CongéLoi du 6 juillet 1989, article 15

Préavis d'1 mois du locataire : les 7 cas, les justificatifs et la date exacte de fin

En location vide, le locataire qui part doit trois mois de préavis. Sept cas le ramènent à un mois, à condition d'écrire le motif et, sauf en zone tendue ou en meublé, de joindre le justificatif dès l'envoi. Les règles, le cas du préavis sans justificatif, l'accord du bailleur et un calculateur de date de fin.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 29 octobre 2026
Réponse directe

Préavis d'un mois : les 7 cas

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour la location vide, article 25-8 pour le meublé. Dans chaque cas, le locataire écrit le motif dans sa lettre de congé et joint la pièce le jour de l'envoi, pas après.

CasConditionJustificatif à joindre
1Zone tendueLe logement est situé dans une commune de la liste des zones tendues. Le motif du départ est indifférent.Aucun justificatif de situation. La lettre mentionne l'adresse du logement et demande le préavis réduit.
2EmploiPremier emploi, mutation, perte d'emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD) ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.Premier emploi : contrat de travail ou attestation d'affiliation à la sécurité sociale. Mutation : attestation de l'employeur. Perte d'emploi : lettre de licenciement, convention de rupture homologuée, attestation employeur ou France Travail. Nouvel emploi : nouveau contrat et preuve de la perte d'emploi.
3SantéL'état de santé du locataire justifie un changement de domicile. Aucune condition d'âge.Certificat médical.
4ViolencesOrdonnance de protection, ou conjoint, partenaire ou concubin poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour violences au sein du couple ou sur un enfant vivant avec le locataire.Ordonnance de protection, ou pièce de la procédure pénale (poursuites, procédure alternative, condamnation).
5RSA ou AAHLe locataire perçoit le revenu de solidarité active ou l'allocation aux adultes handicapés.Attestation récente de la CAF ou de la MSA.
6Logement socialLe locataire se voit attribuer un logement social ou conventionné (article L831-1 du Code de la construction).Courrier ou attestation d'attribution du bailleur social.
7Location meubléeToujours un mois, à tout moment, quel que soit le motif.Aucun motif ni justificatif.

Hors de ces sept cas, le préavis d'une location vide reste de trois mois. Une démission, un départ à la retraite, un divorce ou un achat immobilier n'ouvrent pas droit au préavis réduit, sauf si le logement est en zone tendue. Le bailleur peut toutefois accepter, par écrit, une date de départ plus proche : voir plus bas.

Location vide

Préavis de trois mois en location vide : ce que doit le locataire

Le préavis est le délai qui sépare la réception du congé du locataire et la fin du bail. En location non meublée, hors des cas ci-dessus, il est de trois mois. Le locataire peut partir quand il veut, sans attendre l'échéance, mais le bail continue jusqu'au terme de ce délai.

01

À tout moment, sans motif

Le locataire n'a ni à attendre la fin de la période de trois ans, ni à justifier son départ. Le motif ne sert qu'à obtenir un mois au lieu de trois.

02

Le bail continue trois mois

Loyer et charges restent dus jusqu'au terme, le dernier mois au prorata. Un congé reçu le 5 septembre prend fin le 5 décembre à minuit.

03

Rendre les clés plus tôt ne change rien

Le loyer reste dû jusqu'à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire entre plus tôt avec votre accord, ou si vous acceptez par écrit une date de départ plus proche.

04

Pas de retour en arrière

Le congé reçu, le locataire ne peut pas le reprendre sans votre accord. Si vous avez déjà promis le logement à un candidat, sa rétractation ne vous est pas opposable.

05

Le bail ne peut pas l'allonger

Les règles du congé sont d'ordre public : une clause qui imposerait quatre mois de préavis, ou une somme à payer pour partir, ne s'applique pas. Le bail ne peut pas non plus prévoir de pénalités.

06

Le bailleur, lui, attend l'échéance

Votre propre congé ne vaut que pour la fin du bail, six mois avant au moins, pour l'un des trois motifs de la loi. Voyez le congé donné par le bailleur.

« Dédite » : un mot d'usage, pas un mot de la loi. On appelle souvent dédite, ou lettre de dédite, le courrier par lequel le locataire annonce son départ. Juridiquement, c'est un congé : il obéit aux règles de forme et de délai décrites sur cette page. Le mot n'ouvre droit à aucune somme. Le locataire qui part en respectant son préavis ne doit que le loyer et les charges jusqu'au terme, pas d'« indemnité de dédite ».

