Les bases du bailLoi du 6 juillet 1989, article 3-1

Erreur de surface habitable sur le bail : la règle des 5 % et les recours

Une erreur de surface habitable sur le bail de plus de 5 % permet au locataire d'obtenir une baisse de loyer proportionnelle à l'écart, parfois depuis la signature. La règle exacte, les délais qui décident de tout, la jurisprudence, un calculateur, et ce que le bailleur doit faire avant et après la demande.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice , ancien commissaire de justice, fondateur de Qalimo
Sources vérifiées le 28 octobre 2026
5%d'écart, un vingtième : au-delà, la baisse de loyer est due
2moispour que le bailleur réponde à la demande de baisse
4moisaprès la demande pour saisir le juge, un délai de forclusion
6moisaprès la prise d'effet du bail : la baisse remonte alors à la signature

Lorsque la surface habitable réelle est inférieure de plus d'un vingtième, soit 5 %, à celle écrite dans le bail, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart (article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire écrit d'abord au bailleur, qui a deux mois pour répondre ; à défaut d'accord, le juge doit être saisi dans les quatre mois de la demande. La baisse prend effet à la signature du bail si la demande arrive dans les six mois de sa prise d'effet, sinon à la date de la demande. La règle vaut pour le bail d'un logement vide ; en meublé, la surface doit figurer au bail, mais l'article 3-1 ne s'applique pas.

Seuil
Plus de 5 % de surface en moins que dans le bail.
Demande
Écrite, adressée au bailleur avant toute action.
Délais
2 mois pour répondre, 4 mois pour saisir le juge.
Effet
Depuis la signature, ou depuis la demande après 6 mois.
“

Dans les dossiers de surface que j'ai vus, le chiffre du bail venait rarement d'un mesurage. Il sortait d'une ancienne annonce, d'un acte de vente, d'un bail précédent recopié d'année en année. Plus personne ne savait qui l'avait mesuré, ni comment. Le jour où le locataire sortait son mètre, le bailleur n'avait rien à opposer. Mesurez une fois, gardez le plan, et écrivez ce chiffre-là.

Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice

Ce qui se mesure

La surface habitable du bail : ce qui compte, ce qui ne compte pas

Le bail doit indiquer la surface habitable telle que la définit le code de la construction et de l'habitation (article R. 156-1). C'est sur elle que se mesure l'erreur, pas sur la surface au sol ni sur la surface Carrez. La méthode de mesure pièce par pièce est détaillée dans notre guide loi Boutin et surface habitable.

Sous 1,80 mSous 1,80 m Cloison BalconCave, garage, sous-sol CompteCompte

Compte dans la surface habitable

  • Le sol des pièces d'habitation et de service : séjour, chambres, cuisine, salle d'eau, WC, couloirs, rangements.
  • Les combles aménagés, pour la partie à 1,80 m de hauteur ou plus.
  • Une pièce sans fenêtre comprise dans le logement, comme un dressing, si elle mesure au moins 1,80 m sous plafond.

Ne compte pas

  • Les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
  • Les parties d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m.
  • Combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs et dépendances.

Habitable ou Carrez ?

La surface Carrez sert à la vente d'un lot de copropriété et se calcule selon ses propres règles. Le bail d'habitation, lui, exige la surface habitable. Les deux chiffres sont souvent proches, pas toujours identiques : ne recopiez pas l'un pour l'autre.

En meublé aussi

L'article 3 de la loi, qui impose la surface habitable dans le bail, s'applique aux logements meublés (article 25-3), et le contrat type de bail meublé comporte cette rubrique. En revanche, la baisse de loyer de l'article 3-1 n'y est pas prévue.

Mesurage non obligatoire

Aucun diagnostic de surface n'est exigé pour louer : il ne figure pas dans le dossier de diagnostic technique. Un relevé par un professionnel reste la meilleure preuve de la surface que vous écrivez.

