Nouveau plafond d’impôt sur les sociétés (IS) à 15% pour les SCI. L’article 37 de la loi de finances pour 2023 a augmenté le plafond permettant aux sociétés de bénéficier d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) à 15%. Pour rappel, une société qui réalise un bénéfice est redevable de l’impôt sur les sociétés (IS). Il existe 2
🚀 Simplifiez votre gestion locative avec Qalimo Gérer sa location comme un pro n’a jamais été aussi facile. Essayer gratuitement pendant 30 jours Depuis le 1er janvier, tous les propriétaires de biens immobiliers sont tenus de faire leur déclaration d’occupation. Ils doivent déclarer les conditions d’occupation de leur bien immobilier, que les biens soient détenus en nom propre ou par le
La durée de validité du DPE est de 10 ans.
Cependant trois arrêtés ont été publiés au Journal officiel le 13 avril 2021 en application de deux décrets parus en décembre 2020, lesquels sont venus réformer totalement les DPE, et notamment leur méthode de calcul, à partir du 1er juillet 2021.
Depuis cette date on parle de « nouveaux DPE
Diagnostics obligatoires location ? Vous vous apprêtez à louer un bien immobilier et vous vous demandez quels documents vous devez fournir à votre locataire ou demander à votre vendeur ? Obtenez gratuitement un modèle de contrat de location rédigé par nos professionnels du droit. Nous vous avons préparé un tableau récapitulatif ! 1. Diagnostic amiante : C’est un document qui mentionne la
Depuis début 2022, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) est venu modifier les règles du jeu en matière d’endettement, notamment sur les recours aux prêts immobiliers. Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a pris, le 29 septembre 2021, une décision relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers applicable au 1er janvier 2022. Quelles sont les normes imposées par le HCSF
Interdiction de mise en location des logements dits « énergivores » à partir du 1er janvier 2023. Retrouver le calendrier détaillé de l’évolution des interdictions.