3 moisde préavis pour le locataire d'une location vide, par principe
1 moisdans neuf situations prévues par la loi, et toujours en meublé
Dès l'envoile motif écrit et le justificatif joint, sinon trois mois
Réceptionc'est elle, et non l'envoi, qui fait courir le délai

En location vide, le préavis du locataire est de trois mois. Il est d'un mois en zone tendue, en cas de premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, pour raison de santé, en cas de violences, pour les bénéficiaires du RSA ou de l'AAH, et en cas d'attribution d'un logement conventionné. Le locataire doit préciser le motif et le justifier au moment de l'envoi du congé ; à défaut, le préavis reste de trois mois. En location meublée, il est d'un mois sans condition.

La forme
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. La lettre recommandée électronique vaut aussi, si le bailleur particulier l'a acceptée au préalable.
Le point de départ
Le jour où le bailleur reçoit le congé.
Le loyer
Dû jusqu'à la fin du préavis, sauf relocation anticipée acceptée par le bailleur.
Le piège
Un justificatif envoyé après coup ne rattrape pas le congé.
“

Le scénario que j'ai vu le plus souvent tient en une phrase : le motif était écrit dans la lettre, le justificatif était resté sur la table de la cuisine. Deux loyers de plus à payer, pour une feuille oubliée. Le préavis réduit est un vrai droit, qui ne se discute pas quand le dossier est complet. Il se perd presque toujours sur la forme.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

Calculateur

Fin du préavis : la date et le montant dû

Indiquez le type de bail, le motif invoqué et la date de réception du congé. Le calculateur applique le bon délai et chiffre ce qui reste dû.

Type de location
Justificatif joint à la lettre
850 €
Fin du préavis…
Délai applicable…
Loyer et charges jusqu'à la fin…

Simulation indicative. Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (location vide) et article 25-8 (location meublée). Le délai court du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte ou de la remise en main propre, et se calcule de date à date. Le montant suppose un loyer dû jusqu'au terme, sans relocation anticipée.

Votre lettre de congé, prête à envoyer

Préavis d'un ou trois mois, justificatif à joindre, date de fin calculée : téléchargez votre lettre en PDF. Gratuit, sans inscription.

Vous, le locataire

Chaque cotitulaire du bail qui part doit signer le congé.

Votre bailleur

Ou l'agence qui gère le logement, à l'adresse indiquée au bail.

Votre préavis

En location vide, il est de trois mois, réduit à un mois dans les cas prévus par la loi.

En recommandé, comptez quelques jours après l'envoi.
Fin du préavis

Envoi

Le préavis court à partir de la réception par le bailleur.

Votre lettre de congé est prête

Les 9 motifs

Préavis réduit à un mois : la liste de la loi

Le détail des neuf motifs de l'article 15, regroupés plus haut en six cas pour la location vide. La liste est limitative. Hors zone tendue, où le préavis est d'un mois quel que soit le motif du départ, un divorce, une naissance ou un déménagement de confort n'ouvrent aucun droit au préavis réduit.

1°

Zone tendue

Le logement se trouve dans une commune de la liste des zones tendues.

Mentionner l'adresse et demander le préavis réduit suffit : aucun justificatif du zonage n'est exigé (Cass. 3e civ., 11 janvier 2024).
2°

Perte d'emploi

Licenciement, rupture conventionnelle, fin ou non-renouvellement d'un CDD.

Ex. : lettre de licenciement, attestation employeur, attestation France Travail.
2°

Mutation

Salarié ou agent public, mutation imposée ou demandée, sans condition d'éloignement.

Ex. : courrier de l'employeur.
2°

Premier emploi

La première embauche du locataire.

Ex. : contrat de travail, promesse d'embauche.
2°

Nouvel emploi

Un emploi retrouvé après une perte d'emploi.

Ex. : nouveau contrat et preuve de la perte d'emploi.
3°

Santé

Un état de santé, constaté par un certificat médical, qui justifie un changement de domicile. Aucune condition d'âge.

Certificat médical.
3° bis

Violences

Ordonnance de protection, ou conjoint, partenaire de PACS ou concubin faisant l'objet de poursuites, d'une procédure alternative ou d'une condamnation, même non définitive, pour violences au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.

