Etat des lieux : modèles gratuits 2026 PDF et WORD à télécharger

Votre état des lieux, incontestable et prêt à remplir.

Téléchargez gratuitement un modèle d'état des lieux d'entrée et de sortie en Word ou PDF, conçu par un ancien huissier de justice et conforme à la réglementation. Le document qui protège le bailleur comme le locataire.

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Conçu par un ancien huissier
Entrée et sortie
Word et PDF
État des lieuxEntréeConstat contradictoireSéjourBon étatCuisineÉtat d'usageChambreBon étatSalle d'eauBon étatCompteurs relevésPhotos jointesSigné par les deux parties

Une quittance de loyer est un document officiel délivré par le bailleur et remis au locataire pour attester du paiement du loyer et des charges locatives. Ce justificatif précise le montant versé et la période concernée : il permet au locataire de prouver qu’il est à jour de ses paiements, et d’effectuer de nombreuses démarches administratives, juridiques et bancaires. Pour que vos droits soient protégés, utilisez un modèle à jour de la réglementation, comme pour vos contrats de location.

Etat des lieux d'entrée et de sortie modèle gratuit PDF / Word 2026

Télécharger un modèle d'état des lieux gratuit

Chaque modèle couvre l’entrée et la sortie, en Word (modifiable) et en PDF (prêt à imprimer).

à jour 2026

Modèle état des lieux studio

Adapté aux petites surfaces et aux locations meublées.

à jour 2026

Modèle état des lieux appartement

Le modèle standard pour un appartement (T2, T3, T4), entrée et sortie.

à jour 2026

Modèle état des lieux maison

Pour une maison, avec extérieurs et annexes à décrire.

à jour 2026

Modèle inventaire du mobilier

Indispensable en location meublée pour lister les équipements.

Nicolas huissier Qalimo

Passez au numérique

Vos états des lieux sur mobile, avec photos et signature.

Laissez de côté le formulaire papier : réalisez vos états des lieux dématérialisés sur ordinateur, mobile ou tablette. Vous gagnez du temps, sécurisez le constat et évitez les contestations.

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Comment bien faire un état des lieux ?

Conformément au décret n°2016-382 du 30 mars 2016, plusieurs éléments obligatoires doivent figurer sur le document pour garantir sa validité.

Ce que doit comprendre l'état des lieux

Un état des lieux  décrit avec précision l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire. Conformément au décret n°2016-382 du 30 mars 2016, plusieurs éléments obligatoires doivent y figurer pour garantir sa validité juridique, à savoir : 

Informations sur les parties prenantes

Le document doit mentionner les noms et adresses du propriétaire et du locataire, ou de leurs représentants respectifs. La date de réalisation de l'état des lieux et l'adresse complète du logement concerné sont également indispensables.

Description détaillée du logement

Chaque pièce du logement doit être inspectée et décrite minutieusement. Cela inclut l'état des murs, sols, plafonds, portes, fenêtres, et des équipements présents tels que les installations électriques, la plomberie, le chauffage, et les appareils électroménagers. Les annotations doivent être précises pour éviter toute ambiguïté, en utilisant des termes clairs comme "neuf", "bon état", "état d'usage", ou en signalant les éventuelles dégradations.

Relevé des compteurs

Les index des compteurs individuels d'eau, de gaz et d'électricité doivent être relevés et notés. Cela permet de déterminer les consommations respectives du locataire entrant et sortant.

Clés et accès

L'état des lieux doit indiquer le nombre et le type de clés remises au locataire, y compris les badges d'accès ou télécommandes pour les portails et garages.

Annexes et observations

Il est possible d'ajouter des photographies datées pour illustrer l'état de certaines parties du logement. Toutes les observations ou réserves émises par l'une des parties doivent être consignées

Signatures

Le document doit être signé par le propriétaire (ou son représentant) et le locataire. La signature atteste que les deux parties reconnaissent l'exactitude des informations consignées. C'est la signature de l'état des lieux qui lui confère son caractère contradictoire.

Comment compléter son état des lieux ? 

Une bonne méthode pour ne rien oublier. Une fois signé, le document ne peut plus être modifié sans l’accord de toutes les parties.

