Mise à jour de la notice d’information annexée au bail

Nicolas
15 avril 2023

Notice d’information du bail : une annexe obligatoire à ne pas négliger.

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, l’article 3 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit qu’une notice d’information doit obligatoirement être annexée au bail au moment de sa signature. Cette notice vise à informer le locataire de ses droits et obligations, ainsi que ceux du bailleur, de la fin du contrat et la sortie du logement, du règlement des litiges locatifs ainsi que des contacts utiles tels que les ADIL, CAF, MSA et autres organismes.

Le modèle de cette notice est fixé par arrêté et disponible gratuitement sur le site Service-public.fr ou sur Légifrance.

Un arrêté en date du 16 février 2023 a été publié et vient mettre à jour la notice d’information que le bailleur d’un local d’habitation doit annexer au contrat de location. Cette nouvelle version vient notamment ajouter, à la notice existante, les nouvelles normes de décence en matière de consommation énergétique pours les logements catégorisés comme « passoire énergétique ».

Retrouvez nos articles sur le calendrier des restrictions de location (ici), sur la réforme du DPE (ici) ainsi que sur l’audit énergétique (ici) .

Pensez donc à mettre à jours vos notices d’information que vous pouvez également télécharger gratuitement sur Qalimo en cliquant ici.

Attention à ne pas confondre cette notice d’information avec celle qui concerne les congés pour vente et pour reprise dans le cadre d’un bail d’habitation vide.

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