Ex. : ordonnance de protection, convocation ou citation devant le tribunal, jugement.
4°

RSA ou AAH

Le locataire bénéficie du revenu de solidarité active ou de l'allocation aux adultes handicapés.

Ex. : attestation CAF ou MSA récente.
5°

Logement conventionné

Le locataire s'est vu attribuer un logement social ou conventionné ouvrant droit à l'APL (article L831-1 du Code de la construction).

Ex. : attestation d'attribution du bailleur.

Le justificatif part avec la lettre. La loi exige que le locataire précise le motif et le justifie « au moment de l'envoi de la lettre de congé ». Une pièce envoyée quelques jours plus tard ne fait pas courir le préavis d'un mois rétroactivement : il faut un nouveau congé, qui fera courir un nouveau délai.

Sans justificatif

Préavis 1 mois sans justificatif : ce qui se passe vraiment

Seuls deux cas se passent de toute pièce : la zone tendue et la location meublée. Dans les autres, un congé sans justificatif joint vaut congé à trois mois.

01

Pas de justificatif joint : trois mois

La loi est sans nuance : le locataire « précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé », à défaut le préavis est de trois mois. La Cour de cassation l'a appliqué à une attestation de fin de mission envoyée après coup (28 novembre 2019) et à une attribution de logement social justifiée trop tard (11 avril 2019). Pour obtenir un mois, il faut un nouveau congé complet, qui fait courir un nouveau délai.

02

Zone tendue : aucune pièce, mais vérifiez la commune

En zone tendue, le locataire n'a pas à justifier de sa situation, ni du zonage : la lettre mentionne l'adresse et demande le préavis réduit (Cass. 3e civ., 11 janvier 2024). Le risque est ailleurs : une commune voisine d'une grande ville n'est pas forcément sur la liste. Contrôlez-la avant d'envoyer ou d'accepter le congé, sur le simulateur de service-public ou avec notre guide des zones tendues.

03

Meublé : un mois, sans rien justifier

En location meublée, le locataire peut résilier à tout moment avec un mois de préavis, sans motif ni justificatif (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989), y compris dans un bail étudiant de neuf mois.

Ce que le bailleur peut faire face à un congé sans justificatif

  • Répondre par écrit, en rappelant que le préavis applicable est de trois mois et en indiquant la date de fin calculée à partir de la réception du congé.
  • Réclamer le loyer et les charges jusqu'au terme, sauf si un nouveau locataire entre plus tôt avec son accord. Le locataire ne peut pas imputer le dépôt de garantie sur ses derniers loyers ; à la restitution, les sommes restant dues peuvent en être déduites, justificatifs à l'appui. L'action en paiement se prescrit par trois ans.
  • Accepter malgré tout un départ à un mois, s'il y trouve son intérêt : c'est possible, à condition de l'écrire (voir la section suivante).

Perte d'emploi : ce que les juges acceptent

C'est le motif le plus invoqué et le plus mal compris. La loi ne définit pas la perte d'emploi : la jurisprudence exige une privation involontaire. Le licenciement, la rupture conventionnelle homologuée, la fin ou le non-renouvellement d'un CDD ouvrent droit au préavis réduit. La démission, en principe, non : service-public la classe parmi les cas à trois mois, et une réponse ministérielle de 1987 avait déjà exclu la démission, l'abandon de poste et le simple changement d'activité.

La loi ne fixe aucun délai entre la perte d'emploi et le congé. Les juges vérifient au cas par cas que le congé reste lié à la perte d'emploi : envoyez-le dans les semaines qui suivent, pas des mois plus tard. En revanche, le locataire n'a pas à justifier d'un déménagement lointain : la Cour de cassation a jugé que l'éloignement géographique n'est pas une condition.

Cas pratiques

Préavis du locataire : deux congés décomptés pas à pas

Deux situations calculées avec la méthode du calculateur : délai de date à date, à partir de la réception, loyer et charges dus jusqu'au terme. Les montants, les dates et les situations sont des valeurs d'exemple.

Rupture conventionnelle, attestation oubliée

Location vide hors zone tendue, loyer et charges de 720 € par mois. La lettre recommandée cite la rupture conventionnelle, sans aucune pièce jointe. L'avis de réception est signé le 30 novembre 2026.