Le calculateur

Erreur de surface : l'écart, la baisse et les dates

Saisissez la surface du bail, la surface mesurée et le loyer. Le calculateur applique l'article 3-1 : seuil de 5 %, baisse proportionnelle, date d'effet et délais de la demande.

Type de bail
Verdict
Baisse de loyer due
Écart constaté6,67 %
5 %
0 %10 % et plus
Nouveau loyer840,00 €
Baisse par mois60,00 €
Effet de la baisseSignature du bail
Cumul jusqu'à la demande≈ 240,00 €
  • !Réponse du bailleur attendue au plus tard le 28 décembre 2026 ; à défaut d'accord, juge à saisir au plus tard le 28 février 2027.

Indicatif. Calcul selon l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : baisse proportionnelle à l'écart, appliquée au loyer. Les délais sont comptés de date à date à partir de la demande ; gardez une marge, le juge doit être saisi dans le délai. Le cumul est une estimation en mois entiers, de la date d'effet à la date de la demande, hors révisions du loyer. En cas de doute, interrogez l'ADIL de votre département.

La procédure

De la demande au juge : quatre mois, pas un jour de plus

Le parcours est court et très encadré. Chaque étape a une date, et la dernière ne se rattrape pas.

J
Le jour de la demande

Le locataire écrit au bailleur

Il demande une baisse de loyer proportionnelle à l'écart, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, mesure à l'appui. Sans cette demande préalable, l'action en justice est irrecevable (Cour de cassation, 20 avril 2023).

2
Dans les 2 mois

Le bailleur répond

Il accepte, propose un autre chiffre après contre-mesurage, ou refuse. C'est la fenêtre de l'accord amiable : un avenant au bail fixe le nouveau loyer et sa date d'effet.

4
Dans les 4 mois de la demande

Le locataire saisit le juge

Sans accord, ou sans réponse dans les deux mois, il saisit le juge des contentieux de la protection du lieu du logement. Ce délai est un délai de forclusion : passé quatre mois après la demande, l'action est irrecevable, même si l'écart est réel (Cour de cassation, 9 novembre 2022).

La décision

La baisse et sa date d'effet

Le juge fixe, le cas échéant, la diminution à appliquer. Acceptée ou jugée, elle prend effet à la signature du bail ; si la demande a été faite plus de six mois après la prise d'effet du bail, elle prend effet à la date de la demande.

Ni la négociation ni le silence ne prolongent le délai. Pour l'ANIL, un délai de forclusion ne peut être ni interrompu ni suspendu. Un échange de courriers qui s'éternise ne protège pas le locataire ; pour le bailleur, une réponse claire et datée évite un procès inutile.

Et si la surface ne figure pas du tout dans le bail ?

Le locataire peut, dans le mois qui suit la prise d'effet du bail, mettre le bailleur en demeure de l'indiquer. Sans réponse dans le mois ou en cas de refus, il peut saisir le juge dans les trois mois de la mise en demeure, pour obtenir le cas échéant une diminution du loyer (article 3 de la loi du 6 juillet 1989).

Jurisprudence

Jurisprudence sur la surface habitable en location : les décisions qui fixent la règle

Avant 2014, le locataire devait prouver que le loyer dépendait de la surface. Depuis la loi ALUR, la baisse est automatique au-delà de 5 %, mais la Cour de cassation applique les délais sans indulgence.

2009
Loi

La surface devient une mention du bail

La loi du 25 mars 2009 rend obligatoire la mention de la surface habitable dans le bail.

2012
Cass. 3e civ., 28 nov. 2012, n° 11-25.874

35 m² annoncés, 27 m² réels

Le locataire peut obtenir la restitution du trop-perçu s'il établit que le loyer avait été fixé au regard de la surface habitable. La preuve pèse alors sur lui.

2014
Loi

La loi ALUR crée l'article 3-1

Au-delà d'un vingtième d'écart, la baisse proportionnelle est de droit. En contrepartie, des délais stricts : deux mois, puis quatre mois.

