Les bases du bailCode de la construction, article L822-3

Louer à un membre de sa famille : qui peut toucher l'APL, et à quelles conditions

Louer à un membre de sa famille et lui permettre de toucher l'APL, c'est possible, mais pas avec n'importe quel proche. Un frère, une nièce ou un cousin peuvent y avoir droit. Vos parents, vos enfants et vos petits-enfants, non, même avec un vrai bail et un vrai loyer. Les règles de la Caf, le cas de la SCI familiale, le bail, l'impôt et les risques en cas de contrôle.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 28 octobre 2026
3aidesAPL, ALF et ALS : la même règle de parenté pour les trois
10%de parts de SCI : en dessous, l'aide reste possible
8moisd'occupation par an au minimum : le logement doit être la résidence principale
2anspour que la Caf réclame une aide versée à tort, cinq en cas de fraude

Les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ne sont pas dues quand le logement appartient à un ascendant ou à un descendant du locataire, ou de la personne avec qui il vit en couple (article L822-3 du code de la construction et de l'habitation). La règle vaut aussi quand ces personnes détiennent des parts du logement, par exemple dans une SCI, sauf parts minoritaires de moins de 10 %. Le lien indirect ne ferme pas la porte : un frère, une sœur, un oncle, une tante, un cousin, un neveu ou une nièce peuvent louer à un proche qui touchera l'aide, s'il remplit les conditions habituelles.

Exclus
Parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, et ceux du conjoint.
Possible
Frère, sœur, oncle, tante, cousin, neveu, nièce.
SCI
Exclue si la famille directe détient 10 % des parts ou plus.
Toujours
Un bail écrit, un loyer réellement payé, un logement décent.
“

Dans les dossiers familiaux que j'ai vus, le problème venait rarement du contrat lui-même. Il venait de tout ce qui manquait autour : un loyer payé en espèces, quand c'était possible, aucune quittance, un bail signé un dimanche et jamais appliqué. Le jour où il fallait montrer que la location était réelle, il n'y avait rien à montrer. Entre proches, on écrit moins. C'est justement là qu'il faut écrire plus.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

La règle de parenté

APL et location à un membre de sa famille : qui y a droit

Tout se joue sur la ligne directe. Ce qui compte, c'est le lien entre le locataire (ou son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs) et le propriétaire du logement, pas le montant du loyer ni la sincérité du bail.

Au-dessus
Parentspère, mère
Grands-parentset arrière-grands-parents
Parents du conjointou du partenaire, du concubin
À côté
Frère, sœurlien indirect
Le locataireet la personne avec qui il vit en couple
Oncle, tante, cousinneveu, nièce
Au-dessous
Enfantsfils, fille
Petits-enfantset arrière-petits-enfants
Enfants du conjointou du partenaire, du concubin
Pas d'APL, d'ALF ni d'ALSAide possible si les autres conditions sont remplies

Les cas « par alliance »

Le logement appartient seulement à votre beau-père ou à votre belle-mère (le conjoint de votre parent) : l'aide est possible. S'il appartient aussi à votre parent marié avec lui, elle ne l'est plus.

Même logique pour un gendre ou une belle-fille propriétaire : l'aide reste possible pour ses beaux-parents, sauf si votre enfant est lui aussi propriétaire du logement.

Ce qui ne change rien

Un vrai bail, un loyer au prix du marché, une location déclarée ou un locataire en situation de handicap : l'exclusion s'applique quand même. Le Gouvernement l'a confirmé en 2020 et en 2023 en réponse à des questions de députés.

Une nouvelle question écrite, publiée le 22 septembre 2026, demande d'ouvrir les aides aux locations familiales. Aucune réponse n'est parue à ce jour : la règle est inchangée.

L'outil

Votre proche peut-il toucher l'APL ?

Répondez aux questions dans l'ordre. Le verdict s'appuie sur l'article L822-3 du code de la construction et de l'habitation, la fiche F32384 de Service-public.fr et la foire aux questions logement de la Caf.

1Le propriétaire du logement est, pour le locataire…
2Le locataire, son conjoint ou leurs ascendants ou descendants détiennent des parts du logement…
3Le locataire est rattaché au foyer fiscal de parents redevables de l'IFI ?
4Le logement et la location remplissent ces conditions
Verdict
Pas d'aide au logement

Le logement appartient à un ascendant du locataire : l'APL, l'ALF et l'ALS ne sont pas dues, même avec un bail en règle et un loyer au prix du marché.

    Source : CCH, article L822-3 ; Service-public.fr, fiche F32384.