  1. Point de départ : réception par le bailleur30 novembre 2026
  2. Motif précisé dans la lettreoui
  3. Justificatif joint à l'envoinon
  4. Délai applicable3 mois
  5. 30 novembre + 3 mois, février n'a que 28 jours28 février 2027
  6. Loyer et charges : 720 € × 32 160 €
  7. Fin du préavis et montant dû28 février 2027, 2 160 €

Zone tendue, un courriel puis un récépissé

Location vide dans une commune de la liste des zones tendues, loyer et charges de 1 040 € par mois. Le locataire écrit d'abord par courriel le 2 mars 2027, puis remet sa lettre en main propre contre récépissé le 9 mars 2027. Elle mentionne l'adresse et demande le préavis réduit.

  1. Courriel du 2 mars 2027sans effet
  2. Point de départ : remise contre récépissé9 mars 2027
  3. Justificatif du zonagepas exigé
  4. Délai applicable1 mois
  5. 9 mars + 1 mois9 avril 2027
  6. Loyer et charges : 1 040 € × 11 040 €
  7. Fin du préavis et montant dû9 avril 2027, 1 040 €

Dans le premier cas, l'attestation envoyée le 10 décembre ne change rien au congé du 30 novembre. Le locataire peut en revanche adresser un nouveau congé conforme, motif écrit et pièce jointe. S'il est reçu le 14 décembre 2026, un nouveau délai d'un mois court de cette date : le préavis prend fin le 14 janvier 2027. Dans le second cas, si un nouveau locataire entre avant le 9 avril avec l'accord du bailleur, le loyer cesse d'être dû à partir de son entrée.

Les erreurs qui faussent le préavis du locataire

01

Compter le préavis depuis l'envoi de la lettre

Le délai court du jour où le bailleur reçoit le congé : réception de la lettre recommandée, signification de l'acte ou remise en main propre. La date de dépôt à la poste ne compte pas.

02

Tenir un courriel pour un congé

Un courriel, une lettre simple ou une lettre recommandée non retirée ne font pas courir le délai. Sont valables la lettre recommandée avec avis de réception, l'acte de commissaire de justice, la remise contre récépissé ou émargement et, si le bailleur l'a acceptée au préalable, la lettre recommandée électronique.

03

Réclamer trois mois en meublé

En location meublée, le locataire peut partir à tout moment avec un mois de préavis, sans motif ni justificatif (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989).

04

Exiger une preuve du zonage

En zone tendue, mentionner l'adresse du logement et demander le préavis réduit suffit. Aucun justificatif du zonage n'est exigé (Cass. 3e civ., 11 janvier 2024).

05

Accorder un mois pour une démission

La perte d'emploi s'entend d'une privation involontaire : licenciement, rupture conventionnelle, fin ou non-renouvellement d'un CDD. Hors zone tendue, la démission laisse en principe le préavis à trois mois.

06

Encaisser le loyer après une relocation acceptée

Le loyer et les charges restent dus pendant tout le préavis, sauf si le logement est occupé avant la fin par un autre locataire, en accord avec le bailleur. À partir de cette entrée, le sortant ne doit plus le loyer.

Côté bailleur

Vous recevez un congé à un mois : trois vérifications

01

Le motif est-il écrit ?

Sans motif précisé dans la lettre, le préavis est de trois mois, même si le locataire remplit les conditions.

02

Le justificatif est-il joint ?

Hors meublé, et sauf zone tendue, son absence ramène au délai de trois mois.

03

La notification est-elle valable ?

Un courriel, une lettre simple ou une lettre recommandée non retirée ne font pas courir le délai. Notez la date de réception : c'est elle qui compte.

Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

Si une condition manque, répondez par écrit en rappelant le délai de trois mois, et gardez la lettre, l'enveloppe et l'avis de réception. Mais un mot de bon sens : un locataire qui a perdu son emploi et part en un mois, c'est un logement libéré plus vite et un impayé évité. Si les conditions sont réunies, acceptez et relouez.

Réduire son préavis

Réduire le préavis d'un bail : l'accord du bailleur

Hors des cas légaux, le locataire ne peut pas imposer un mois. Le bailleur, lui, peut l'accepter : la Cour de cassation admet qu'il consente un préavis réduit même quand les conditions de l'article 15 ne sont pas remplies (3e civ., 19 septembre 2012, n° 11-21.186).

01

Accepter une date de départ anticipée

Le locataire demande par écrit une date de fin plus proche. Si vous acceptez, le bail prend fin à cette date et le loyer cesse d'être dû à partir de là. Vous n'avez aucune obligation d'accepter.

