
DPE G et travaux de rénovation : motif valable pour rompre le bail
Donner congé à son locataire pour rénover un bien au mauvais DPE, c’est possible ! L’amélioration de la performance énergétique des logements est devenue une priorité à la fois environnementale et réglementaire. Un récent arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, rendu le 6 janvier 2025 (n° 22/05642), vient confirmer que les bailleurs peuvent, dans certaines conditions, donner congé à leurs locataires pour réaliser des travaux