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Nouvelle sanction contre les diagnostiqueurs faisant plus de 1000 DPE par an
Nouvel épisode dans la saga du DPE, épisode 134. Cette fois-ci ce sont les diagnostiqueurs qui sont dans le viseur du gouvernement.
l’arrêté du 28 juillet 2025, publié au Journal Officiel le 1er août 2025, instaure, à compter du 1er octobre 2025, la suspension quasi automatique de tout diagnostiqueur ayant réalisé plus de 1 000 DPE de maisons ou appartements sur 12 mois glissants.
Ce texte s’inscrit dans le plan national visant à restaurer la confiance dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), à renforcer la fiabilité des classements énergétiques, et surtout à lutter contre la multiplication des DPE frauduleux ou de complaisance, souvent utilisés pour éviter l’interdiction de louer les passoires thermiques.
Pourquoi ces nouvelles sanctions contre les diagnostiqueurs ?
Le gouvernement a fait de la lutte contre les logements énergivores un axe stratégique de sa politique écologique. Mais pour que la réglementation soit efficace, encore faut-il que les DPE reflètent la réalité. Or, depuis l’instauration de l’interdiction progressive de mise en location des logements classés G, puis F, de nombreux abus ont été constatés. Certains diagnostiqueurs, à la productivité étonnamment élevée, délivraient des diagnostics biaisés, minimisant la consommation réelle ou « gonflant » la performance énergétique pour permettre à des propriétaires de contourner la réglementation.
C’est pour stopper ce phénomène que l’arrêté cible spécifiquement les professionnels réalisant plus de 1 000 diagnostics par an. Ce volume est jugé irréaliste pour une personne seule, compte tenu du temps que nécessite une visite physique rigoureuse. Le texte introduit ainsi une présomption de fraude ou de non-conformité, déclenchant automatiquement des procédures de suspension, sauf justification documentée.
Mesures de contrôle renforcées
Cette mesure s’inscrit dans un plan plus large de sécurisation du DPE, initié dès juin 2025 avec un renforcement des conditions de certification et de formation.
Tout diagnostiqueur souhaitant être certifié doit désormais avoir suivi une formation initiale complète dans les 18 mois précédents, incluant un volet approfondi sur le bâti ancien, particulièrement sujet aux erreurs de diagnostic. L’examen d’accès à la certification a également été renforcé, avec un tronc commun plus technique, des questions aléatoires, et la mise en place à partir de novembre 2025 d’un algorithme de correction automatique.
Les organismes de certification (OC) sont tenus de transmettre régulièrement au ministère la liste des professionnels certifiés, suspendus ou radiés, ainsi que les statistiques détaillées de réussite aux examens. Les organismes de formation (OF) sont également encadrés plus strictement, et une base de données nationale publique doit recenser l’ensemble des diagnostiqueurs en activité et les centres agréés. Une manière de renforcer la traçabilité de chaque DPE émis, et d’offrir aux bailleurs une meilleure visibilité.
Suspension automatique et procédure contradictoire
Dès que l’Agence de la transition écologique (Ademe) détecte, via les données collectées, qu’un diagnostiqueur a dépassé les 1 000 DPE réalisés sur 12 mois, elle envoie un signalement automatique à l’organisme de certification concerné. Celui-ci doit exiger une explication dans un délai de sept jours. Le professionnel dispose alors de deux semaines pour justifier cette activité exceptionnelle, par exemple en prouvant qu’il a agi en équipe, ou qu’il a réalisé de nombreux diagnostics dans des zones spécifiques à très forte demande.
En l’absence de justification probante, la certification est suspendue temporairement pour un mois. Si, passé ce délai, aucune preuve satisfaisante n’est fournie, la suspension est alors prononcée. En cas de récidive dans les dix ans, le diagnostiqueur se verra interdire l’accès à une nouvelle certification pendant vingt-quatre mois. La procédure reste contradictoire, mais son calendrier resserré vise à éviter les fraudes persistantes.
Formation, tutorat et QR code obligatoire
Dès juillet 2025, la réglementation impose que tout nouveau diagnostiqueur suive une formation initiale reconnue, dans un centre accrédité, avec un contenu actualisé et aligné sur les enjeux de rénovation énergétique. L’examen d’accès à la certification, plus exigeant, ne peut être passé qu’après cette formation. Les questions sont aléatoires, centrées notamment sur les cas complexes du parc ancien, et une correction numérique sera appliquée à partir de novembre 2025, assurant une objectivité totale.
Chaque certificat de diagnostic devra être assorti d’un QR code, permettant de vérifier en temps réel l’identité du diagnostiqueur, sa certification, sa spécialité et sa validité. Le recours au tutorat est également encadré : le tuteur doit disposer lui-même d’une certification valide dans la spécialité concernée, et fournir une attestation mentionnant son identité et ses références.
Pour les bailleurs et investisseurs : quels réflexes adopter ?
En tant que bailleur ou investisseur, il devient impératif de vérifier la fiabilité du DPE de vos biens, non seulement pour respecter la législation, mais aussi pour sécuriser vos projets de location ou de revente.
Exigez systématiquement le QR code de vérification, et consultez les registres publics pour vous assurer que votre diagnostiqueur est certifié et à jour. N’hésitez pas à poser des questions sur le processus de réalisation du DPE et les méthodes utilisées. Cela vous évitera bien des mauvaises surprises lors d’un contrôle ou d’un contentieux.
Les limites du dispositif
Ce nouveau cadre présente des atouts évidents : il améliore la transparence, dissuade les pratiques abusives et valorise les professionnels rigoureux. Mais il n’est pas exempt de critiques.
Certains diagnostiqueurs dénoncent une norme trop rigide, qui ne tient pas compte de ceux travaillant dans des zones à forte densité de demandes. D’autres craignent l’émergence de stratégies de contournement, avec des sociétés éclatées en plusieurs entités pour rester sous le seuil de 1 000 DPE annuels. Enfin, la lourdeur administrative risque de pénaliser les petites structures au profit des grands groupes mieux armés pour se conformer à la nouvelle réglementation.
Conclusion
L’arrêté du 28 juillet 2025 marque un tournant décisif dans la régulation du diagnostic de performance énergétique.
En visant frontalement les pratiques abusives et les DPE de complaisance, il rappelle que ce document, au-delà de sa dimension technique, joue un rôle central dans la lutte contre les passoires thermiques.
Les bailleurs ont tout intérêt à suivre de près cette évolution : un DPE fiable, c’est non seulement un atout juridique, mais aussi un gage de valeur patrimoniale. Soyez donc vigilants dans le choix de vos prestataires et n’hésitez pas à privilégier les outils qui vous aident à centraliser, vérifier et sécuriser vos documents.
