Devis non signé : devez-vous payer les travaux ?

Nicolas Thomas

Ancien commissaire de justice · Fondateur de Qalimo

Devis non signé : devez-vous payer les travaux réalisés ?

Un artisan réclame le paiement de travaux que vous n’avez jamais commandés par écrit. Le versement d’un acompte ne vaut pas acceptation du prix, mais la règle est plus étroite qu’il n’y paraît.

L'essentiel en 30 secondes

Face à une facture de travaux, c'est à l'artisan de prouver que vous avez consenti aux prestations et à leur prix (article 1353 du Code civil). La Cour de cassation a jugé le 18 janvier 2024 que ni le silence gardé à réception d'une facture, ni le paiement partiel des travaux, ne suffisent à établir ce consentement. Un devis non signé n'est donc pas un contrat, et l'acompte versé ne le transforme pas en accord. Dans le bâtiment, le devis écrit est par ailleurs obligatoire avant toute intervention de dépannage, réparation ou entretien dès 150 € TTC.

Un devis non signé, des travaux pourtant réalisés, et une facture qui tombe. Vous avez peut-être versé un acompte, par confiance, parce que le chantier avançait et qu’il fallait bien acheter les matériaux. Et vous vous demandez si ce geste vous a engagé sans que vous le sachiez. En dix ans de commissaire de justice, j’ai signifié beaucoup d’injonctions de payer sur des chantiers. Celles qui tenaient devant le juge avaient toutes le même point commun, un écrit. Les autres reposaient sur la confiance, les habitudes, la parole donnée. Elles tombaient.

Devis non signé : ce que la loi impose vraiment

Commençons par le commencement, parce que beaucoup de litiges naissent d’un malentendu sur ce point. Un devis n’est pas un contrat. C’est une offre. Elle engage l’artisan sur l’étendue des travaux, leur prix et leur délai. Elle n’engage le client qu’à partir du moment où il l’accepte.

Et le silence ne vaut pas acceptation. C’est un principe du droit des contrats, pas une subtilité de spécialiste.

Dans le bâtiment, une obligation s’ajoute. L’arrêté du 24 janvier 2017 impose au professionnel de remettre un devis écrit avant toute intervention de dépannage, de réparation ou d’entretien, dès que le montant estimé dépasse 150 € TTC. Plomberie, électricité, chauffage, serrurerie, maçonnerie : tous les corps de métier sont concernés. En dessous du seuil, le devis reste de droit si vous le demandez, depuis la loi Hamon de 2014, et l’artisan ne peut pas refuser.

Bon à savoir

L'absence de devis est une infraction aux règles de protection du consommateur, qui expose l'artisan à une amende administrative. Mais attention : cette infraction ne vous dispense pas automatiquement de payer. Ce sont deux terrains distincts. Le premier relève de la DGCCRF, le second du juge civil.

L'acompte versé vaut-il acceptation d'un devis non signé ?

C’est la question la plus posée, et celle que la Cour de cassation a tranchée le 18 janvier 2024. La réponse est non.

La formule de l’arrêt mérite d’être lue mot à mot : la preuve du consentement au prix ne peut résulter du seul silence gardé à réception d’une facture, ni du paiement partiel de travaux dont la facturation litigieuse ne constitue pas la suite nécessaire.

Traduisons. Vous avez payé une partie ? Ça ne prouve pas que vous étiez d’accord sur le reste. Vous n’avez pas contesté la facture tout de suite ? Votre silence ne vaut pas accord. L’artisan invoque des relations amicales, des habitudes de travail ? La Cour a écarté cet argument aussi.

Le point juridique

L'arrêt est rendu au visa de l'article 1353 du Code civil, qui règle la charge de la preuve. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Autrement dit, ce n'est pas à vous de démontrer que vous n'avez rien commandé, c'est à l'artisan de démontrer que vous avez consenti, aux travaux et au prix. Cette inversion change tout dans un procès (Cass. 3e civ., 18 janvier 2024, n°22-14.705).

Travaux supplémentaires non prévus au devis : qui doit prouver quoi ?

C’est là que se joue l’essentiel des litiges de chantier, et c’est exactement la situation de l’affaire de 2024.

Une société avait accepté un devis pour la construction d’un ouvrage. En cours de chantier, l’entreprise a réalisé des travaux de maçonnerie décorative en supplément, sans nouvel accord sur le prix. Le maître d’ouvrage a versé deux acomptes, puis s’est arrêté. L’entreprise a lancé une injonction de payer pour le solde, plus de 130 000 €. La cour d’appel de Bastia lui a donné raison, estimant que le paiement partiel valait acceptation tacite. La Cour de cassation a cassé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant Montpellier.

