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Numéro fiscal du logement

Identifiant fiscal du logement : nouvelle mention obligatoire sur le bail

Obligation de faire figurer l’identifiant fiscal du logement sur les contrats de location ‌Le décret 2023-796 du 18 août 2023 a créé un petit nouveau dans la catégorie des mentions obligatoires qui figurent dans le contenu du contrat de location en matière d’habitation principale,. Il s’agit de l’identifiant fiscal du logement.  Ce fameux numéro fiscal  ne vous est sans doute pas inconnu. Vous le retrouviez sur

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DPE

Bail : obligation d’inscrire le “calendrier DPE”

Le calendrier d’interdiction de location des “passoires énergétiques” : nouvelle mention à ajouter au bail ‌Au titre des modifications apportées par le décret 2023-796 du 18 août 2023 dans le contenu du contrat de location en matière d’habitation principale, ce dernier est venu ajouter une nouvelle mention relative aux critères de consommation d’énergie.  Le décret est venu modifier les contrats type de location ou de colocation de logement

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Relogement du locataire agé

Relogement des locataires âgé(e)s : une obligation constitutionnelle

Relogement du locataire âgé Relogement du locataire âgé : une obligation constitutionnelle. Lorsqu’un propriétaire délivre un congé pour vente ou pour reprise à son locataire âgé de plus de 65 ans, ET dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l’attribution des logements locatifs conventionnés (voir arrêté relatif aux plafonds de ressources), le congé doit être assorti d’une proposition de relogement dans une

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Relogement locataire avec enfant handicapé

Nouvelle obligation de relogement pour les bailleurs en cas de congé

Relogement locataire avec enfant handicapé La récente loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité vient instaurer une nouvelle obligation de proposition de relogement à la charge du bailleur. Relogement du locataire avec enfant handicapé. Une telle obligation existait déjà lorsque le locataire est âgé de

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Travailleurs indépendants et travailleurs saisonniers éligibles à la garantie Visale

Cette garantie rencontre un grand succès car elle totalement gratuite, à la fois pour le locataire mais également pour le propriétaire contrairement aux assurances loyers impayés. Elle permet de couvrir jusqu’à 36 mois de loyers et charges impayés. En juin 2023, le groupe Action logement a annoncé que cap du million de contrat Visale signé a été atteint. Le groupe Action logement a annoncé sa

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Notice information d'un bail

Mise à jour de la notice d’information annexée au bail

  Notice d’information du bail : une annexe obligatoire à ne pas négliger. Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, l’article 3 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit qu’une notice d’information doit obligatoirement être annexée au bail au moment de sa signature. Cette notice vise à informer le locataire de ses droits et obligations, ainsi que ceux du bailleur, de la fin

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