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Comment déclarer ses revenus fonciers ?

Comment déclarer ses revenus fonciers ?

Comment déclarer ses revenus fonciers ? La déclaration de revenus fonciers est une étape cruciale pour tout propriétaire de biens immobiliers locatifs. Dans cet article, nous vous guiderons pas à pas pour effectuer facilement votre déclaration de revenus fonciers en ligne, en respectant la réglementation fiscale. En cas de question, nous vous invitons à consulter notre Foire aux Questions.   Étape

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Notice information d'un bail

Mise à jour de la notice d’information annexée au bail

  Notice d’information du bail : une annexe obligatoire à ne pas négliger. Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, l’article 3 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit qu’une notice d’information doit obligatoirement être annexée au bail au moment de sa signature. Cette notice vise à informer le locataire de ses droits et obligations, ainsi que ceux

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Audit énergétique obligatoire

Audit énergétique : nouvelle obligation pour les vendeurs

Audit énergétique obligatoire pour la vente de certains biens. L’audit énergétique est une création issue de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Son entrée en vigueur était initialement prévue à partir du 1er septembre 2022, mais elle a été reportée au 1er avril 2023. Après les restrictions relatives à la location des biens dits « passoires énergétiques  »

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Hausse du plafond de l'impôt sur les société

Nouveau plafond d’impôt sur les sociétés (IS) à 15% pour les SCI

Nouveau plafond d’impôt sur les sociétés (IS) à 15% pour les SCI. L’article 37 de la loi de finances pour 2023 a augmenté le plafond permettant aux sociétés de bénéficier d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) à 15%. Pour rappel, une société qui réalise un bénéfice est redevable de l’impôt sur les sociétés (IS). Il existe 2

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Obligation déclarative pour les propriétaires d'un bien immobilier

Déclaration occupation : Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier

🚀 Simplifiez votre gestion locative avec Qalimo Gérer sa location comme un pro n’a jamais été aussi facile. Essayer gratuitement pendant 30 jours Depuis le 1er janvier, tous les propriétaires de biens immobiliers sont tenus de faire leur déclaration d’occupation. Ils doivent déclarer les conditions d’occupation de leur bien immobilier, que les biens soient détenus en nom propre ou par le

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Ancien DPE toujours valable

Réforme du DPE : mon ancien DPE est-il toujours valable ?

La durée de validité du DPE est de 10 ans.

Cependant trois arrêtés ont été publiés au Journal officiel le 13 avril 2021 en application de deux décrets parus en décembre 2020, lesquels sont venus réformer totalement les DPE, et notamment leur méthode de calcul, à partir du 1er juillet 2021.

Depuis cette date on parle de « nouveaux DPE

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Diagnostics obligatoires location

Les diagnostics obligatoires à la location : des documents indispensables

Diagnostics obligatoires location ? Vous vous apprêtez à  louer un bien immobilier et vous vous demandez quels documents vous devez fournir à votre locataire ou demander à votre vendeur ? Obtenez gratuitement un modèle de contrat de location rédigé par nos professionnels du droit. Nous vous avons préparé un tableau récapitulatif !  1. Diagnostic amiante : C’est un document qui mentionne la

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Taux d'endettement

Taux d’endettement : La réglementation en matière bancaire

Depuis début 2022, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) est venu modifier les règles du jeu en matière d’endettement, notamment sur les recours aux prêts immobiliers. Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a pris, le 29 septembre 2021, une décision relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers  applicable au 1er janvier 2022. Quelles sont les normes imposées par le HCSF

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