention car pour bénéficier de ce taux réduit à 15%, les sociétés doivent remplir deux conditions :
- avoir un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 10 millions d’euros (hors taxe) ;
- avoir un capital entièrement reversé et détenu à hauteur de 75% minimum par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