2022
Cass. 3e civ., 9 nov. 2022, n° 21-19.212

Quatre mois : un délai de forclusion

Demande au bailleur en août, assignation en février suivant : l'action est irrecevable. Le délai court de la demande faite au bailleur.

2023
Cass. 3e civ., 20 avr. 2023, n° 22-15.529

Pas de juge sans demande préalable

Des locataires qui contestaient un congé pour vendre ont réclamé la baisse directement devant le juge. Irrecevable : la demande au bailleur doit venir d'abord.

Nicolas Thomas
Le conseil de l'ancien huissier

Quand une demande de baisse arrive, notez sa date de réception et répondez par écrit avant deux mois. Proposez un mesurage contradictoire, en présence du locataire, ou par un professionnel, plan à l'appui. Si l'écart est confirmé, ne laissez pas le juge trancher : un avenant au bail qui fixe la nouvelle surface, le nouveau loyer et sa date d'effet règle le dossier en une signature.

Cas particuliers

Meublé, petit écart, surface sous-estimée : ce qui change

Pas de baisse

Écart de 5 % ou moins

Le texte vise un écart de « plus d'un vingtième ». Exemple : 60 m² au bail, 57 m² mesurés, soit 5 % tout juste : aucune baisse au titre de l'article 3-1.

Autre régime

Logement meublé

La surface habitable doit figurer au bail, mais la diminution de l'article 3-1 n'est pas prévue pour les meublés. Une surface fausse reste une information inexacte : écrivez la bonne.

Pas de hausse

Surface sous-estimée au bail

Le logement est plus grand que prévu ? L'article 3-1 ne joue que dans un sens : il ne permet pas au bailleur d'augmenter le loyer.

Baisse possible

Surface absente du bail

Mise en demeure dans le mois de la prise d'effet, un mois pour répondre, trois mois pour saisir le juge (article 3 de la loi de 1989).

À vérifier

Bail signé avant le 27 mars 2014

L'article 3-1 vient de la loi ALUR. Pour un bail plus ancien, le régime applicable dépend de sa date et de ses renouvellements : faites le point avec l'ADIL.

Attention

Pièce sans fenêtre

Une pièce sans fenêtre compte dans la surface si elle fait partie du logement et mesure 1,80 m sous plafond, mais elle ne peut pas être une chambre. Voyez la chambre sans fenêtre.

Côté bailleur

Éviter l'erreur de surface : six gestes avant de signer

01

Mesurer la surface habitable

Pas la surface au sol, pas la surface Carrez de l'acte d'achat. Déduisez murs, cloisons, embrasures et tout ce qui est sous 1,80 m.

02

Faire relever par un professionnel

Non obligatoire en location, mais un relevé daté, avec plan, est la meilleure pièce face à la mesure du locataire.

03

Exclure balcon, cave et garage

Mentionnez-les comme annexes ou dépendances dans le bail, jamais dans la surface habitable.

04

Écrire le même chiffre partout

Annonce, bail, état des lieux : une seule surface. Un chiffre flatteur dans l'annonce devient une pièce du dossier du locataire.

05

Remesurer après travaux

Une cloison ajoutée, une cuisine ouverte, des combles aménagés : la surface change. Ne recopiez pas l'ancien bail.

06

Garder le relevé avec le bail

Plan, méthode, date, auteur du mesurage. C'est ce document qui répond à une demande de baisse, des années plus tard.

Avec Qalimo

Une surface juste, du bail à l'état des lieux

Ce qui protège le bailleur, c'est une description exacte, identique sur chaque document, et des réponses datées. Qalimo les réunit.

BAIL
LogementT3, 2e étage
Surface habitable56 m²
AnnexesCave, balcon

Le contrat de location

Un bail conforme, rédigé par un ancien huissier, avec la consistance du logement et sa surface habitable.