 

Décrivez l'état du bâti, pièce par pièce

Notez tous les éléments qui ne peuvent pas être retirés, en suivant une méthode du haut vers le bas (plafond, murs, fenêtres, plinthes, sol). Utilisez des termes clairs : neuf, bon état, état d’usage, ou signalez précisément les dégradations.

Vérifiez l'état des équipements

Contrôlez les équipements généraux (ballon d’eau chaude, radiateurs, VMC) et spécifiques (baignoire, douche, WC, cuisine, tableau électrique, prises). Testez leur bon fonctionnement : le logement doit être alimenté en électricité le jour de l’état des lieux.

Faites l'inventaire du mobilier (si meublé)

En location meublée, listez tout le mobilier. C’est essentiel : lors d’un contrôle fiscal, si les éléments obligatoires du meublé manquent, vos revenus BIC peuvent être requalifiés en revenus fonciers. Précisez les quantités, notamment pour la vaisselle et les ustensiles.

Ajoutez des photos à chaque élément

Les photos illustrent un point qui aurait été oublié et objectivent l’état d’usage. Elles évitent les descriptions hasardeuses et les interprétations. Datées, elles constituent une preuve précieuse en cas de litige.

Relevez les compteurs

Relevez les index d’eau, d’électricité et de gaz. Cette étape, souvent oubliée, est indispensable si le locataire est soumis à une provision de charges : elle permet d’établir sa consommation et de la lui facturer.

Répertoriez les clés et badges

Le locataire est responsable des clés confiées. Inventoriez toutes les clés du logement, des parties communes, de la boîte aux lettres, ainsi que les télécommandes et badges d’accès. Le remplacement des piles d’une télécommande, par exemple, reste à sa charge.

Faites signer l'état des lieux

C’est la signature qui confère à l’état des lieux son caractère contradictoire et le rend opposable. Elle peut être manuscrite ou électronique, à condition de respecter la réglementation eIDAS. Chaque partie conserve un exemplaire.

Le locataire dispose d'un délai de dix jours à compter de l'établissement de l'état des lieux d'entrée pour demander que ce document soit complété ou modifié, notamment s'il découvre des défauts non constatés initialement.  De plus, concernant les éléments de chauffage, il peut solliciter une modification de l'état des lieux dans le mois suivant la mise en service du chauffage, car certains problèmes ne sont décelables qu'en fonctionnement. Il est essentiel que le locataire formule ces demandes par écrit afin de conserver une preuve officielle de sa démarche.

État des lieux papier ou numérique ?

Le numérique s’impose peu à peu pour sa rapidité, sa précision et sa sécurité. Comparaison.

Il existe plusieurs façons de réaliser un état des lieux, qu’il soit au format papier ou numérique (sur ordinateur, tablette ou smartphone/mobile) :
 
  • État des lieux papier : C’est la méthode traditionnelle, où un document est rempli manuellement par les parties (bailleur et locataire) souvent sur un formulaire pré-imprimé. Chaque pièce est décrite, et toutes les observations sont consignées à la main. Les signatures se font également sur le support physique, et le document est ensuite archivé sous format papier. Cette méthode est simple, mais peut être chronophage et sujette à interprétation sur les éléments cochés.

  • État des lieux numérique : De plus en plus courant, il se réalise via un logiciel ou une application sur ordinateur, tablette ou smartphone. Les informations sont saisies directement dans le système, et il est possible d’y intégrer des photos pour appuyer les descriptions. Ce format permet un traitement rapide, une réduction des erreurs, et un archivage sécurisé sur le cloud. Le document final peut être partagé instantanément par e-mail, rendant le processus plus efficace.

 

L’état des lieux numérique présente de nombreux avantages par rapport au format papier, notamment en termes de rapidité, de précision, d’éco-responsabilité, de sécurité et de praticité. Si l’investissement initial dans un logiciel peut représenter un coût, les gains d’efficacité et les économies réalisées à long terme en font une solution moderne et adaptée aux besoins actuels.