    Indicatif. Le montant de l'aide dépend ensuite des ressources, du loyer et de la composition du foyer : seule la Caf (ou la MSA pour le régime agricole) décide du droit. Pour une SCI, Service-public.fr précise que les parts minoritaires doivent rester sous 10 % en pleine propriété comme en usufruit, sans dépasser 20 % au total (article R822-1 du code de la construction et de l'habitation). L'APL suppose un logement conventionné ; sinon, c'est l'ALF ou l'ALS qui s'applique, avec la même règle de parenté.

    SCI et APL

    Passer par une SCI familiale ne contourne plus la règle

    Pendant longtemps, la personnalité propre de la société a permis à un enfant de toucher l'aide en louant le bien d'une SCI tenue par ses parents. Ce n'est plus le cas depuis le 1er janvier 2014.

    Parts détenues par le locataire, son conjoint, leurs ascendants ou descendantsExemple
    SCI A : la mère détient 6 % des parts
    Aide possible
    SCI B : le père détient 40 %, un ami 60 %
    Pas d'aide
    SCI C : le grand-père a l'usufruit de toutes les parts
    Pas d'aide

    Seuil de 10 %, en pleine propriété comme en usufruit

    La forme de la société ne compte pas. L'article L822-3 vise la propriété ou l'usufruit détenus « personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés ». SCI, SARL de famille ou indivision : seule compte la part que détient la famille en ligne directe du locataire ou de son conjoint. Les parts d'un frère, d'une sœur ou d'un oncle ne sont pas visées.

    Les autres conditions

    Le bon lien de parenté ne suffit pas

    Un frère ou une cousine locataire doit remplir les mêmes conditions que n'importe quel allocataire. Les voici, côté logement et côté location.

    01

    Un bail écrit, comme pour un tiers

    La loi du 6 juillet 1989 s'applique quel que soit le lien de famille : contrat écrit, état des lieux, diagnostics, dépôt de garantie plafonné. Partez d'un modèle de bail vide ou meublé à jour.

    02

    Un loyer réellement payé

    L'aide se calcule sur un loyer versé. Un virement mensuel à date fixe et une quittance prouvent que la location n'est pas de façade.

    03

    La résidence principale

    Le logement doit être occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure (article R822-23 du code de la construction et de l'habitation).

    04

    Un logement décent

    Une pièce principale d'au moins 9 m² avec 2,20 m sous plafond, ou 20 m³, et une surface globale d'au moins 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour deux, puis 9 m² par personne en plus. Si la non-décence est constatée, la Caf conserve l'ALF ou l'ALS au lieu de la verser au bailleur.

    05

    Les ressources et le patrimoine

    Le montant dépend des revenus des douze derniers mois et du patrimoine au-delà de 30 000 €. Un jeune rattaché au foyer fiscal de parents redevables de l'IFI n'a pas droit à l'APL.

    06

    Le versement au bailleur

    La demande se fait auprès de la Caf, ou de la MSA au régime agricole. L'APL est toujours versée au bailleur, qui la déduit du loyer. L'ALF et l'ALS vont au locataire, ou au bailleur s'il le demande. Deux mois d'impayés peuvent interrompre le versement. Ce que vous déclarez à cette occasion est détaillé dans notre guide de l'attestation de loyer CAF.

    Vous êtes le bailleur et l'aide vous est versée ? Le montant reçu de la Caf vient en déduction de ce que votre proche vous doit : tenez-en compte dans vos appels de loyer et vos quittances. Pour la suite des règles de versement et ce qui change en cas d'impayé, voyez l'impayé et la Caf.

    Côté impôts

    Gratuit, minoré ou au prix du marché : ce que voit le fisc

    Loger un proche moins cher est permis. Mais un loyer très bas a un prix fiscal, que l'on découvre souvent trop tard, au moment de déduire des travaux ou un déficit foncier.

