État des lieux
État des lieux : modèles d’entrée et de sortie gratuits (PDF, Word)
Téléchargez gratuitement un modèle d’état des lieux d’entrée et de sortie en Word ou PDF, conçu par un ancien huissier de justice et conforme au décret du 30 mars 2016. Studio, appartement, maison et inventaire du mobilier.
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Conçu par un ancien huissier
Entrée et sortie
Word et PDF
État des lieux
Cofondateur de Qalimo et ancien huissier de justice. L’état des lieux est le document qui décide, à la sortie, de ce que vous pourrez retenir sur le dépôt de garantie. Je vous montre comment le remplir pour qu’il tienne en cas de litige.
Sources : article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 · décret n°2016-382 du 30 mars 2016 · décret n°2014-890 du 1er août 2014
L’état des lieux décrit, pièce par pièce, l’état du logement et de ses équipements à l’entrée puis à la sortie du locataire. Établi contradictoirement et signé par les deux parties, il sert de référence pour les réparations locatives et la restitution du dépôt de garantie. Il est obligatoire pour toute location d’habitation, vide ou meublée. Découvrez aussi nos modèles de contrat de location.
Etat des lieux d'entrée et de sortie modèle gratuit PDF / Word 2026
Télécharger un modèle d'état des lieux gratuit
Chaque modèle couvre l’entrée et la sortie, en Word (modifiable) et en PDF (prêt à imprimer).
à jour 2026
Modèle état des lieux studio
Adapté aux petites surfaces et aux locations meublées.
à jour 2026
Modèle état des lieux appartement
Le modèle standard pour un appartement (T2, T3, T4), entrée et sortie.
Passez au numérique
Vos états des lieux sur mobile, avec photos et signature.
Laissez de côté le formulaire papier : réalisez vos états des lieux dématérialisés sur ordinateur, mobile ou tablette. Vous gagnez du temps, sécurisez le constat et évitez les contestations.
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Comment bien faire un état des lieux ?
Conformément au décret n°2016-382 du 30 mars 2016, plusieurs éléments obligatoires doivent figurer sur le document pour garantir sa validité.
Ce que doit comprendre l'état des lieux
Un état des lieux décrit avec précision l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire. Conformément au décret n°2016-382 du 30 mars 2016, plusieurs éléments obligatoires doivent y figurer pour garantir sa validité juridique, à savoir :
Informations sur les parties prenantes
Le document doit mentionner les noms et adresses du propriétaire et du locataire, ou de leurs représentants respectifs. La date de réalisation de l'état des lieux et l'adresse complète du logement concerné sont également indispensables.
Description détaillée du logement
Chaque pièce du logement doit être inspectée et décrite minutieusement. Cela inclut l'état des murs, sols, plafonds, portes, fenêtres, et des équipements présents tels que les installations électriques, la plomberie, le chauffage, et les appareils électroménagers. Les annotations doivent être précises pour éviter toute ambiguïté, en utilisant des termes clairs comme "neuf", "bon état", "état d'usage", ou en signalant les éventuelles dégradations.
Relevé des compteurs
Les index des compteurs individuels d'eau, de gaz et d'électricité doivent être relevés et notés. Cela permet de déterminer les consommations respectives du locataire entrant et sortant.
Clés et accès
L'état des lieux doit indiquer le nombre et le type de clés remises au locataire, y compris les badges d'accès ou télécommandes pour les portails et garages.
Annexes et observations
Il est possible d'ajouter des photographies datées pour illustrer l'état de certaines parties du logement. Toutes les observations ou réserves émises par l'une des parties doivent être consignées
Signatures
Le document doit être signé par le propriétaire (ou son représentant) et le locataire. La signature atteste que les deux parties reconnaissent l'exactitude des informations consignées. C'est la signature de l'état des lieux qui lui confère son caractère contradictoire.
Comment compléter son état des lieux ?
Une bonne méthode pour ne rien oublier. Une fois signé, le document ne peut plus être modifié sans l’accord de toutes les parties.