 

modèle d'état des lieux
Critère

Saisie

Archivage

Rapidité

Photos

Coût et écologie

Sécurité

Partage

État des lieux papier

Saisie manuelle avec risque d'erreur ou omission

Nécessite un stockage physique

Processus plus lent et double saisie pour 2 exemplaires

Difficile, nécessite une impression séparée

Coût d’impression, d’encre et d’espace de stockage

Risque de perte, dégradation et falsification

Partage manuel, souvent lent avec multiples annotations

État des lieux numérique

Saisie rapide avec options automatiques

Stockage dans le cloud ou support numérique

Modèles prédéfinis et envoi immédiat par e-mail

Photos intégrées directement dans le rapport

Écologique, sans papier ni encre, coût réduit

Sauvegardes automatiques et signatures électroniques

Partage instantané via e-mail ou plateformes numériques

Tout savoir sur l'état des lieux

Obligation, valeur contradictoire, cas de blocage : l’essentiel du cadre légal.

L'état des lieux est-il obligatoire ?

Oui, l’état des lieux est obligatoire lors de la location d’un logement à usage d’habitation. Conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR de 2014, un état des lieux doit être réalisé à l’entrée et à la sortie du locataire

Que se passe t’il si aucun état des lieux n’a été réalisé ? 

L’absence d’état des lieux peut entraîner des présomptions légales défavorables aux deux parties : sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Cela signifie que si des éléments sont en mauvais état lors de la prise de possession des lieux, il peut être tenu de procéder à leur réparation.

 Inversement, sans état des lieux de sortie, il est présumé l’avoir rendu dans le même état. Le bailleur ne pourra donc pas réclamer le moindre dédommagement au locataire en cas de dégradation, faute de pouvoir prouver leur imputabilité. 

Cela peut conduire à des litiges concernant la restitution du dépôt de garantie ou la responsabilité des dégradations. Ainsi, réaliser un état des lieux précis et complet est essentiel pour protéger les droits et les intérêts de chacune des parties.

L'état des lieux amiable et contradictoire

C’est le caractère contradictoire de l’état des lieux qui lui confère toute sa force probante. Le terme « contradictoire » signifie que les deux parties participent activement à son élaboration, discutent et se mettent d’accord sur l’état du bien et de ses équipements. Chacun peut faire figurer ses observations et commentaire sur l’état des lieux. Cette participation conjointe permet d’indiquer de manière précise et consensuelle l’état du logement, évitant ainsi les désaccords. Comme indiqué plus haut, c’est la signature du bailleur et du locataire à la fin du document qui donner toute sa valeur à l’état des lieux et le rend opposable.

Si l’état des lieux n’est pas fait directement par l’une ou l’autre des parties, cela ne change rien à son caractère contradictoire. Le propriétaire ou le locataire peuvent très bien se faire représenter lors de l’état des lieux en cas d’impossibilité d’y assister. Idéalement, il faudrait que le représentant justifie d’un pouvoir ou d’un mandat écrit à cet effet, lequel devrait être annexé à l’état des lieux.

L'état des lieux impossible ou conflictuel

Il existe des cas où un état des lieux amiable et contradictoire ne sera pas possible. Cela peut être l’une des situations suivantes : 

  • Le locataire est parti en vous envoyant les clés par courrier ou en les laissant dans la boite aux lettres
  • Le locataire ou le bailleur refuse de signer l’état des lieux en raison d’un désaccord
  • Le locataire ne se présente pas à l’état des lieux

 

Lorsque l’état des lieux amiable s’avère impossible, il doit être réalisé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). 

C’est un officier public et ministériel impartial qui va être chargé d’effectuer l’état des lieux du logement. Il doit convoquer les parties au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Lors de la visite, il dresse un procès-verbal minutieux, consignant l’état de chaque pièce et élément du logement. Ses constatations vont s’imposer à toutes les parties qui n’ont alors pas à signer l’état des lieux. Seule la signature du commissaire de justice est nécessaire.

Où trouver un commissaire de justice ? 🔍

Combien coûte un état des lieux ?

Gratuit entre particuliers, encadré lorsqu’un professionnel intervient.

Réalisé par vous-même

Il est totalement interdit de facturer la moindre somme au locataire au titre de l’état des lieux lorsque celui-ci a été effectué directement entre le propriétaire et le locataire sans avoir recours à un professionnel. Cela vaut même si vous avez payé une prestation pour un logiciel ou souscrit à un abonnement d’une application.

Selon la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014), les frais liés à l’établissement de l’état des lieux sont à la charge du bailleur lorsqu’il est effectué à l’amiable entre le propriétaire et le locataire. Il est illégal de demander une participation financière au locataire dans ce cas.

