Revalorisation du DPE plus favorable pour les petites surfaces
Vers une bouffée d’oxygène pour les propriétaires de petites surfaces ? Le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a annoncé début février 2024 un projet d’arrêté visant à rendre les seuils du diagnostic de performance énergétique (DPE) plus équitables pour les petits logements. Le DPE serait ainsi plus favorable pour les petites surfaces (ou moins défavorable) . Après plusieurs mois depuis cette annonce, le texte officiel a enfin été publié.
La fameuse réforme du DPE qui a mis en place une interdiction progressive de la location des logements dits « énergivores » ou « passoires thermiques » est au centre des préoccupations des propriétaires-bailleurs qui craignent de voir leur bien immobilier interdit à la location (retrouvez notre article sur le sujet).
Rappel du calendrier d’interdiction de location des logements énergivores :
Vous êtes obligé par la loi de fournir un logement décent au locataire. Au titre des critères de décence d’un logement, on retrouve un seuil minimum de performance énergétique à ne pas dépasser.
- depuis le 1er janvier 2023, avoir une consommation d’énergie exprimée en énergie finale, inférieure à 450 kWhEF/m²/an (on parle de catégorie « G+ ») ;
- à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE (seront donc interdits à la location les logements catégorisés G) ;
- à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE (seront donc interdits à la location les logements catégorisés G et F) ;
- à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE (seront donc interdits à la location les logements catégorisés G, F et E) ;
Pourquoi les petites surfaces sont elles pénalisées ?
Depuis cette réforme du « calendrier DPE », il est apparut que les petits logements, dont la surface habitable est inférieure à 40m², sont moins bien classés que la moyenne par le DPE en raison de critères inhérents au bien. Les petites surfaces sont ainsi pénalisées sur le calcul du DPE.
Il faut comprendre que la consommation d’énergie (électricité et gaz principalement) du logement est exprimé par unité de surface en mètre carré. Pour un logement de 15m², 20m² ou 30m², les consommations d’eau chaude sanitaire par exemples sont sensiblement les mêmes. Or, lorsque les calculs de consommation sont ramenés au m², ils sont de fait plus élevées pour une petite surface.
DPE des petites surfaces revalorisé à compter du 1er juillet 2024
Le Gouvernement souhaite donc que le DPE ne pénalise plus ces petites surfaces, classées souvent à tort en tant que logement énergivore ou passoire thermique et permettre une évaluation plus juste de leur performance énergétique. Cela permettra à environ 140 000 logements de moins de 40 m² de sortir des catégories F ou G et de pouvoir ainsi rester sur le marché de la location.
Un arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie, publié au Journal officiel le 20 avril 2024 est venu acter définitivement les choses.
Pour les logements concernés, il ne sera pas nécessaire de faire réaliser un nouveau DPE. Vous pourrez générer une attestation de nouvelle étiquette, téléchargeable sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe en entrant votre numéro du DPE. Cela concerne les DPE effectués entre le entre le 1er juillet 2021 et le 20 avril 2024. Les DPE effectués après cette date prendront en considération les nouvelles normes de calcul dans la notation énergétique du logement de petite surface.