    Logement prêté

    Gratuitement

    Loyer perçu0 €

    • Aucun revenu foncier à déclarer : le propriétaire est regardé comme se réservant la jouissance du logement (article 15, II du code général des impôts).
    • Aucune charge déductible : intérêts, travaux et taxe foncière restent à sa charge, sans effet sur l'impôt.
    • Pas de loyer, donc pas d'aide au logement pour l'occupant.
    Loyer d'ami

    À loyer minoré

    Exemple360 € pour 800 €

    • Si le loyer est nettement inférieur à la valeur locative normale, sans raison indépendante de votre volonté, l'administration peut ajouter l'avantage consenti au loyer imposable.
    • Si le bail est jugé fictif, elle le traite comme une jouissance réservée : charges et déficit foncier ne sont plus déductibles.
    • Les décisions rendues portent le plus souvent sur des baux consentis à un membre de la famille.
    Location normale

    Au prix du marché

    Exemple800 € pour 800 €

    • Le loyer est imposé comme n'importe quel revenu foncier, au micro-foncier ou au réel.
    • Les charges sont déductibles au réel et un déficit foncier reste possible.
    • Un loyer abandonné reste imposable, sauf si le locataire ne peut pas payer pour des raisons indépendantes de votre volonté.

    Les dispositifs fiscaux ont leurs propres règles. Loc'Avantages n'est pas ouvert à la location à un membre de sa famille. Pour d'autres dispositifs, comme le Denormandie, la location à un ascendant ou un descendant est possible s'il ne fait pas partie de votre foyer fiscal, avec plafonds de loyer et de ressources. Vérifiez les conditions du dispositif avant de signer le bail.

    Nicolas Thomas
    Le conseil de l'ancien huissier

    Gardez la trace de la façon dont vous avez fixé le loyer : deux ou trois annonces comparables, la date, la surface, l'état du logement. Si vous consentez une remise à un proche, écrivez pourquoi (un logement à rafraîchir, des travaux faits par le locataire, une situation difficile). En cas de question du fisc, une remise expliquée se défend. Une remise silencieuse ressemble à un cadeau. Pour la méthode, voyez comment fixer le loyer.

    Les risques

    Taire le lien de parenté : ce qui se passe ensuite

    Présenter un parent comme un bailleur sans lien, ou omettre les parts d'une SCI, ne fait pas naître un droit. Cela fait naître une dette, et parfois davantage.

    1

    L'aide est versée sur une déclaration

    La Caf calcule le droit à partir de ce que le locataire déclare sur le logement et son propriétaire. Si le lien de parenté ou les parts de la famille sont tus, l'aide est versée à tort dès le premier mois.

    2

    La Caf réclame ce qui a été payé à tort

    Elle peut récupérer l'aide indue sur deux ans, et sur cinq ans en cas de fraude ou de fausse déclaration (article L821-7 du code de la construction et de l'habitation, qui renvoie à l'article L553-1 du code de la sécurité sociale). La fausse déclaration peut aussi être sanctionnée comme une fraude.

    3

    Le fisc peut revoir le loyer

    Un loyer très bas ou jamais payé peut être corrigé, ou le bail écarté comme fictif. Avec lui disparaissent les charges et le déficit foncier déduits les années précédentes.

    4

    Le bail produit tous ses effets

    Entre proches aussi, le bail engage : congé dans les formes, préavis, dépôt de garantie, impayés. Le bailleur peut donner congé pour reprise au profit d'un ascendant ou d'un descendant, dans les conditions de l'article 15 de la loi de 1989.

    Avec Qalimo

    Une location familiale tenue comme les autres

    Ce qui protège une location entre proches, ce sont des preuves régulières : loyers encaissés, quittances, documents datés. Qalimo les produit et les range sans effort.

    QUITTANCES
    EnvoiAutomatique
    RythmeChaque mois
    Pré-remplieavec le bail

    Les quittances chaque mois

    Avis d'échéance et quittances générés et envoyés automatiquement, au nom de chaque locataire.

    Loyer octobre+ 520 €Rapproché
    Loyer novembre+ 520 €Rapproché
    Taxe foncière− 640 €Comptabilisé

    Les loyers rapprochés en banque

    Chaque virement est rapproché automatiquement de l'échéance, avec votre banque en lecture seule. Qalimo n'encaisse pas les loyers.

    Bail et quittances

    Le dossier du logement

    Bail, états des lieux, quittances et courriers rangés au même endroit, prêts à montrer si on vous les demande.