Si l’état des lieux n’est pas fait directement par l’une ou l’autre des parties, cela ne change rien à son caractère contradictoire. Le propriétaire ou le locataire peuvent très bien se faire représenter lors de l’état des lieux en cas d’impossibilité d’y assister. Idéalement, il faudrait que le représentant justifie d’un pouvoir ou d’un mandat écrit à cet effet, lequel devrait être annexé à l’état des lieux.

Réalisé par un commissaire de justice (cadre conflictuel)

Le constat d’état des lieux effectué par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), lorsqu’il intervient dans un cadre conflictuel, est partagé par moitié entre le propriétaire et le locataire. 

Selon la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014), les frais liés à l’établissement de l’état des lieux sont à la charge du bailleur lorsqu’il est effectué à l’amiable entre le propriétaire et le locataire. Il est illégal de demander une participation financière au locataire dans ce cas.

Si l’état des lieux n’est pas fait directement par l’une ou l’autre des parties, cela ne change rien à son caractère contradictoire. Le propriétaire ou le locataire peuvent très bien se faire représenter lors de l’état des lieux en cas d’impossibilité d’y assister. Idéalement, il faudrait que le représentant justifie d’un pouvoir ou d’un mandat écrit à cet effet, lequel devrait être annexé à l’état des lieux.

Surface

Jusqu'à 50 m²

50 à 150 m²

Plus de 150 m²

Frais d’acte

132,81 €

154,74 €

232,11 €

Convocation

18,06 €

18,06 €

18,06 €

Déplacement

11,20 €

11,20 €

11,20 €

Si vous mandatez un commissaire de justice par simple convenance, sans que l'état des lieux amiable ait été rendu impossible, sa rémunération devient identique à celle des professionnels de l'immobilier.

Réalisé par un professionnel de l’immobilier

Lorsque l’état des lieux est réalisé par un professionnel tel qu’un agent immobilier ou une entreprise spécialisée (autre qu’un huissier ou commissaire de justice sauf s’il intervient dans un cadre amiable), les frais associés peuvent être partagés entre le propriétaire (bailleur) et le locataire. La répartition des frais liées à l’état des lieux est strictement encadrée par la loi.

Selon la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014), les frais liés à l’établissement de l’état des lieux sont à la charge du bailleur lorsqu’il est effectué à l’amiable entre le propriétaire et le locataire. Il est illégal de demander une participation financière au locataire dans ce cas.

Si l’état des lieux n’est pas fait directement par l’une ou l’autre des parties, cela ne change rien à son caractère contradictoire. Le propriétaire ou le locataire peuvent très bien se faire représenter lors de l’état des lieux en cas d’impossibilité d’y assister. Idéalement, il faudrait que le représentant justifie d’un pouvoir ou d’un mandat écrit à cet effet, lequel devrait être annexé à l’état des lieux.

Frais d'état des lieux d'entrée uniquement​

Depuis la loi Alur, le locataire peut être facturé pour une partie des frais liés à l’état des lieux d’entrée, mais pas pour l’état des lieux de sortie. ​

Montant maximal imputable au locataire​

Les frais d’état des lieux à la charge du locataire sont plafonnés à 3€ par mètre carré de surface habitable du logement, quelle que soit la zone géographique.

Égalité de facturation​

Le montant facturé au locataire ne peut pas excéder celui facturé au bailleur. Autrement dit, le propriétaire doit au minimum supporter la moitié des frais.​

Exemple pour un appartement de 50 m²

Montant maximal pour le locataire : 50 x 3 = 150 €. Si les frais totaux sont de 300 €, chacun paie 150 €. S'ils dépassent 300 €, le locataire paie au maximum 150 € et le bailleur supporte le surplus.

Etat des lieux de sortie et dépôt de garantie

C’est la première source de litige entre propriétaires et locataires. Voici les règles.

L’état des lieux de sortie est fréquemment la principale source de litiges entre propriétaires et locataires.

Cette étape cruciale marque la fin du bail et détermine si le locataire a rempli ses obligations en maintenant le logement en bon état de réparation locatives notamment. Les désaccords surgissent souvent lorsque le propriétaire constate des dégradations ou un manque d’entretien qu’il impute au locataire, entraînant des retenues sur le dépôt de garantie. 

De son côté, le locataire peut contester ces accusations, estimant que l’usure est normale ou que les défauts existaient déjà à son entrée.