Décrivez l'état du bâti, pièce par pièce
Notez tous les éléments qui ne peuvent pas être retirés, en suivant une méthode du haut vers le bas (plafond, murs, fenêtres, plinthes, sol). Utilisez des termes clairs : neuf, bon état, état d’usage, ou signalez précisément les dégradations.
Vérifiez l'état des équipements
Contrôlez les équipements généraux (ballon d’eau chaude, radiateurs, VMC) et spécifiques (baignoire, douche, WC, cuisine, tableau électrique, prises). Testez leur bon fonctionnement : le logement doit être alimenté en électricité le jour de l’état des lieux. Pour le chauffe-eau, notez aussi sa plaque et son état, comme le recommande notre guide entretien du ballon d’eau chaude.
Faites l'inventaire du mobilier (si meublé)
En location meublée, listez tout le mobilier. C’est essentiel : lors d’un contrôle fiscal, si les éléments obligatoires du meublé manquent, vos revenus BIC peuvent être requalifiés en revenus fonciers. Précisez les quantités, notamment pour la vaisselle et les ustensiles. Si le locataire veut échanger ou remiser un meuble listé, voyez ses droits sur le mobilier du meublé.
Ajoutez des photos à chaque élément
Les photos illustrent un point qui aurait été oublié et objectivent l’état d’usage. Elles évitent les descriptions hasardeuses et les interprétations. Datées, elles constituent une preuve précieuse en cas de litige.
Relevez les compteurs
Relevez les index d’eau, d’électricité et de gaz. Cette étape, souvent oubliée, est indispensable si le locataire est soumis à une provision de charges : elle permet d’établir sa consommation et de la lui facturer.
Répertoriez les clés et badges
Le locataire est responsable des clés confiées. Inventoriez toutes les clés du logement, des parties communes, de la boîte aux lettres, ainsi que les télécommandes et badges d’accès. Le remplacement des piles d’une télécommande, par exemple, reste à sa charge.
Faites signer l'état des lieux
C’est la signature qui confère à l’état des lieux son caractère contradictoire et le rend opposable. Elle peut être manuscrite ou électronique, à condition de respecter la réglementation eIDAS. Chaque partie conserve un exemplaire.
Le locataire peut demander que l’état des lieux d’entrée soit complété dans les dix jours qui suivent son établissement et, pour les éléments de chauffage, pendant le premier mois de la période de chauffe. Si le bailleur refuse, il peut saisir la commission départementale de conciliation (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).
État des lieux papier ou numérique ?
Le numérique s’impose peu à peu pour sa rapidité, sa précision et sa sécurité. Comparaison.
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État des lieux papier : C’est la méthode traditionnelle, où un document est rempli manuellement par les parties (bailleur et locataire) souvent sur un formulaire pré-imprimé. Chaque pièce est décrite, et toutes les observations sont consignées à la main. Les signatures se font également sur le support physique, et le document est ensuite archivé sous format papier. Cette méthode est simple, mais peut être chronophage et sujette à interprétation sur les éléments cochés.
-
État des lieux numérique : De plus en plus courant, il se réalise via un logiciel ou une application sur ordinateur, tablette ou smartphone. Les informations sont saisies directement dans le système, et il est possible d’y intégrer des photos pour appuyer les descriptions. Ce format permet un traitement rapide, une réduction des erreurs, et un archivage sécurisé sur le cloud. Le document final peut être partagé instantanément par e-mail, rendant le processus plus efficace.
L’état des lieux numérique présente de nombreux avantages par rapport au format papier, notamment en termes de rapidité, de précision, d’éco-responsabilité, de sécurité et de praticité. Si l’investissement initial dans un logiciel peut représenter un coût, les gains d’efficacité et les économies réalisées à long terme en font une solution moderne et adaptée aux besoins actuels.
Saisie
Archivage
Rapidité
Photos
Coût et écologie
Sécurité
Partage
État des lieux papier
Saisie manuelle avec risque d'erreur ou omission
Nécessite un stockage physique
Processus plus lent et double saisie pour 2 exemplaires
Difficile, nécessite une impression séparée
Coût d’impression, d’encre et d’espace de stockage
Risque de perte, dégradation et falsification
Partage manuel, souvent lent avec multiples annotations
État des lieux numérique
Saisie rapide avec options automatiques
Stockage dans le cloud ou support numérique
Modèles prédéfinis et envoi immédiat par e-mail
Photos intégrées directement dans le rapport
Écologique, sans papier ni encre, coût réduit
Sauvegardes automatiques et signatures électroniques
Partage instantané via e-mail ou plateformes numériques
Tout savoir sur l'état des lieux
Obligation, valeur contradictoire, cas de blocage : l’essentiel du cadre légal.