Pièce par pièce

L'état des lieux avec photos

Photos, signature électronique et vos états des lieux d'entrée et de sortie rangés au même endroit.

COURRIER
ModèleCourrier libre
EnvoiE-mail ou LRAR
Pré-rempliavec le bail

Une réponse datée

Votre réponse à une demande de baisse, pré-remplie avec le bail et envoyée par e-mail ou lettre recommandée. Plan et relevé rangés dans le dossier du logement.

Questions fréquentes

Erreur de surface sur le bail : vos questions

Que faire en cas d'erreur de surface habitable sur le bail ?
Si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire adresse d'abord une demande écrite de baisse de loyer au bailleur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Le bailleur a deux mois pour répondre. Sans accord ou sans réponse, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection, au plus tard quatre mois après sa demande (article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989). Côté bailleur, le bon réflexe est de répondre par écrit, de vérifier la mesure et, si l'écart est confirmé, de signer un avenant qui fixe le nouveau loyer.
À partir de quel écart de surface le locataire peut-il obtenir une baisse de loyer ?
Au-delà d'un vingtième, soit plus de 5 % de surface habitable en moins que celle écrite dans le bail. La baisse est alors proportionnelle à l'écart. Exemple : un bail de 60 m² pour un logement qui en mesure 56, soit 6,7 % de moins ; un loyer de 900 € passe à 840 €. Un écart de 5 % ou moins n'ouvre pas droit à cette baisse.
Le délai de quatre mois pour saisir le juge peut-il être prolongé ?
Non. La Cour de cassation a jugé le 9 novembre 2022 (n° 21-19.212) que ce délai est un délai de forclusion, qui court à compter de la demande faite au bailleur. Pour l'ANIL, un tel délai ne peut être ni interrompu ni suspendu. Passé quatre mois après la demande, l'action en diminution est irrecevable, même si l'erreur de surface est réelle.
La baisse de loyer pour erreur de surface est-elle rétroactive ?
Oui, si la demande est faite dans les six mois qui suivent la prise d'effet du bail : la baisse, acceptée par le bailleur ou fixée par le juge, prend alors effet à la date de signature du bail, et le trop-perçu est à rembourser. Si la demande arrive plus de six mois après la prise d'effet du bail, la baisse ne s'applique qu'à partir de la date de la demande.
Que dit la jurisprudence sur la surface habitable en location ?
Trois décisions de la Cour de cassation encadrent le sujet. Le 28 novembre 2012 (n° 11-25.874), avant la loi ALUR, elle a admis la restitution du trop-perçu si le locataire prouvait que le loyer avait été fixé au regard de la surface. Le 9 novembre 2022 (n° 21-19.212), elle a qualifié le délai de quatre mois de délai de forclusion. Le 20 avril 2023 (n° 22-15.529), elle a jugé irrecevable une action en diminution qui n'avait pas été précédée d'une demande au bailleur.
La règle des 5 % s'applique-t-elle à une location meublée ?
Non. La surface habitable doit bien figurer dans le bail d'un logement meublé, car l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique aux meublés (article 25-3) et le contrat type meublé comporte cette rubrique. Mais l'article 3-1, qui organise la baisse de loyer pour erreur de surface, ne fait pas partie des articles applicables aux locations meublées.
Quelle surface faut-il indiquer dans le bail : habitable ou Carrez ?
La surface habitable, au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation : la surface au sol, moins les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, sans les parties de moins de 1,80 m de hauteur, ni les caves, garages, balcons, terrasses, loggias, vérandas et combles non aménagés. La surface Carrez sert à la vente d'un lot de copropriété et se calcule selon ses propres règles : ne la recopiez pas dans le bail.

Sources

Le bon chiffre au bail,
c'est un loyer qui tient.

Bail conforme avec la surface habitable, état des lieux avec photos, courriers datés et documents du logement au même endroit. Essai 30 jours, aucun débit pendant l'essai.

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