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Erreur de surface habitable sur le bail

La surface habitable n’est pas une simple ligne dans le bail : c’est un engagement chiffré qui impacte directement le montant du loyer, l’équilibre du contrat et la qualité de la relation locative.

Lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée, le locataire peut obtenir une baisse proportionnelle du loyer.

Au-delà de ce mécanisme, les

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réforme DPE 2026 electricité

Réforme du DPE 2026 : les logements chauffés à l’électricité revalorisés

La réforme du DPE annonce t’elle la fin des passoires énergétiques ?
La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), annoncée par le Premier Ministre François Bayrou dans un communiqué de presse du 09 juillet 2025, est prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2026

Cette réforme constitue un bouleversement majeur pour les propriétaires, bailleurs et investisseurs

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location APL membre de la famille enfant

Peut-on percevoir les APL si l’on loue à un membre de sa famille ?

Lorsqu’un locataire occupe un logement appartenant à un proche, la question de l’éligibilité aux aides au logement — APL, ALF ou ALS — se pose très souvent.

Contrairement aux idées reçues, il est possible de percevoir ces aides dans certains cas… mais sous conditions strictes.

Voici un panorama complet et actualisé des règles applicables selon le lien familial, ainsi que

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suspension 1000 DPE

Suspension des diagnostiqueurs qui dépassent 1 000 DPE  par an

Nouvel épisode dans la saga du DPE, épisode 134. Cette fois-ci ce sont les diagnostiqueurs qui sont dans le viseur du gouvernement.

l’arrêté du 28 juillet 2025, publié au Journal Officiel le 1er août 2025, instaure, à compter du 1er octobre 2025, la suspension quasi automatique de tout diagnostiqueur ayant réalisé plus de 1 000 DPE de maisons ou appartements

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un locataire mineur peut il signer le contrat de location ?

Peut-on faire un bail à un locataire mineur ?

Vous êtes bailleur ou investisseur et un étudiant ou apprenti de moins de 18 ans souhaite louer votre logement ?

La question juridique tombe vite : un locataire mineur peut-il signer un contrat de bail ? De nombreux bailleurs s’interrogent, notamment sur la validité du contrat, les garanties à exiger ou les aides au logement.

Cet article vous propose un

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Les aides en cas d'impayé de loyer

Les aides en cas d’impayé de loyer

L’impayé de loyer est l’un des risques les plus redoutés par les bailleurs en location longue durée. Il suffit d’un retard qui s’éternise, et c’est toute la rentabilité de l’investissement qui vacille. Pourtant, des solutions existent, souvent méconnues, pour prévenir les procédures d’expulsion et maintenir les locataires dans leur logement. Dans cet article, nous passons en revue toutes les aides

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C'est quoi le plan pluriannuel de travaux (PPT)

Plan pluriannuel de travaux obligatoire pour copropriété

Vous êtes copropriétaire, bailleur ou investisseur immobilier ? Vous avez certainement entendu parler du fameux « plan pluriannuel de travaux » désormais obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans. Pas de panique ! Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir, de manière claire et simple, afin que vous puissiez être serein et conforme à la

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nouveau statut bailleur privé

Réforme de la fiscalité immobilière et statut de bailleur privé

Le rapport « Pour une relance durable de l’investissement locatif », piloté par le député François-Xavier Bellamy Daubresse et le sénateur Philippe Cosson, a été remis au Premier ministre et au ministre du Logement il y a quelques semaines.

Si ce document n’est pas encore entièrement accessible au public, les grandes lignes qu’il propose dessinent déjà des évolutions majeures pour

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Complément de loyer exemple

Complément de loyer en zone tendue : règles, conditions et bonnes pratiques

Investisseurs et bailleurs, vous connaissez l’encadrement des loyers en zones tendues : une contrainte mais aussi une opportunité. Le complément de loyer est un mécanisme légal permettant de dépasser le plafond établi du loyer de référence majoré, à condition de respecter un cadre strict. Ce guide vous explique en détail quand et comment appliquer un complément de loyer.

Pour tout

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