Durée, résiliation triennale, révision du loyer sur l’ILC ou l’ILAT, charges, TVA : ce qui s’applique quand vous louez un local à un professionnel, vérifié par un ancien commissaire de justice. Et Qalimo pour suivre vos locaux avec vos logements, à 49 € par local et par an.
Captures de l’espace Qalimo (données fictives).
Le bail dépend de l’activité du locataire et de la durée recherchée. Si c'est votre locataire d'habitation qui veut travailler chez lui, voyez plutôt ce que permet l'activité à domicile.
| Critère | Bail commercial | Bail dérogatoire | Bail professionnel |
|---|---|---|---|
| Activité | Commerciale, artisanale ou industrielle | Commerciale, pour une courte durée | Activité non commerciale, par exemple libérale |
| Texte | Code de commerce, art. L145-1 et suivants | Code de commerce, art. L145-5 | Loi du 23 décembre 1986, art. 57 A |
| Durée | 9 ans au minimum | 3 ans au plus, renouvellements compris | 6 ans au minimum |
| Sortie du locataire | Tous les 3 ans, avec 6 mois de préavis | À l’échéance | À tout moment, avec 6 mois de préavis |
| Renouvellement | Droit au renouvellement, indemnité d’éviction en cas de refus | Aucun, sauf si le locataire reste dans les lieux | Aucun droit au renouvellement |
Si le locataire d’un bail dérogatoire reste dans les lieux plus d’un mois après l’échéance sans opposition du bailleur, ou si la durée totale dépasse 3 ans, le statut des baux commerciaux s’applique.
Indiquez la date de signature : échéances triennales, dates limites de congé et révisions se placent sur la frise.
Dates indicatives calculées à partir de la date de signature. Un congé doit être reçu par son destinataire avant la date limite : prévoyez une marge pour l’envoi.
Le statut des baux commerciaux protège le locataire qui exploite un fonds de commerce dans les lieux. Le bailleur a peu de marge une fois le bail signé : tout se joue à la rédaction.
| Durée | 9 ans au minimum. Le bail peut être plus long, jamais plus court. |
|---|---|
| Résiliation | Le locataire peut donner congé à la fin de chaque période triennale, avec 6 mois de préavis, par lettre recommandée ou par acte de commissaire de justice. Le bailleur ne le peut que dans des cas limités, par exemple pour reconstruire l’immeuble. |
| Renouvellement | À l’échéance, le locataire a droit au renouvellement. Le bailleur qui refuse doit en principe payer une indemnité d’éviction, sauf motif grave et légitime. |
| Révision du loyer | Révision légale tous les 3 ans, plafonnée à la variation de l’ILC ou de l’ILAT. Une clause d’indexation peut prévoir une révision chaque année. |
| Charges et état des lieux | Le bail comporte un inventaire précis des charges, impôts et taxes, avec leur répartition. Les grosses réparations de l’article 606 du Code civil restent au bailleur. Un état des lieux est établi à l’entrée et à la sortie. |
| Diagnostics | DPE et état des risques annexés au bail ; dossier technique amiante tenu à la disposition du locataire si le permis de construire de l’immeuble date d’avant juillet 1997. |
| Dépôt de garantie | Montant libre, souvent trois mois de loyer. Au-delà de deux termes de loyer, les sommes versées d’avance produisent des intérêts au profit du locataire. |
| Vente du local | Le locataire bénéficie en principe d’un droit de préférence si le bailleur vend le local. |
Le bail commercial engage pour longtemps : faites-le rédiger ou relire par un professionnel du droit, et conservez les preuves de chaque congé et de chaque révision. Une révision oubliée pendant des années ne se rattrape pas en arrière.
L’indice doit correspondre à l’activité du locataire. Les deux sont publiés chaque trimestre par l’Insee.
Indice des loyers commerciaux
Indice des loyers des activités tertiaires
Un particulier qui loue un local nu déclare ses loyers en revenus fonciers. La location d’un local professionnel nu est exonérée de TVA, avec une option possible si le locataire y est lui-même soumis. Un local équipé pour l’activité est soumis à la TVA de plein droit.
Chaque local a sa fiche, son bail, son locataire et ses documents, dans le même compte que vos logements.
Bail, locataire, loyer et charges propres à chaque local.
Bail commercial 3-6-9, bail dérogatoire et bail professionnel, prêts à générer.
Loyers, retards et échéances de tous vos biens sur le même tableau de bord.
Avis d’échéance, loyers reconnus sur votre compte et relances : le suivi se fait seul.
Envoyés au locataire avant chaque terme.
TVA sur le loyer et les charges si vous avez opté, facturation électronique incluse, avec Pennylane comme plateforme agréée.
En cas de retard, les relances partent seules.
La révision est calculée sur l’indice du bail, et les charges récupérables régularisées chaque année.
Calcul sur l’ILC ou l’ILAT et courrier au locataire, avec une alerte à la date prévue.
Provisions et dépenses réelles comparées, décompte prêt à envoyer.
Loyers et charges classés pour vos revenus fonciers.
Baux, états des lieux et courriers relus par Nicolas Thomas, près de dix ans de contentieux locatif et plus de 1 000 dossiers traités. Ce qui tient devant un juge est intégré au modèle.
Le virement est reconnu sur votre compte, la quittance part, et en cas de retard la relance suit à J+3, J+8 et J+15. Dans toutes les formules.
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Nous avons relu les 185 avis Google rédigés : voici ce qui revient le plus souvent. Sur Trustpilot, tous les avis des douze derniers mois sont à 5 étoiles.
Relevé du 25 octobre 2026 sur la fiche Google de Qalimo (204 avis, dont 185 avec un texte). Un avis peut citer plusieurs thèmes.
« Le service client est archi disponible avec des réponses concrètes et immédiates. »
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Exemple : un local commercial loué 1 500 € HT par mois.
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