L'état des lieux est-il obligatoire ?
Oui. La loi du 6 juillet 1989 impose un état des lieux à l’entrée et à la sortie du locataire, établi contradictoirement par les parties (article 3-2), qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée.
Que se passe-t-il sans état des lieux ?
Sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (article 1731 du code civil) : il devra le rendre dans cet état, sauf à prouver le contraire. Cette présomption ne peut toutefois pas être invoquée par la partie qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.
Sans état des lieux de sortie, le bailleur peut difficilement prouver des dégradations : faute de comparaison, toute retenue sur le dépôt de garantie devient contestable.
Un état des lieux précis, à l’entrée comme à la sortie, protège donc les deux parties.
État des lieux en location meublée : l’inventaire du mobilier
En meublé, l’état des lieux ne suffit pas. La loi impose aussi un inventaire et un état détaillé du mobilier, établis à la remise des clés puis à leur restitution, dans les mêmes formes que l’état des lieux et en autant d’exemplaires que de parties. Ils sont dressés contradictoirement et à l’amiable, signés par les parties ou par un tiers qu’elles ont mandaté, puis joints au bail (article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989).
L’inventaire part de la liste minimale fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. Onze éléments doivent se trouver dans le logement :
- une literie avec couette ou couverture ;
- un dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres ;
- des plaques de cuisson ;
- un four ou un four à micro-ondes ;
- un réfrigérateur et un congélateur, ou au minimum un réfrigérateur avec un compartiment à -6 °C ou moins ;
- la vaisselle nécessaire pour prendre les repas ;
- des ustensiles de cuisine ;
- une table et des sièges ;
- des étagères de rangement ;
- des luminaires ;
- du matériel d’entretien ménager adapté au logement.
Pour chaque élément, notez la quantité, l’état et, pour l’électroménager, la marque et le modèle. Comptez la vaisselle pièce par pièce et photographiez les meubles qui ont de la valeur. À la sortie, le même inventaire repris ligne par ligne vous permet de justifier une retenue pour un objet manquant ou abîmé, en laissant de côté l’usure normale.
L’inventaire ne se facture pas à part : il ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle de l’état des lieux. Pour équiper le logement et choisir le bail, voyez notre guide de la location meublée.
Modèle meublé, modèle de sortie, modèle vierge : ce que contient chaque trame
Les modèles proposés plus haut (studio, appartement, maison, inventaire du mobilier) reposent sur la même trame, celle du décret du 30 mars 2016. Choisissez celui qui correspond au logement, puis remplissez-le de la même façon à l’entrée et à la sortie.
Le modèle vierge. Il comporte d’abord un en-tête : type d’état des lieux (entrée ou sortie) et date, adresse et localisation du logement, nom et domicile des parties et de leurs mandataires, relevés des compteurs individuels, clés et moyens d’accès remis. Viennent ensuite une grille par pièce (sols, murs, plafonds, portes et fenêtres, équipements), avec une colonne pour l’état et une pour les observations, puis les signatures.
Comment le remplir. Une ligne par élément, dans le même ordre pour chaque pièce. Gardez une seule échelle d’état pour tout le document (neuf, bon état, état d’usage, mauvais état). Dans les observations, soyez factuel : quoi, où, combien (« deux trous de cheville, mur nord du séjour »). Ne laissez aucune case vide : écrivez « néant » ou barrez. Les réserves de chaque partie s’écrivent sur le document avant de signer.
Le modèle de sortie. Chaque modèle comporte une partie sortie, avec la même grille. Elle ajoute deux mentions : la nouvelle adresse du locataire et la date de l’état des lieux d’entrée. Gardez le document d’entrée à côté et décrivez avec les mêmes mots, pièce par pièce : seul l’écart compte. La méthode est détaillée dans notre guide de l’état des lieux de sortie.