La règle à retenir tient en une phrase. Chaque travail supplémentaire exige son propre devis, accepté avant exécution. Un chantier qui dérive sans avenant écrit, c’est un litige qui se prépare, et l’artisan y perd presque toujours.

Ce que cet arrêt ne dit pas

Ici je vais être direct, parce que je lis beaucoup d’articles qui racontent l’inverse.

Cette décision n’est pas un permis de ne jamais payer. Elle est classée « Inédit », c’est-à-dire non publiée au Bulletin de la Cour de cassation. Traduction : la Cour elle-même n’en a pas fait une décision de principe. C’est une application classique de la charge de la preuve, pas un revirement.

Trois nuances comptent. L’affaire portait sur des travaux supplémentaires, greffés sur un devis initial qui, lui, avait bien été accepté. La Cour n’a pas dit que les travaux étaient gratuits, elle a dit que la preuve du consentement au prix n’était pas rapportée, et elle a renvoyé les parties devant une autre cour d’appel pour qu’elles la débattent à nouveau. Enfin, si vous avez commandé les travaux par écrit, même sans devis formel, un courriel ou un message peut suffire à établir votre accord.

A retenir

Au-delà de 1 500 €, l'article 1359 du Code civil exige un écrit pour prouver un acte juridique devant le juge. C'est une raison de plus, très concrète, de ne jamais laisser démarrer un chantier sur une poignée de main.

Devis non signé mais travaux réalisés : la marche à suivre

Vous recevez la facture, vous contestez. Quatre étapes, dans cet ordre.

Contestez par écrit, tout de suite. C’est le point que les gens ratent. Ne laissez pas passer trois semaines en espérant que ça se tasse. Votre silence sera présenté au juge comme un début d’accord, même s’il ne suffit pas à le prouver.

Envoyez une lettre recommandée rappelant l’absence de devis accepté, en visant l’arrêté du 24 janvier 2017 s’il s’agit d’un dépannage ou d’une réparation, et l’article 1353 du Code civil pour la preuve. Nos modèles de courrier de mise en demeure couvrent ce cas.

Signalez à la DGCCRF via SignalConso si le devis obligatoire n’a pas été remis. Attention, ce signalement ne règle pas votre litige, il déclenche un contrôle. Les deux démarches sont utiles, mais elles ne se remplacent pas.

Devant le juge, souvenez-vous que la charge de la preuve n’est pas sur vos épaules. C’est l’artisan qui doit établir votre consentement au prix. Conservez tout, les échanges, les messages, les relevés de virement.

Côté bailleur : sécuriser les travaux dans un logement loué

Si vous faites intervenir un artisan chez votre locataire, vous cumulez deux fragilités. Vous n’êtes pas sur place, et c’est souvent le locataire qui ouvre la porte, constate, valide de bonne foi ce qu’on lui montre.

Trois réflexes, pas un de plus. Aucun démarrage sans devis signé de votre main, jamais de celle du locataire, qui n’a aucun pouvoir pour vous engager. Tout supplément fait l’objet d’un nouveau devis avant exécution, même de 200 €, même en cours de chantier. Et gardez la trace écrite de la commande, un courriel daté vaut mieux qu’un appel téléphonique.

Le reste est une affaire de classement. Devis, factures, garanties, dates d’intervention : quand un litige remonte deux ans plus tard, c’est le dossier qui gagne, pas la mémoire. Un logiciel de gestion locative vous évite de chercher dans une boîte à chaussures.

Et si le chantier concerne une remise aux normes énergétiques, les règles de refacturation au locataire sont différentes. Nous les détaillons dans notre article sur le congé pour travaux.

Critère

Devis signé avant les travaux

Devis non signé, aucun accord écrit

Devis non signé mais acompte versé

Facture non contestée pendant des semaines

Travaux supplémentaires sans nouveau devis

Commande passée par courriel

Qui doit prouver ?

Devis obligatoire dans le bâtiment

Êtes-vous tenu de payer ?

Oui

Non, sauf preuve contraire

Non, l'acompte ne vaut pas accord

Non, le silence ne vaut pas accord

Non, sauf accord écrit sur le prix

Oui, l'écrit prouve le consentement

L'artisan (article 1353 du Code civil)

Dès 150 € TTC (arrêté du 24 janvier 2017)

Et si vous alliez plus loin ?

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