02

Relouer avant la fin du préavis

Si un nouveau locataire occupe le logement avant le terme, en accord avec vous, le sortant ne doit le loyer et les charges que jusqu'à cette entrée (article 15). Les visites pendant le préavis permettent souvent de relouer plus tôt.

03

Tout mettre par écrit

Un accord oral se conteste. Écrivez la date de fin retenue, le montant du dernier mois de loyer, au prorata si besoin, et la date de l'état des lieux de sortie. Un écrit daté et signé des deux parties, ou un échange de courriels sans ambiguïté, conservé avec le congé, prouve l'accord.

Avec Qalimo

Du congé à la relocation, sans perdre une date

Un préavis, c'est une date de fin, un dernier loyer, un état des lieux et un dépôt à rendre dans le bon délai.

app.qalimo.fr
Préavis du locataire : l’écran suivi des locataires de Qalimo
Capture de l’espace Qalimo, écran suivi des locataires (données fictives).
BAIL, T2 LYON
Congé reçu5 mai
Préavis1 mois
Fin5 juin

Les dates du bail suivies

Échéances et fins de bail centralisées pour chaque logement.

Loyer de mai+ 850,00 €Rapproché
Loyer de juin, au prorata+ 141,67 €Rapproché
Solde du bail0,00 €À jour

Le dernier loyer vérifié

La synchronisation bancaire rapproche chaque paiement jusqu'au solde.

État des lieux

La sortie préparée

État des lieux de sortie sur mobile, avec photos.