Le modèle meublé. En meublé, l’état des lieux s’accompagne de l’inventaire et de l’état détaillé du mobilier (article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989). Le modèle d’inventaire reprend la liste minimale décrite ci-dessus, avec une colonne quantité et une colonne état, à l’entrée puis à la sortie sur les mêmes lignes.
L'état des lieux amiable et contradictoire
C’est le caractère contradictoire de l’état des lieux qui lui confère toute sa force probante. Le terme « contradictoire » signifie que les deux parties participent activement à son élaboration, discutent et se mettent d’accord sur l’état du bien et de ses équipements. Chacun peut faire figurer ses observations et commentaires sur l’état des lieux. Cette participation conjointe permet d’indiquer de manière précise et consensuelle l’état du logement, évitant ainsi les désaccords. Comme indiqué plus haut, c’est la signature du bailleur et du locataire à la fin du document qui donne toute sa valeur à l’état des lieux et le rend opposable.
Si l’état des lieux n’est pas fait directement par l’une ou l’autre des parties, cela ne change rien à son caractère contradictoire. Le propriétaire ou le locataire peuvent très bien se faire représenter lors de l’état des lieux en cas d’impossibilité d’y assister. Idéalement, il faudrait que le représentant justifie d’un pouvoir ou d’un mandat écrit à cet effet, lequel devrait être annexé à l’état des lieux.
L'état des lieux impossible ou conflictuel
Il existe des cas où un état des lieux amiable et contradictoire ne sera pas possible. Cela peut être l’une des situations suivantes :
- Le locataire est parti en vous envoyant les clés par courrier ou en les laissant dans la boite aux lettres
- Le locataire ou le bailleur refuse de signer l’état des lieux en raison d’un désaccord
- Le locataire ne se présente pas à l’état des lieux
Lorsque l’état des lieux amiable s’avère impossible, il doit être réalisé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
C’est un officier public et ministériel impartial qui va être chargé d’effectuer l’état des lieux du logement. Il doit convoquer les parties au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Lors de la visite, il dresse un procès-verbal minutieux, consignant l’état de chaque pièce et élément du logement. Son constat fait foi jusqu’à preuve contraire et n’a pas à être signé par les parties.
Combien coûte un état des lieux ?
Gratuit entre particuliers, encadré lorsqu’un professionnel intervient.
Réalisé par vous-même
Lorsque l’état des lieux est établi à l’amiable entre le bailleur et le locataire, sans professionnel, aucune somme ne peut être facturée au locataire, même si vous utilisez un logiciel payant. Une clause du bail qui prévoirait le contraire serait réputée non écrite.
Chaque partie peut se faire représenter, de préférence par une personne munie d’un mandat écrit, à annexer à l’état des lieux.
Réalisé par un commissaire de justice, en cas de désaccord
Si l’état des lieux ne peut pas être établi à l’amiable, il est dressé par un commissaire de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente. Les parties sont avisées au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Son coût, fixé par un tarif réglementé selon la surface du logement, est de l’ordre de 130 à 230 € TTC, plus les frais de convocation et de déplacement. Il est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire.
Réalisé par un professionnel de l’immobilier
Lorsque l’état des lieux d’entrée est réalisé par un professionnel mandaté par le bailleur (agent immobilier, société spécialisée, ou commissaire de justice intervenant hors désaccord), une partie des frais peut être mise à la charge du locataire, dans des limites strictes fixées par l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n°2014-890 du 1er août 2014. Les plafonds au mètre carré en vigueur figurent dans notre guide des honoraires de location 2026.
Frais d'état des lieux d'entrée uniquement
Depuis la loi Alur, le locataire peut être facturé pour une partie des frais liés à l’état des lieux d’entrée, mais pas pour l’état des lieux de sortie.
Montant maximal imputable au locataire
Les frais d’état des lieux à la charge du locataire sont plafonnés à 3,03 € par mètre carré de surface habitable du logement depuis le 1er janvier 2026, quelle que soit la zone géographique.