Ces conflits sont amplifiés lorsque l’état des lieux d’entrée n’a pas été réalisé avec précision, rendant difficile toute comparaison objective.

 L’absence de descriptions détaillées ou de photographies peut laisser place à des interprétations divergentes. Pour éviter ces situations, il est essentiel que l’état des lieux de sortie soit effectué de manière contradictoire, en présence des deux parties, et avec le même niveau de minutie que lors de l’entrée.

La restitution du dépôt de garantie

Etat des lieux de sortie conforme à l’état des lieux d’entrée :

Lorsque le locataire quitte un logement et que l’état des lieux de sortie ne signale aucune dégradation ni impayé, le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie dans le délai d’un mois à compter de la remise des clés. 

Soyez vigilants à ne pas dépasser ce délai. En effet, le non-respect de ce délai peut entraîner des pénalités pour le propriétaire. L’article 22 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 prévoit qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.

Etat des lieux de sortie non conforme à l’état des lieux d’entrée :

Toutefois, si l’état des lieux de sortie révèle des dégradations imputables au locataire, ce délai est porté à deux mois. Le propriétaire peut alors retenir les sommes correspondant aux réparations nécessaires, à condition que ces dégradations soient effectivement dues au locataire et non à l’usure normale du logement.

Il est donc crucial pour le propriétaire de respecter ces obligations afin d’éviter tout litige ou tension inutile. Une bonne communication et une gestion rigoureuse des formalités de fin de bail contribuent à une relation sereine entre les deux parties, facilitant ainsi la conclusion du contrat de location dans les meilleures conditions.

Les retenues sur le dépôt de garantie pour les réparations locatives

Lorsqu’un locataire quitte un logement, le propriétaire peut retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour couvrir les réparations locatives qui incombent au locataire. Ces retenues doivent cependant respecter un cadre légal précis.

 

Quelles sont les réparations à la charge du locataire ?

En premier lieu, le locataire a des obligations légales en matière de réparations locatives. Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat de location, ainsi que les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives définies par la loi.  C’est le décret n° 87-712 du 26 août 1987 qui est la référence en la matière.  Il prévoit notamment que le locataire doit assurer les frais liés à l’entretien des sols, murs et plafonds (comme le nettoyage, le rebouchage de petits trous), la maintenance des installations électriques et de plomberie (remplacement de joints, fusibles), et l’entretien des équipements fournis avec le logement (comme la chaudière ou les appareils électroménagers). Il est important de noter que le locataire n’est pas responsable des réparations dues à la vétusté, aux malfaçons, aux vices de construction ou aux cas de force majeure.

 

Comment justifier les retenues effectuées ?

Concernant les conditions de retenue sur le dépôt de garantie, il va falloir distinguer plusieurs deux cas de figure :

  • Le dépôt de garantie suffit, partiellement ou en intégralité, à couvrir la totalité des réparations à la charge du locataire
  • Le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir le montant des réparations locatives

 

Quoi qu’il en soit, le propriétaire a l’obligation de justifier les sommes retenues sur le dépôt de garantie. Il doit fournir des justificatifs tels que des devis ou des factures des travaux de réparation, ainsi que comparer les états des lieux d’entrée et de sortie pour prouver les dégradations. L’article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 précise que les retenues doivent être dûment justifiées par la comparaison des états des lieux et par tout document attestant le montant des sommes qu’il prétend retenir. Sans ces justificatifs, le locataire est en droit de contester les retenues effectuées.

Attention à prendre en charge l’usure et la vétusté

La vétusté, définie comme l’usure normale du logement et de ses équipements due au temps et à l’usage. Elle ne peut être imputée au locataire. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 a introduit la possibilité d’établir une grille de vétusté conventionnelle, qui doit être annexée au contrat de location. Attention car la grille de vétusté utilisée doit être choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l’accord. Cette grille permet d’évaluer de manière objective l’usure des éléments du logement et d’appliquer un abattement pour vétusté lors de l’évaluation des réparations à la charge du locataire. Ainsi, le propriétaire doit prendre en compte la vétusté lors de l’estimation des sommes à retenir, afin de ne pas imputer au locataire des frais qui ne lui incombent pas légalement.

Modèle grille de vétusté

Que faire si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les réparations locatives ?