    Questions fréquentes

    APL et location familiale : vos questions

    Peut-on toucher l'APL en louant le logement de ses parents ?
    Non. L'APL, l'ALF et l'ALS ne sont pas dues quand le logement appartient à un ascendant du locataire (parents, grands-parents) ou à un descendant (enfants, petits-enfants), ni à ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs (article L822-3 du code de la construction et de l'habitation). La règle s'applique même avec un bail écrit et un loyer au prix du marché. Il n'existe pas de dérogation, y compris pour un locataire en situation de handicap.
    Je loue à mon frère ou à ma sœur : peut-il toucher l'APL ?
    Oui. Le lien entre frères et sœurs est un lien indirect, comme avec un oncle, une tante, un cousin, un neveu ou une nièce : la Caf ne l'exclut pas. Votre proche doit remplir les conditions habituelles : bail écrit, loyer réellement payé, logement décent occupé au moins huit mois par an, ressources sous les plafonds. L'APL est alors versée au bailleur, qui la déduit du loyer.
    Et si le logement appartient à une SCI familiale ?
    Depuis le 1er janvier 2014, passer par une SCI ne permet plus de toucher l'aide. Elle n'est pas due si le locataire, son conjoint ou leurs ascendants ou descendants détiennent des parts du logement, en pleine propriété ou en usufruit, quelle que soit la forme de la société. Seule exception : des parts minoritaires, sous 10 % en pleine propriété et sous 10 % en usufruit selon Service-public.fr (article R822-1 du code de la construction et de l'habitation).
    Le logement appartient à mon beau-père : ai-je droit à l'APL ?
    Oui, si votre beau-père (le conjoint de votre parent) en est le seul propriétaire : il n'est ni votre ascendant ni votre descendant. Non, si le logement appartient aussi à votre parent marié avec lui. La même logique vaut pour un gendre ou une belle-fille propriétaire : l'aide est possible pour ses beaux-parents, sauf si leur enfant est lui aussi propriétaire du logement.
    Peut-on louer à son enfant moins cher que le prix du marché ?
    Oui, mais avec une conséquence fiscale. Si le loyer est nettement inférieur à la valeur locative normale sans raison indépendante de votre volonté, l'administration peut ajouter l'avantage consenti au loyer imposable (BOI-RFPI-BASE-10-10, § 430). Si le bail est jugé fictif, elle considère que vous vous réservez la jouissance du logement : plus de revenu imposable, mais plus de charges ni de déficit foncier déductibles. Votre enfant, lui, ne touchera de toute façon pas l'APL.
    Faut-il un bail écrit pour louer à un membre de sa famille ?
    Oui. La loi du 6 juillet 1989 s'applique quel que soit le lien de parenté : contrat écrit, état des lieux, diagnostics, règles de congé et de préavis. Le bail, un loyer payé par virement et des quittances mensuelles sont aussi ce qui prouve, à la Caf comme au fisc, que la location est réelle.
    Que risque-t-on si on cache le lien de parenté à la Caf ?
    L'aide versée l'est à tort. La Caf peut en réclamer le remboursement sur deux ans, et sur cinq ans en cas de fraude ou de fausse déclaration (article L821-7 du code de la construction et de l'habitation, qui renvoie à l'article L553-1 du code de la sécurité sociale). La fausse déclaration peut en outre être sanctionnée comme une fraude.

    Sources

    • Code de la construction et de l'habitation, articles L822-3 (exclusion des ascendants et descendants, y compris par parts sociales), R822-1 (parts minoritaires), R822-23 (résidence principale) et R822-25 (surface minimale), L821-7 (recouvrement des indus).
    • Service-public.fr, peut-on bénéficier de l'APL, de l'ALF ou de l'ALS si son logement appartient à sa famille ? (vérifié le 13 février 2026) ; aide personnalisée au logement (vérifié le 1er juillet 2026).
    • Caf, foire aux questions logement (lien de parenté, versement, décence, impayés).
    • Assemblée nationale : réponses aux questions écrites n° 26547 (JO du 29 septembre 2020) et n° 11427 (JO du 14 novembre 2023) ; question écrite n° 18320 publiée au JO du 22 septembre 2026, sans réponse au 28 octobre 2026.
    • Conseil d'État, 29 novembre 2022, n° 450275 (prescription de deux ans de l'action en recouvrement d'un indu d'aide au logement) ; analyse de l'ANIL ; code de la sécurité sociale, article L553-1.
    • BOI-RFPI-BASE-10-10, § 70, 410, 430 et 440 (loyer abandonné, jouissance réservée, loyer anormalement bas, bail fictif) ; code général des impôts, article 15, II.
    • Rapport du 121e Congrès des notaires de France (2025), un bail inéligible aux aides personnelles au logement et les aspects fiscaux du bail familial.
    • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 (bail écrit) et 15 (congé pour reprise au profit d'un ascendant ou d'un descendant).

    Entre proches aussi,
    une location se prouve.

    Bail, quittances mensuelles et loyers rapprochés en banque : avec Qalimo, votre location familiale a la même rigueur que les autres. Essai de 30 jours, aucun débit pendant l'essai.

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