Égalité de facturation
Le montant facturé au locataire ne peut pas excéder celui facturé au bailleur. Autrement dit, le propriétaire doit au minimum supporter la moitié des frais.
Exemple pour un appartement de 50 m²
Montant maximal pour le locataire : 50 x 3,03 = 151,50 €. Si les frais totaux sont de 303 €, chacun paie 151,50 €. S'ils dépassent 303 €, le locataire paie au maximum 151,50 € et le bailleur supporte le surplus.
Frais d’état des lieux : la part du locataire
Si un professionnel réalise l’état des lieux d’entrée, le locataire peut en payer une partie. Indiquez la surface et les honoraires : sa part maximale s’affiche.
Plafond de 3,03 € TTC par m² de surface habitable depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2014-890 du 1er août 2014, montant révisé chaque année). Le montant facturé au locataire ne peut excéder celui payé par le bailleur. Rien n’est dû pour un état des lieux réalisé à l’amiable.
Etat des lieux de sortie et dépôt de garantie
C’est la première source de litige entre propriétaires et locataires. Voici les règles.
L’état des lieux de sortie est fréquemment la principale source de litiges entre propriétaires et locataires.
Cette étape cruciale marque la fin du bail et détermine si le locataire a rempli ses obligations en maintenant le logement en bon état de réparation locatives notamment. Les désaccords surgissent souvent lorsque le propriétaire constate des dégradations ou un manque d’entretien qu’il impute au locataire, entraînant des retenues sur le dépôt de garantie.
De son côté, le locataire peut contester ces accusations, estimant que l’usure est normale ou que les défauts existaient déjà à son entrée.
Ces conflits sont amplifiés lorsque l’état des lieux d’entrée n’a pas été réalisé avec précision, rendant difficile toute comparaison objective.
L’absence de descriptions détaillées ou de photographies peut laisser place à des interprétations divergentes. Pour éviter ces situations, il est essentiel que l’état des lieux de sortie soit effectué de manière contradictoire, en présence des deux parties, et avec le même niveau de minutie que lors de l’entrée.
La restitution du dépôt de garantie
Etat des lieux de sortie conforme à l’état des lieux d’entrée :
Lorsque le locataire quitte un logement et que l’état des lieux de sortie ne signale aucune dégradation ni impayé, le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie dans le délai d’un mois à compter de la remise des clés.
Soyez vigilants à ne pas dépasser ce délai. En effet, le non-respect de ce délai peut entraîner des pénalités pour le propriétaire. L’article 22 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 prévoit qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.
Etat des lieux de sortie non conforme à l’état des lieux d’entrée :
Toutefois, si l’état des lieux de sortie révèle des dégradations imputables au locataire, ce délai est porté à deux mois. Le propriétaire peut alors retenir les sommes correspondant aux réparations nécessaires, à condition que ces dégradations soient effectivement dues au locataire et non à l’usure normale du logement.
Il est donc crucial pour le propriétaire de respecter ces obligations afin d’éviter tout litige ou tension inutile. Une bonne communication et une gestion rigoureuse des formalités de fin de bail contribuent à une relation sereine entre les deux parties, facilitant ainsi la conclusion du contrat de location dans les meilleures conditions.
Les retenues sur le dépôt de garantie pour les réparations locatives
Lorsqu’un locataire quitte un logement, le propriétaire peut retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour couvrir les réparations locatives qui incombent au locataire. Ces retenues doivent cependant respecter un cadre légal précis.
Quelles sont les réparations à la charge du locataire ?
En premier lieu, le locataire a des obligations légales en matière de réparations locatives. Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat de location, ainsi que les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives définies par la loi. C’est le décret n° 87-712 du 26 août 1987 qui est la référence en la matière. Il prévoit notamment que le locataire doit assurer les frais liés à l’entretien des sols, murs et plafonds (comme le nettoyage, le rebouchage de petits trous), la maintenance des installations électriques et de plomberie (remplacement de joints, fusibles), et l’entretien des équipements fournis avec le logement (comme la chaudière ou les appareils électroménagers). Il est important de noter que le locataire n’est pas responsable des réparations dues à la vétusté, aux malfaçons, aux vices de construction ou aux cas de force majeure.