Questions fréquentes

Préavis du locataire : vos questions

Quels sont les cas de préavis d'un mois pour un locataire ?
Il y en a sept : logement en zone tendue ; premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi après une perte d'emploi ; état de santé justifiant un changement de domicile, constaté par certificat médical ; violences au sein du couple ou sur un enfant ; bénéfice du RSA ou de l'AAH ; attribution d'un logement social ; et location meublée, où le préavis est toujours d'un mois. Les six premiers cas viennent de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le dernier de son article 25-8.
Quel est le préavis du locataire en location vide ?
Trois mois en principe. Il est réduit à un mois dans les situations prévues par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : zone tendue, premier emploi, mutation, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, état de santé justifiant un changement de domicile, violences, RSA ou AAH, attribution d'un logement conventionné.
Quel est le préavis en location meublée ?
Un mois, sans motif ni justificatif : le locataire d'un meublé peut résilier le bail à tout moment en respectant ce délai (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989).
Quel justificatif fournir pour un préavis de 1 mois ?
Celui qui prouve le motif écrit dans la lettre : contrat de travail ou attestation d'affiliation à la sécurité sociale pour un premier emploi, attestation de l'employeur pour une mutation, lettre de licenciement, convention de rupture ou attestation France Travail pour une perte d'emploi, certificat médical pour la santé, ordonnance de protection ou pièce de la procédure pénale pour des violences, attestation CAF ou MSA pour le RSA ou l'AAH, attestation d'attribution pour un logement social. Aucune pièce n'est exigée en zone tendue ni en meublé.
Peut-on avoir un préavis d'1 mois sans justificatif ?
Oui, dans deux cas seulement : en location meublée, où le préavis est toujours d'un mois, et en zone tendue, où la lettre doit mentionner l'adresse du logement et demander le préavis réduit, sans pièce à joindre (Cass. 3e civ., 11 janvier 2024). Dans tous les autres cas, un congé sans justificatif joint vaut congé à trois mois.
Que se passe-t-il si le locataire ne fournit pas de justificatif pour son préavis d'un mois ?
Le préavis est de trois mois. Un justificatif envoyé ensuite ne rend pas le congé conforme rétroactivement (Cass. 3e civ., 11 avril 2019 et 28 novembre 2019). Le locataire peut envoyer un nouveau congé complet, motif écrit et pièce jointe, qui fera courir un nouveau délai d'un mois à compter de sa réception. Le bailleur, lui, peut rappeler par écrit le délai de trois mois et réclamer le loyer jusqu'à son terme.
Comment réduire son préavis de logement à un mois ?
Si vous êtes dans l'un des cas de la loi, écrivez le motif dans la lettre de congé et joignez le justificatif le jour de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Si vous n'êtes dans aucun cas légal, seul l'accord écrit du bailleur peut réduire le préavis, par exemple parce qu'un nouveau locataire est prêt à entrer plus tôt.
Le bailleur peut-il accepter une réduction du préavis du bail ?
Oui. Le bailleur peut accepter un préavis plus court que celui de la loi, même si le locataire ne remplit pas les conditions du préavis réduit (Cass. 3e civ., 19 septembre 2012, n° 11-21.186). Il n'y est jamais obligé. L'accord doit être écrit et préciser la date de fin du bail, le dernier loyer dû et la date de l'état des lieux de sortie.
Existe-t-il une nouvelle loi sur le préavis d'un mois ?
Non, aucune réforme n'a modifié ces règles en 2026. Le préavis d'un mois en zone tendue existe depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, et l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est applicable dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023. Ce qui change parfois, c'est la liste des communes en zone tendue : vérifiez-la avant d'envoyer ou d'accepter un congé à un mois.
Comment se calcule un préavis de 1 mois ?
De date à date, à partir du jour où le bailleur reçoit le congé. Un congé reçu le 5 septembre prend fin le 5 octobre. Si le jour n'existe pas dans le mois d'arrivée, le préavis se termine le dernier jour de ce mois : un congé reçu le 30 janvier prend fin le 28 février. Les week-ends et jours fériés comptent. Une lettre recommandée non retirée ne fait pas courir le délai.
Peut-on donner son préavis par e-mail ?
Non. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. La lettre recommandée électronique est admise si le bailleur particulier l'a acceptée au préalable. Un simple courriel ne fait pas courir le délai, même si le bailleur y répond.
Une démission ouvre-t-elle droit au préavis d'un mois ?
En principe non, sauf si le logement est en zone tendue. La perte d'emploi s'entend d'une privation involontaire : licenciement, rupture conventionnelle, fin ou non-renouvellement d'un CDD. Service-public classe la démission parmi les cas à trois mois, comme le départ à la retraite.
Le locataire doit-il payer le loyer pendant tout le préavis ?
Oui, le loyer et les charges sont dus pour toute la durée du préavis quand c'est le locataire qui a donné congé, sauf si le logement est occupé avant la fin par un autre locataire en accord avec le bailleur. Le dernier mois se paie au prorata des jours, et le dépôt de garantie ne peut pas servir à payer les derniers loyers.
Qu'est-ce qu'une dédite en location ?
C'est le nom courant de la lettre par laquelle le locataire annonce qu'il quitte le logement. La loi parle de congé : il se notifie par lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé, et fait courir un préavis de trois mois en location vide, un mois dans les cas prévus par la loi et en meublé. La dédite n'entraîne aucune indemnité en plus des loyers et charges dus pendant le préavis.
Le locataire peut-il revenir sur son congé ?
Pas sans l'accord du bailleur. Une fois le congé reçu, le bail prend fin au terme du préavis. Le bailleur peut accepter que le locataire reste, de préférence par écrit, mais il n'y est pas obligé, notamment s'il a déjà trouvé un nouveau locataire.

Sources

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 I (version en vigueur depuis le 29 juillet 2023) et article 25-8 (location meublée).
  • Cass. 3e civ., 11 janvier 2024, n° 22-19.891 (zone tendue : pas de justificatif du zonage).
  • Cass. 3e civ., 22 octobre 2003, n° 02-15.627 (mutation) et 19 septembre 2012, n° 11-30.369 (perte d'emploi) : éloignement géographique non exigé.
  • Cass. 3e civ., 11 avril 2019, n° 18-14.256, et 28 novembre 2019, n° 18-16.352 (justificatif à joindre au congé).
  • Réponse ministérielle n° 14710, JOAN Q, 4 mai 1987 (démission).
  • Cass. 3e civ., 19 septembre 2012, n° 11-21.186 (préavis réduit accepté par le bailleur hors des cas légaux), analyse ANIL.
  • ANIL, analyses des arrêts du 11 avril 2019 et du 28 novembre 2019.
  • Service-public.gouv.fr, fiche F1168 (préavis et formalités du congé du locataire), vérifiée par l'administration le 16 avril 2026.
  • Service-public.gouv.fr, fiche F32360 (calcul du délai de préavis), vérifiée par l'administration le 14 avril 2026.

Sources vérifiées le 29 octobre 2026.

Un congé reçu,
tout le reste s'enchaîne.

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