Lorsque le dépôt de garantie ne couvre pas l’intégralité des réparations locatives imputables au locataire, le propriétaire dispose de plusieurs recours pour obtenir le paiement du solde restant dû. Voici la marche à suivre.

  1. Présenter un décompte détaillé au locataire 

    Le propriétaire doit informer le locataire du montant total des réparations nécessaires en fournissant un décompte précis, accompagné de justificatifs tels que des devis, factures, photos, et la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie. Cette transparence est essentielle pour que le locataire comprenne les sommes réclamées.

  2. Demander un règlement amiable 

    Une démarche amiable est souvent la première étape. Le propriétaire peut solliciter le locataire pour qu’il règle le montant restant dû. Cette demande doit être formalisée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, détaillant les sommes réclamées et les modalités de paiement proposées. Si la location était garantie par une caution personne physique n’oubliez pas de lui envoyer également une demande de paiement.

  3. Établir un accord de paiement échelonné 

    Si le locataire reconnaît sa dette mais ne peut pas payer la somme en une seule fois, le propriétaire peut proposer un échelonnement des paiements. Un accord écrit doit être signé par les deux parties, précisant le montant total, le nombre d’échéances, les montants de chaque échéance et les dates de paiement.

  4. Recours à une assurance loyers impayés 

    Si le propriétaire a souscrit une assurance loyers impayés, ou un organisme de cautionnement comme la garantie Visale, qui couvre également les dégradations locatives, il peut déclarer le sinistre auprès de son assureur pour être indemnisé du montant non couvert par le dépôt de garantie. Les conditions et les démarches à suivre dépendent du contrat d’assurance souscrit.

  5. Engager une procédure judiciaire 

    Si le locataire refuse de payer ou reste silencieux, le propriétaire peut engager une action en justice pour recouvrer les sommes dues :

    • Mise en demeure : Envoyer une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, donnant au locataire un ultime délai pour s’acquitter de sa dette.

    • Injonction de payer : Saisir le tribunal judiciaire du lieu du logement pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer conformément aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Cette procédure simplifiée ne nécessite pas obligatoirement l’intervention d’un avocat.

    • Assignation en paiement : Engager une procédure au fond si le locataire conteste la dette. Il est alors recommandé de se faire assister par un avocat.

  6. Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) 

    Un commissaire de justice peut être mandaté pour signifier au locataire une sommation de payer. Après obtention d’un titre exécutoire (par exemple, une ordonnance d’injonction de payer), le commissaire de justice peut procéder au recouvrement forcé des sommes dues (saisies sur compte bancaire, sur salaire, etc.).

Questions fréquentes

Tout sur la quittance de loyer

Avec un logiciel comme Qalimo, vous remplissez l’état des lieux directement sur votre smartphone, prenez des photos et les intégrez au document. La signature électronique des deux parties lui donne une valeur légale. La méthode numérique est plus rapide, plus fiable et sans papier.

 

Oui, la signature est indispensable pour conférer une valeur juridique au document. Il doit être signé par le propriétaire (ou son représentant) et le locataire. Sans signatures, l’état des lieux peut être contesté. Chaque partie conserve un exemplaire ; la signature peut être manuscrite ou électronique conforme.

Oui, c’est fortement recommandé. Les photos fournissent une preuve visuelle de l’état du logement à l’entrée comme à la sortie et préviennent les litiges. Elles doivent être claires, datées et idéalement intégrées au document, en complément des descriptions écrites.

 

Le propriétaire doit fournir des preuves concrètes des dégradations imputables au locataire : comparaison détaillée des états des lieux d’entrée et de sortie, devis ou factures de réparation. Les retenues ne peuvent pas couvrir l’usure normale (vétusté), et le décompte doit être communiqué au locataire.

En principe, l’état des lieux est signé par le locataire et le propriétaire (ou leurs représentants). Les parents ne peuvent signer que munis d’une procuration écrite les autorisant à agir au nom du locataire. Sans ce mandat, leur signature n’a pas de valeur légale.

Oui, sous conditions. L’état de salissure doit être noté dans l’état des lieux de sortie. Vous pouvez facturer un prestataire de nettoyage sur justificatif. En revanche, si vous faites le ménage vous-même, vous ne pouvez réclamer que le coût des produits et du matériel, pas un forfait pour votre temps.

 

Un modèle gratuit, c'est bien. Un état des lieux photo signé en 10 min, c'est mieux.

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