Comment justifier les retenues effectuées ?
Concernant les conditions de retenue sur le dépôt de garantie, il va falloir distinguer deux cas de figure :
- Le dépôt de garantie suffit, partiellement ou en intégralité, à couvrir la totalité des réparations à la charge du locataire
- Le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir le montant des réparations locatives
Quoi qu’il en soit, le propriétaire a l’obligation de justifier les sommes retenues sur le dépôt de garantie. Il doit fournir des justificatifs tels que des devis ou des factures des travaux de réparation, ainsi que comparer les états des lieux d’entrée et de sortie pour prouver les dégradations. L’article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 précise que les retenues doivent être dûment justifiées par la comparaison des états des lieux et par tout document attestant le montant des sommes qu’il prétend retenir. Sans ces justificatifs, le locataire est en droit de contester les retenues effectuées.
Attention à prendre en charge l’usure et la vétusté
La vétusté, définie comme l’usure normale du logement et de ses équipements due au temps et à l’usage. Elle ne peut être imputée au locataire. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 a introduit la possibilité d’établir une grille de vétusté conventionnelle, annexée au contrat de location si les parties en conviennent. Attention car la grille de vétusté utilisée doit être choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l’accord. Cette grille permet d’évaluer de manière objective l’usure des éléments du logement et d’appliquer un abattement pour vétusté lors de l’évaluation des réparations à la charge du locataire. Ainsi, le propriétaire doit prendre en compte la vétusté lors de l’estimation des sommes à retenir, afin de ne pas imputer au locataire des frais qui ne lui incombent pas légalement.
Que faire si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les réparations locatives ?
Lorsque le dépôt de garantie ne couvre pas l’intégralité des réparations locatives imputables au locataire, le propriétaire dispose de plusieurs recours pour obtenir le paiement du solde restant dû. Voici la marche à suivre.
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Présenter un décompte détaillé au locataire
Le propriétaire doit informer le locataire du montant total des réparations nécessaires en fournissant un décompte précis, accompagné de justificatifs tels que des devis, factures, photos, et la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie. Cette transparence est essentielle pour que le locataire comprenne les sommes réclamées.
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Demander un règlement amiable
Une démarche amiable est souvent la première étape. Le propriétaire peut solliciter le locataire pour qu’il règle le montant restant dû. Cette demande doit être formalisée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, détaillant les sommes réclamées et les modalités de paiement proposées. Si la location était garantie par une caution personne physique n’oubliez pas de lui envoyer également une demande de paiement.
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Établir un accord de paiement échelonné
Si le locataire reconnaît sa dette mais ne peut pas payer la somme en une seule fois, le propriétaire peut proposer un échelonnement des paiements. Un accord écrit doit être signé par les deux parties, précisant le montant total, le nombre d’échéances, les montants de chaque échéance et les dates de paiement.
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Recours à une assurance loyers impayés
Si le propriétaire a souscrit une assurance loyers impayés, ou un organisme de cautionnement comme la garantie Visale, qui couvre également les dégradations locatives, il peut déclarer le sinistre auprès de son assureur pour être indemnisé du montant non couvert par le dépôt de garantie. Les conditions et les démarches à suivre dépendent du contrat d’assurance souscrit.
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Engager une procédure judiciaire
Si le locataire refuse de payer ou reste silencieux, le propriétaire peut engager une action en justice pour recouvrer les sommes dues :
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Mise en demeure : Envoyer une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, donnant au locataire un ultime délai pour s’acquitter de sa dette.
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Injonction de payer : Saisir le tribunal judiciaire du domicile du débiteur pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer conformément aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Cette procédure simplifiée ne nécessite pas obligatoirement l’intervention d’un avocat.
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Assignation en paiement : Engager une procédure au fond si le locataire conteste la dette. Il est alors recommandé de se faire assister par un avocat.
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Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
Un commissaire de justice peut être mandaté pour signifier au locataire une sommation de payer. Après obtention d’un titre exécutoire (par exemple, une ordonnance d’injonction de payer), le commissaire de justice peut procéder au recouvrement forcé des sommes dues (saisies sur compte bancaire, sur salaire, etc.).
Après l’état des lieux, les dates qui comptent
Choisissez le moment : les délais prévus par la loi s’affichent, dans l’ordre.
Le locataire peut demander à compléter l’état des lieux d’entrée dans les dix jours.
Pendant le premier mois de chauffe, il peut faire compléter l’état des équipements de chauffage.
Si le bailleur refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
Le dépôt de garantie est restitué dans le mois qui suit la remise des clés.
Le délai passe à deux mois, retenues justifiées par devis ou factures.
Chaque mois de retard commencé majore la somme due de 10 % du loyer mensuel hors charges.
Sauf adresse non communiquéeArticle 3-2 et article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Questions fréquentes
Tout sur l'état des lieux
Avec un logiciel comme Qalimo, vous remplissez l’état des lieux directement sur votre smartphone, prenez des photos et les intégrez au document. La signature électronique des deux parties a la même valeur qu’une signature manuscrite.
Oui, la signature est indispensable pour conférer une valeur juridique au document. Il doit être signé par le propriétaire (ou son représentant) et le locataire. Sans signatures, l’état des lieux peut être contesté. Chaque partie conserve un exemplaire ; la signature peut être manuscrite ou électronique conforme.
Oui, c’est fortement recommandé. Les photos fournissent une preuve visuelle de l’état du logement à l’entrée comme à la sortie et préviennent les litiges. Elles doivent être claires, datées et idéalement intégrées au document, en complément des descriptions écrites.
Le propriétaire doit fournir des preuves concrètes des dégradations imputables au locataire : comparaison détaillée des états des lieux d’entrée et de sortie, devis ou factures de réparation. Les retenues ne peuvent pas couvrir l’usure normale (vétusté), et le décompte doit être communiqué au locataire.
En principe, l’état des lieux est signé par le locataire et le propriétaire (ou leurs représentants). Les parents ne peuvent signer que munis d’une procuration écrite les autorisant à agir au nom du locataire. Sans ce mandat, leur signature n’a pas de valeur légale.
Oui, si l’état des lieux de sortie constate un logement sale alors qu’il était propre à l’entrée. La retenue doit être justifiée, de préférence par la facture d’une entreprise de nettoyage. Si vous faites le ménage vous-même, ne retenez que des frais que vous pouvez justifier, comme les produits utilisés.
Oui. En location meublée, un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis à l’entrée et à la sortie, contradictoirement, signés par les parties ou leur mandataire et joints au bail (article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989). Ils reprennent au minimum les onze éléments fixés par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, avec les quantités et l’état de chacun.
Pas en plus de l’état des lieux. La loi interdit toute autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des lieux. Si un professionnel réalise l’état des lieux d’entrée, la part du locataire reste plafonnée par mètre carré et ne peut pas dépasser celle du bailleur.
Un en-tête (type d’état des lieux et date, adresse du logement, identité des parties et de leurs mandataires, relevés des compteurs, clés remises), une grille par pièce pour les sols, murs, plafonds et équipements, avec l’état et les observations, puis les signatures. À la sortie s’ajoutent la nouvelle adresse du locataire et la date de l’état des lieux d’entrée (décret du 30 mars 2016).
Le modèle d’état des lieux adapté au logement, complété par l’inventaire et l’état détaillé du mobilier, exigés en meublé à l’entrée et à la sortie (article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989). L’inventaire reprend au minimum les équipements obligatoires du meublé, avec leur quantité et leur état.
Oui, et c’est conseillé : la loi demande que l’état des lieux soit établi dans les mêmes formes à la remise et à la restitution des clés (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Une trame identique permet de comparer chaque élément et de justifier une retenue sur le dépôt de garantie.
État des lieux : aller plus loin
Vos états des lieux sur mobile, avec photos et signature électronique
Constat pièce par pièce sur mobile, photos, signature électronique et états des lieux d’entrée et de sortie rangés au même endroit : sécurisez chaque fin de bail avec Qalimo.
30 jours d’essai, aucun débit pendant l’essai · Migration offerte en annuel · Satisfait ou remboursé 6 mois